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mercredi 21 mars 2012

«Services d'ordinateur» : Le terme «frauduleusement» expliqué en détail par la Cour du Québec

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans R. c. St-Martin (2012 QCCQ 575), la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale fait une revue jurisprudentielle, doctrinale et des intentions du législateur relativement à l'interprétation du mot « frauduleusement » à l’infraction d’avoir obtenu frauduleusement des services d’ordinateur.

342.1 (1) Quiconque frauduleusement et sans apparence de droit: a) directement ou indirectement, obtient des services d'ordinateur
Dans cette affaire, un gradé de la police de St-Jean-sur-le-Richelieu a été trouvé coupable par le tribunal d’avoir effectué à partir de l'ordinateur de la police municipale (CRPQ), 35 consultations de renseignements privées sur 19 personnes qu'il connaissait et dont neuf étaient des jeunes femmes, et ce sur une période de 4 ans.

À la lecture de l'art. 342.1 du Code criminel, la poursuite doit démontrer que l'accusé a non seulement sans apparence de droit, mais également frauduleusement, obtenu les services d'un ordinateur. L'obtention frauduleuse des services d'ordinateur doit donc être prouvée par la poursuite. La conduite de l'accusé n'est pas frauduleuse simplement parce qu'elle n'est pas autorisée; elle doit aussi posséder des caractéristiques malhonnêtes et moralement mauvaises.

Après une revue exhaustive des critères de cette infraction et de la jurisprudence, le tribunal conclut qu’« il a été démontré hors de tout doute raisonnable que l'accusé savait que les consultations d'ordinateur policier à des fins personnelles, hors du cadre policier et à des fins autres que policières, étaient formellement interdites » et que par conséquent il a agi frauduleusement et sans apparence de droit.

La Cour d’appel du Québec a, en 1976 dans Bogner c. La Reine, décidée pour la première fois au Québec de l’interprétation du mot « frauduleusement » :
En résumé, pour qu'une privation soit frauduleuse, il suffit qu'elle soit faite intentionnellement, sans erreur et avec la connaissance que le bien approprié appartient à quelqu'un d'autre. Prendre un bien volontairement, sachant qu'il appartient à autrui, et sachant qu'on n'a pas le droit de le prendre est un comportement malhonnête et frauduleux.
La Cour du Québec rappelle toutefois qu’il est primordial de ne pas confondre «intention» et «mobile», puisque dans la plupart des procès criminels, l’élément moral, la mens rea, a trait à «l’intention» c’est-à-dire l’exercice d’une libre volonté d’utiliser certains moyens pour produire certains résultats, alors que le «mobile» précède et amène l’exercice de la volonté.
[72] Comme le texte de l'article 342.1 (a) du Code criminel l'énonce, le qualificatif "frauduleux" doit s'attacher à l'obtention des services d'ordinateur et non pas au mobile qui constitue la raison du passage à l'acte. 
[73] En conclusion, une personne obtient frauduleusement les services d'un ordinateur lorsqu'en pleine connaissance de cause, de façon intentionnelle, sans erreur, ni accident, elle en obtient les services, sachant qu'elle n'a pas le droit de le faire. 
[74] Cette obtention de services est alors, de toute évidence, malhonnête et moralement turpide.
La Cour indique également, en termes clairs, que ce n’est pas parce qu'un accusé ne transmet pas à d'autres personnes les renseignements qu'il obtient illégalement d'un ordinateur ne lui appartenant pas, ou qu'il n'est pas rémunéré pour ce faire, que l'obtention des services de l'ordinateur n'est pas frauduleuse ou malhonnête.
[102] […] il n'existe pas de demi-malhonnêteté. Un comportement est malhonnête ou il ne l'est pas. Un comportement malhonnête peut avoir des conséquences importantes ou minimes. Mais quelle que soit la gravité des conséquences, le comportement en cause sera toujours un comportement malhonnête.
Dans un monde où l’obtention frauduleuse d’informations sur le net, ou encore ce que certains appellent le «computer abuse», devient LE crime à éradiquer, il importe de garder à l’esprit les critères de cette infraction criminelle méconnue.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/GAwea1

Référence neutre: [2012] CRL 115

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