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mercredi 7 mars 2012

Le Tribunal administratif se penche sur l’article 58.5 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision Goulet c. Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2012 QCTAQ 01779, le Tribunal administratif du Québec a renversé une décision de la Commission de protection du territoire agricole quant à l’interprétation de l’article 58.5 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1, ci-après « LPTAA »).

La disposition législative pertinente

La décision concerne l’application de l’article 58.5 LPTAA qui se lit ainsi :
58.5. Une demande est irrecevable si la commission a reçu un avis de non-conformité au règlement de zonage de la municipalité locale ou, le cas échéant, aux mesures de contrôle intérimaire.
Les faits

Le demandeur saisit la Commission de protection du territoire agricole du Québec (ci-après « CPTAQ ») pour que cette dernière autorise l’aliénation au profit du demandeur d’un terrain sur lequel il entend construire sa maison.

Au soutien de sa demande d’autorisation, le demandeur produit une copie certifiée d’une résolution de la municipalité pertinente indiquant que son projet ne contrevient pas aux règlements municipaux en vigueur.

Par la suite, la CPTAQ adresse une demande à la municipalité régionale de comté pour obtenir l’opinion de cette dernière par rapport à la conformité du projet du demandeur à son règlement de mesures de contrôle intérimaire agricole. La municipalité régionale de comté répond qu’elle note que la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur du règlement. Elle ajoute que si une demande d’autorisation semblable était déposée aujourd’hui, elle ne serait pas conforme au règlement.

La CPTAQ interprète l’article 58.5 LPTAA comme indiquant que l’usage projeté doit être conforme à la réglementation municipale, et ce, tout au long du processus menant à la décision. La CPTAQ écrit ce qui suit :
[18] L’article 58.5 de la Loi étant attributif de compétence, il importe que la demande soit conforme à la réglementation municipale ou, le cas échéant, au Règlement de contrôle intérimaire (RCI), et ce, tout au long du processus d’étude.  (voir par. 6 de la décision du Tribunal administratif du Québec)
Saisi de l’affaire, le Tribunal administratif du Québec adopte une approche plus littérale quant à l’article 58.5 LPTAA. Référant à la jurisprudence à l’effet que la CPTAQ n’a pas le pouvoir d’interpréter la réglementation municipale, le tribunal estime que celle-ci doit simplement vérifier si la municipalité locale a émis un avis de conformité ou non.

À cet effet, les juges administratifs écrivent ce qui suit :
[12] […] Or, il est de jurisprudence constante que la Commission n’a aucune compétence à l’égard de l’interprétation des règlements municipaux. Une fois que la municipalité a donné son avis de conformité réglementaire, la Commission doit rendre sa décision en fonction des critères des articles 12 et 62 de la LPTAA et ne peut interpréter les règlements municipaux sans excéder sa compétence. 
[…] 
[15] La Commission a, quant à elle, appris que postérieurement au dépôt de la demande du requérant et à l’avis de conformité de la municipalité, un RCI était entré en vigueur, d’où l’interprétation de la Commission que la demande du requérant était non conforme. 
[…] 
[19] Conséquemment, le Tribunal conclut à une erreur de droit le fait pour la Commission de refuser l’aliénation d’une superficie de plus ou moins 3 300 mètres carrés pour utiliser à des fins autres que l’agriculture cette superficie localisée sur une partie du lot 114, du cadastre de la paroisse de Saint-Marc, de la circonscription foncière de Verchères, pour le seul motif qu’il ne serait pas conforme au RCI entré en vigueur le 4 août 2010, aucun avis de non-conformité n’ayant été émis par la municipalité.
Le T.A.Q. retourne le dossier à la Commission pour qu’elle statue sur le fond.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zKRQvw

Référence neutre: [2012] CRL 95

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