Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 15 mars 2012

L’interception d’un véhicule par les policiers pour des motifs «obliques» est illégale, réitère la Cour du Québec

par Lauréanne Vaillant
chez Frédérick Carle, avocat

Il est bien établi dans la loi et la jurisprudence canadiennes que même si les policiers jouissent de larges pouvoirs d'intervention, notamment en vertu de l'article 636 du Code de la sécurité routière, ils ne peuvent interpeller des personnes que pour des motifs fondés sur la loi.

Dans R. c. Hernandez, (2012 QCCQ 1435), la Cour du Québec devait se prononcer sur la légalité de l’interception de M. Hernandez au volant de son véhicule dans un contexte d’accusation d’alcool au volant et, par la suite trancher sur l’exclusion de preuve pour des motifs de violation à ses droits constitutionnels en vertu des articles 8, 9, 10 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

En août 2009, vers 3h50 du matin, deux agents du Service de police de Granby patrouillent dans les rues de la municipalité et aperçoivent un véhicule avec les phares avant et arrière allumés dans le stationnement d’un commerce. Après avoir fait le tour du stationnement, les policiers décident, sans raison apparente avoueront-ils lors de leur témoignage, d’aller «vérifier le véhicule [puisqu’ils] veulent connaître la raison de sa présence à cet endroit».

Un échange s’ensuit donc entre l’un des policiers et le conducteur, M. Hernandez, qui indique tenter de rejoindre l’un de ses amis chez qui il doit reconduire son passager. L’agent observe alors différents symptômes qui lui font croire à la présence d’alcool dans l’organisme de l’accusé : pupilles dilatées, yeux injectés de sang et odeur d'alcool. À la suite de l’échec du «roadside test» (appareil de détection approuvé), l’accusé fut amené au poste.

Dans son jugement, la Cour du Québec rappelle que les policiers ne peuvent interpeller des personnes que pour des motifs fondés sur la loi, soit pour des motifs relatifs à la conduite d'une automobile comme la vérification du permis de conduire, des assurances et de la sobriété du conducteur ainsi que l'état mécanique du véhicule, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257.

Puisqu’il ressort des témoignages des policiers qu’il n'y avait aucun motif relatif à la conduite de l'automobile de l’accusé, la Cour tranche que les policiers n'agissaient pas en vertu du Code de la sécurité routière.

Il est primordial de rappeler que lorsqu’une interpellation est effectuée par les policiers, les seules questions qui peuvent être justifiées sont celles qui se rapportent aux infractions en matière de circulation. Toute autre procédure plus inquisitoire ne pourrait être engagée que sur le fondement de motifs raisonnables et probables.

La Cour du Québec rappelle ainsi les principes de base en matière d’interception par les policiers établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59 :
Sauf règle de droit à l'effet contraire, les gens sont libres d'agir comme ils l'entendent. En revanche, les policiers (et, d'une manière plus générale, l'État) ne peuvent agir que dans la mesure où le droit les autorise à le faire.
Si les policiers ont de larges pouvoirs d’interception en vertu de la loi (Code criminel, Code de la sécurité routière) et de la common law, ils ne doivent cependant pas agir pour des motifs «obliques», pour entreprendre une enquête générale dénuée de tout fondement ou pour satisfaire une curiosité ou un caprice. Si l'interception est dûment faite pour des motifs liés à la sécurité routière ou à la commission d’une infraction, elle sera légale dans la mesure où aucune de ces raisons n'est illégitime.
[31] À la lumière de ces principes, le Tribunal conclut que lorsque les policiers aperçoivent le véhicule dans le stationnement, ils n'ont aucun motif précis pour l'intercepter. Ils ne pouvaient intervenir pour vérifier le pourquoi de sa présence à cet endroit. La Cour conclut qu'il y a eu violation des droits de l'accusé reconnus par l'article 9 de la Charte. Le requérant a été détenu de façon arbitraire et illégale.
Forte de ces principes, la Cour du Québec déclare l'arrestation de l'accusé illégale et contraire à l'article 9 de la Charte canadienne (ainsi qu'à l'article 495 du Code criminel) et ordonne l'exclusion de tous les éléments de preuve recueillis suite à l'interception illégale en vertu des critères établis dans l’arrêt R. c. Grant, [2009] 2 R.C.S. 353.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/yql3K6

Référence neutre: [2012] CRL 108

1 commentaire:

  1. Exactement ce qui m'est arrivée mais moi j'ai été condamnée.

    RépondreEffacer

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.