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vendredi 2 mars 2012

Responsabilité : Contrairement à ce qu’a conclu la Cour supérieure, un pédiatre-neurologue n’avait pas l'obligation d'informer les membres éloignés de la famille de son patient qu'ils pouvaient être porteurs d'une maladie héréditaire

Le juge de première instance a commis une erreur en concluant qu'un pédiatre-neurologue avait l'obligation d'informer les membres éloignés de la famille de son patient qu'ils pouvaient être porteurs d'une maladie héréditaire.

2012EXP-840

Intitulé : Watters c. White, 2012 QCCA 257

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020928-107

Décision de : Juges France Thibault, Louis Rochette et Nicholas Kasirer

Date : 9 février 2012

Références : SOQUIJ AZ-50829004, 2012EXP-840, J.E. 2012-473 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.
 
RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — pédiatre neurologue — obligation de renseignement — obligation de moyens — maladie génétique héréditaire — maladie de Pelizaeus-Merzbacher — obligation de confidentialité — devoir de divulguer la présence de la maladie à des tiers — lien de causalité — présomption de faits.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en dommages-intérêts. Appel principal accueilli et appel incident rejeté.

Les intimés et Audrey Liss, demanderesse en première instance, sont membres de la même famille et sont les parents d'enfants atteints d'une maladie génétique héréditaire appelée maladie de Pelizaeus-Merzbacher (MPM). Audrey est la cousine de Beverly, la mère de l'intimée Marcy White. L'intimé Trossman est le mari de Marcy. Deux oncles de Marcy, frères de Beverly, nés dans les années 1940, étaient atteints de la maladie, sans que celle-ci ait officiellement été diagnostiquée à l'époque. Leur mère, Edythe Sacks, était la tante d'Audrey. Cette dernière a donné naissance à un garçon en 1970 (Corey), qui était atteint de la maladie et est décédé en 1983. Le père de l'enfant était Frank Carin, décédé en 1974. En 1988, Audrey a eu un deuxième garçon (Yochai), qui était également atteint de la maladie et qui est décédé en 2006. Le fils des Trossman (Jacob), né en 2002, est aussi atteint de la maladie. Dans le recours contre l'appelant, un neurologue pédiatrique, les intimés invoquent une faute de sa part, soit l'omission d'informer Audrey, Edythe et Beverly ou d'autres membres de la famille Sacks des résultats de ses recherches au début des années 1970 eu égard au fait que la maladie dont étaient atteints les fils d'Audrey était fort probablement une maladie génétique héréditaire reliée au sexe. Audrey a été appelée en garantie par l'appelant pour avoir omis d'informer sa famille immédiate de la transmissibilité de la maladie. Audrey et Frank ont consulté l'appelant pour la première fois en mai 1970 alors que Corey n'était âgé que de cinq mois. L'appelant a noté que celui-ci avait des symptômes semblables à ceux de la maladie de Plotts, qui s'apparente à la MPM. Il n'a plus jamais revu Audrey, mais Frank est revenu le voir avec Corey en mai 1971, en présence de la Dre Fitch, qui était chercheuse à l'Hôpital de Montréal pour enfants et spécialisée en génétique. Celle-ci a alors informé l'appelant des antécédents génétiques dans la famille d'Audrey. Sans poser de diagnostic, l'appelant et Fitch ont tous deux expliqués à Frank que Corey semblait atteint d'une maladie héréditaire liée au sexe et provenant de la famille d'Audrey. Deux semaines plus tard, l'appelant a conclu à l'existence d'une maladie héréditaire liée au sexe chez Corey et a téléphoné à Frank pour lui faire part de son diagnostic. Frank l'a alors avisé qu'Audrey était incapable de recevoir une telle nouvelle. Plus tard, en 1974, après une autre hospitalisation de Corey, l'appelant a appris de Frank qu'il s'était séparé d'Audrey. Il ne lui a pas demandé si celle-ci avait été mise au courant des conséquences, sur le plan génétique, de la maladie. De 1971 à 1973, Fitch et l'appelant ont collaboré à l'écriture d'un article portant sur Corey et les deux oncles d'Audrey. L'article faisait la généalogie des familles et concluait à l'existence d'une maladie héréditaire génétique liée au sexe. Le juge de première instance a conclu que l'appelant avais commis des fautes qui engageaient sa responsabilité à trois égards. Premièrement, même s'il n'avait aucune relation médecin-patient avec la famille Sacks, il aurait dû savoir qu'Edythe était vivante et il aurait dû communiquer avec elle. Il en va de même pour Beverly. Étant donné la gravité de la maladie, il devait faire un suivi et non pas présumer que Fitch informerait celle-ci. En deuxième lieu, en présumant qu'une obligation de confidentialité existait — ce qui n'était pas le cas —, rien ne l'empêchait d'obtenir de Frank l'autorisation de parler avec la famille Sacks. Troisièmement, il aurait dû informer Audrey au même titre que Frank et aucun obstacle éthique ne l'en empêchait. Eu égard à Fitch, le juge a conclu qu'elle avait commis une faute en omettant d'informer Edythe du risque auquel était exposée sa famille. La responsabilité de l'Hôpital n'a pas été engagée puisqu'il n'existait aucun lien de préposition entre Fitch et celui-ci. Fitch et l'appelant ont été déclarés solidairement responsables envers les intimés. L'appelant est responsable à concurrence de 75 % et Fitch, à raison de 25 %. Ceux-ci ont été condamnés à verser 6 000 276 $ aux intimés. L'appelant conteste cette décision. Pour leur part, les intimés soutiennent que le juge a sous-estimé la valeur des préjudices qu'ils ont subis.

