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mercredi 14 mars 2012

Le sudoku : un casse-tête… successoral ?

Woods s.e.n.c.r.l.

Aujourd’hui, le Blogue du CRL traite de sudoku. Oui oui, de sudoku. Le tout, d’un point de vue juridique, évidemment. Ainsi, advenant que vous vous soyez déjà demandé si des annotations manuscrites en marge d'un livret de sudoku peuvent constituer l’énoncé d’un testament olographe, vous êtes au bon endroit, puisque ceci constitue un résumé de la décision Aubé (Succession d') c. St-Amand (2010 QCCA 1031), où la Cour d’appel était appelée à trancher cette question. Sinon, vous pouvez néanmoins lire le résumé. Oui oui, vous pouvez le lire. Allez, lisez-le. S’il vous plaît?

Dans cette affaire, les intimées demandaient la vérification du livret de sudoku annoté par feu leur mère à titre de testament olographe, alors que ce dernier n’était pas daté ni revêtu de la signature de la défunte… comme les livrets de sudoku ne le sont généralement pas. Une infirmière avait recueilli le livret en question à la demande de la « testatrice ».

Le juge de première instance jugea que ce document représentait ses dernières volontés, et qu’il pouvait donc être admis à titre de testament. Pour l'appelant, fils de la défunte, l'absence de signature était fatale et frappait de nullité ce prétendu testament olographe, le réduisant au statut de simples notes personnelles.

La Cour d’appel résume le cadre juridique applicable à la question de la vérification d’un testament olographe comme suit :
[7] À quelques reprises déjà, la Cour s’est penchée sur une question similaire et a dû concilier les exigences des articles 713, 714 et 726 C.c.Q. En adoptant l'article 714, le législateur a en effet atténué la rigueur du formalisme en matière testamentaire. Cet article, de droit nouveau lors de l’adoption du Code civil du Québec, a pour objectif de faire prévaloir les dernières volontés d’un testateur sur les exigences de forme qui régissent les testaments – mais pas à n’importe quel prix. Ainsi, comme le soulignait le juge Nuss dans Paradis c. Groleau-Roberge, certaines conditions essentielles d'un testament olographe ne peuvent être écartées :
Cet article prévoit donc la validité d’un testament olographe imparfait lorsqu’il y a conjoncture de trois éléments :
(1) Le testament satisfait aux conditions requises mais pas pleinement; 
(2) Le testament, même avec l’imperfection, satisfait aux conditions essentielles; 
(3) Il est établi que le testament contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. 
Si le défaut est tel que le testament ne satisfait pas à l’une des conditions essentielles, il ne devrait pas être vérifié et l’examen de la volonté du testateur devient à toute fin pratique sans objet.
Cela dit, pour la Cour, la signature est sans conteste un élément essentiel d'un testament olographe. Entre autres, la signature aurait pour objectif principal de manifester le consentement à un acte, ce qui est particulièrement pertinent dans le contexte d'un testament. En ce sens, la signature peut permettre de distinguer entre un testament qui est à l'état de projet et celui, final, qui représente véritablement les dernières volontés du testateur. Elle est donc pertinente pour analyser l'intention de tester.

Considérant ceci, la Cour conclut :
[9] En l’occurrence, le juge de première instance a voulu pallier l'absence complète de signature par une mention écrite d’une infirmière dans un dossier médical, complétée par un court témoignage recueilli par téléphone. On ne peut substituer à la signature un tel témoignage, car il ne peut avoir la valeur probante nécessaire pour transformer des notes manuscrites en marge d'un livre de [sudoku] en un testament olographe régulier en sa forme.  
[10] L'absence de signature était ici fatale, comme le plaide l’appelant; le testament n'aurait pas dû être vérifié et les intentions de la testatrice ainsi que le contenu du document devenaient sans objet au stade de la vérification.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/A56MJD

Référence neutre: [2012] CRL 105

3 commentaires:

  1. Il me semble évident qu'un document de cette importance (i.e. un testament olographe) doit nécessairement avoir une signature pour être valide.

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  2. Il me semble évident qu'une signature est sans conteste un élément essentiel d'un testament olographe.

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  3. Comme le rapelle la Cour d'appel, certaines conditions essentielles ne peuvent être écartées... Ce qui me semble l'évidence pour ce qui de la signature...

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