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lundi 26 mars 2012

Pour obtenir communication d’un document encore faut-il qu’il existe

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Comme son nom l’indique, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2., ci-après « la Loi ») concerne l’accès aux documents des organismes publics et non à l’information qu’ils détiennent. La décision de la Commission d’accès à l’information dans N.B. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2012 QCCAI 159) illustre bien ce principe.

Dans cette affaire, N.B. avait adressé une lettre à une enquêtrice-médiatrice de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) lui demandant de lui écrire une lettre confirmant que la CDPDJ avait procédé à une vérification de ses antécédents judiciaires. N.B. suggérait même un libellé pour cette lettre.

Cette demande est portée à l’attention de la responsable de l’accès à l’information à la CDPJ qui répond que cette dernière n’est pas tenue de créer ou de confectionner un document pour répondre à la demande et qu’aucun document détenu par l’organisme ne contient les renseignements demandés.

N.B. s’adresse ensuite à la Commission d’accès à l’information pour faire réviser la décision de la CDPDJ. Au soutien de sa demande, N.B. indique que les renseignements visés par la demande existent et qu’en conséquence, la CDPDJ doit lui fournir une lettre en confirmant l’existence.

La Commission d’accès à l’information rejette la demande de révision au motif que, selon l’article 1 de la Loi, cette dernière ne s’applique pas aux documents inexistants. La Commission écrit ce qui suit :
[25] Selon la preuve, la lettre de confirmation dont M. B… demande la préparation ou la rédaction n’est pas détenue par la CDPDJ.  
[26] Or, la Loi sur l’accès ne s’applique qu’à des documents qui sont détenus par un organisme public […] 
[27] Puisque la Loi sur l’accès ne s’applique pas aux documents qui ne sont pas détenus, elle ne s’applique pas à la lettre de confirmation dont M. B… demande la préparation ou la rédaction et elle ne confère pas à M. B… le droit d’exercer le recours en révision que prévoit l’article 135 de cette loi.
Commentaire

Bien qu’on parle communément d’accès à l’information, il faudrait en fait toujours se rappeler que la Loi vise en fait la communication de documents détenus par les organismes publics. En d’autres mots, pas de document, pas de droit d’accès.

Comme l’a d’ailleurs soulevé la CDPDJ dans cette affaire, l’article 15 de la Loi prévoit expressément que l’organisme public n’a pas à créer un document pour satisfaire à une demande.

Finalement, précisons que le droit de N.B. de demander une révision étant, dans les circonstances, assez douteux. En effet, sa demande ne semble pas avoir été adressée à la responsable d’accès à l’information ou à la personne ayant la plus haute autorité au sein de la CDPDJ. Or, la jurisprudence rendue sous l’article 43 de la Loi est claire : une demande qui n’est pas adressée à un responsable ou à la plus haute autorité au sein d’un organisme est irrecevable.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/H3DGid

Référence neutre: [2012] CRL 121

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