Décision

M. le juge Kasirer: Dans la première étape de son analyse, le juge de première instance a décidé qu'une personne raisonnable aurait pris les mesures nécessaires pour informer Edythe et Beverly de la nature du diagnostic de Corey et de la gravité des risques de la maladie. Dans la seconde étape de son étude, il a examiné si les normes en vigueur dans la profession médicale ou le devoir de confidentialité constituaient une exception à cette obligation. Même s'il ne les avait jamais rencontrées et qu'il ne savait probablement même pas leurs noms, l'appelant connaissait l'existence d'Edythe et de Beverly. En raison du degré de contact («radius of contact») existant entre lui et ces tierces personnes, il était tenu à une obligation d'information envers elles. Or, ce test en deux étapes établi par le juge a eu pour effet d'obliger l'appelant à réfuter l'existence du devoir d'information visant les membres de la famille de Corey, lesquels n'étaient pas ses patients. De plus, le juge a commis une erreur en appliquant le critère de la personne raisonnable aux faits en litige (art. 1053 du Code civil du Bas Canada). Généralement, les médecins ont une obligation de moyens, et leur conduite doit être évaluée en fonction de la conduite d'un médecin prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Cette norme est également applicable lorsque le médecin interagit avec une personne qui n'est pas son patient. D'autre part, le critère «radius of contact» utilisé par le juge pour déterminer les personnes qui devaient être informées du diagnostic de Corey est sans fondement eu égard aux pratiques médicales. D'ailleurs, un juge ne peut déterminer la norme de comportement du professionnel prudent et diligent de manière purement subjective, sans autre connaissance d'un domaine spécialisé comme la neurologie pédiatrique, avec une référence précise aux maladies héréditaires. En outre, ce critère avait pour conséquence de rendre le travail du médecin extrêmement onéreux, car il n'était pas possible de savoir où se terminait son obligation d'information à l'égard de la famille élargie de son patient. Quant au devoir de confidentialité, l'appelant y était tenu en raison de sa relation thérapeutique avec Corey. Le juge a erré en concluant que l'appelant aurait pu aviser Edythe qu'elle était porteuse d'une maladie héréditaire sans faire référence au dossier médical de son patient, lequel était confidentiel. En outre, il n'a pas été démontré que l'appelant pouvait déroger à ce devoir en raison d'une question de santé publique, d'une urgence ou d'un danger imminent. D'ailleurs, en 1970, il n'y avait pas une pratique courante en vertu de laquelle les médecins mettaient en garde d'autres personnes que leurs patients des risques génétiques associés à un diagnostic. Lorsqu'un enfant était atteint d'une maladie génétique, le médecin informait les parents des conséquences de la maladie, et il n'était pas rare de fournir cette information à un seul parent. Par la suite, il était de pratique courante de laisser aux parents le soin de transmettre l'information médicale aux membres de la famille élargie. En l'espèce, l'appelant a agi en conformité avec les normes de pratique en vigueur en fournissant à Franck les informations sur les conséquences génétiques de l'état de son fils. Ainsi, il a permis à ce dernier, en tant que représentant de son patient, de partager ces informations avec d'autres membres de la famille. Dans ces circonstances, l'appelant n'a commis aucune faute.

Étant donné qu'Edythe et Beverly avaient une bonne relation mère-fille, le juge a présumé que, si Edythe avait été informée par l'appelant du risque associé à son diagnostic pour les femmes en âge de procréer dans sa famille, elle aurait communiqué cette information à Beverly. L'une ou l'autre aurait ensuite avisé Marcy, au moment opportun. Ensuite, le juge a conclu que, si les intimés avaient connu ce risque, Marcy aurait interrompu sa grossesse. Or, il a commis une erreur de fait puisque, en 1971, l'appelant avait diagnostiqué chez Corey la maladie de Plotts, non pas la MPM. En conséquence, si le médecin avait informé Edythe ou Beverly, il leur aurait dit d'être à l'affût de la maladie de Plotts. Ces deux maladies se recoupent à certains égards, mais elles sont différentes, notamment quant au moyen de dépistage. La maladie de Plotts est diagnostiquée cliniquement; il n'y a pas de marqueur génétique permettant de déterminer si une femme est porteuse. À l'inverse, un marqueur génétique a été identifié pour la MPM en 1989 et les tests ont ensuite été mis au point pour déterminer si une femme est porteuse de ce gène et si le foetus est atteint de la maladie. Lorsque Marcy était enceinte de Jacob en 2002, il y avait un test pour déterminer si le foetus avait cette maladie, mais il n'y en avait pas pour la maladie de Plotts. Ainsi, le juge a commis une erreur manifeste et dominante de fait en amalgamant les deux maladies. Au surplus, le juge a erré en décidant que, en 2002, les patientes que l'on soupçonnait d'être porteuses de la maladie de Plotts subissaient des tests prénataux pour détecter la MPM. En outre, en l'absence d'un test prénatal, il n'a pas été prouvé que Marcy aurait interrompu sa grossesse sur la base de probabilités de donner naissance à un enfant malade. D'ailleurs, il n'a pas été démontré si les intimés avaient une grande tolérance au risque. Enfin, Frank aurait rompu le lien de causalité en omettant de divulguer l'information qu'il avait reçue de l'appelant concernant le diagnostic de Corey à Audrey et à la famille Sacks.

Instance précédente : Juge Brian Riordan, C.S., Montréal, 500-17-025581-052, 2010-07-05, 2010 QCCS 3309 (jugement rectifié le 2010-07-22), SOQUIJ AZ-50658152.

Réf. ant : (C.S., 2010-07-05 (jugement rectifié le 2010-07-22)), 2010 QCCS 3309, SOQUIJ AZ-50658152, 2010EXP-2828, J.E. 2010-1559, [2010] R.R.A. 921 (rés.).

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