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mardi 27 mars 2012

Les critères pertinents en ce qui a trait à la diffamation dans les procédures civiles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La diffamation dans le cadre de procédures judiciaires est une question épineuse. En effet, il est loin d'être idéal d'alourdir des procédures judiciaires en alléguant diffamation et les tribunaux en sont conscients. C'est pourquoi ils ont élaboré des critères assez stricts en la matière, lesquels sont reproduits par l'Honorable juge Danièle Mayrand dans Richard et Stéphane Harnois Pharmaciens c. Groupe Pharmessor Inc. (2012 QCCS 1082).

Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent la Défenderesse en raison de son refus injustifié de leur émettre une action de catégorie A-1 valant 145 000 $ dans le contexte d'un arrangement effectué en vertu de l'article 192 de la Loi sur les sociétés par actions Ils réclament aussi des dommages pour atteinte à leur réputation de 25 000 $ chacun découlant d'allégations contenues dans les procédures des Défendeurs.

C'est dans ce contexte que la juge Mayrand doit déterminer si les allégations faites par les Défendeurs sont diffamatoires. La juge Maynard commence par mettre de l'avant les critères élaborés par la jurisprudence:
[46] Les allégations de la Défense n'ont pas la portée que leur prêtent les demandeurs et ne sont pas diffamatoires. Dans l'arrêt Terreault c. Bigras, la Cour d'appel confirme les critères à retenir pour décider que les allégations d'une procédure sont diffamatoires :
- elles sont de nature à causer un dommage ;  
- elles sont fausses ;  
- elles ne sont pas pertinentes au litige et  
- elles ont été faites malicieusement ou, du moins, avec une témérité telle qu'elles équivalent à malice et alors qu'il n'y a aucune cause raisonnable ni probable de les faire.
[47] Il suffit que l'un de ces critères ne soit pas satisfait pour que la réclamation en dommages pour diffamation en raison d'allégations dans une procédure soit rejetée.
En l'instance, elle en vient à la conclusion que les Demandeurs ne rencontrent pas tous les critères, entre autres choses parce que les allégations reprochées sont pertinentes et qu'elles ne sont animées d'aucune intention malicieuse.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/HcQB0q

Référence neutre: [2012] CRL 124

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