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vendredi 20 avril 2012

Éducation : Compte tenu de sa situation personnelle, le demandeur a démontré qu'il satisfaisait aux critères nécessaires à la délivrance d'une injonction interlocutoire provisoire ordonnant à l'Université Laval et à des associations étudiantes de le laisser accéder librement aux salles de cours où est donné son cours d'anthropologie.

2012EXP-1449
Intitulé : Proulx c. Université Laval, 2012 QCCS 1384
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-016175-127
Décision de : Juge Bernard Godbout
Date : 3 avril 2012

Références : SOQUIJ AZ-50845148, 2012EXP-1449, J.E. 2012-785 (9 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

Résumé
INJONCTION — circonstances d'application — injonction interlocutoire ou provisoire — éducation — université — association étudiante — moyens de pression — grève étudiante — accès aux salles de cours — apparence de droit — urgence — prépondérance des inconvénients — préjudice sérieux ou irréparable.
ÉDUCATION — université — association étudiante — moyens de pression — grève étudiante — accès aux salles de cours — injonction interlocutoire provisoire.
Requête en injonction interlocutoire provisoire. Accueillie en partie.
Le demandeur présente une requête en injonction interlocutoire provisoire afin d'enjoindre aux défendeurs de mettre fin aux lignes de piquetage qui bloquent physiquement l'accès aux salles de cours et aux pavillons de l'Université Laval. Le demandeur étudie à cette institution depuis septembre 2011. Pour être admis au programme de baccalauréat en droit ou de baccalauréat en sciences politiques à la session d'automne 2012, il doit réussir trois cours préalables exigés par l'Université. Or, deux de ces cours n'ont pas eu lieu les semaines débutant respectivement les 19 et 26 mars 2012, et l'autre, depuis le 13 février, en raison des moyens de pression exercés par des étudiants à la suite de la décision du gouvernement du Québec d'augmenter les frais de scolarité. Ainsi, le demandeur ne peut actuellement suivre son cours d'anthropologie, donné le mardi soir. Il prétend avoir droit à l'injonction recherchée car, selon lui, le droit de grève est un droit statutaire prévu au Code du travail qui ne peut être exercé que dans le contexte d'une relation employeur-employé. De plus, il soutient que l'impossibilité d'avoir accès aux locaux lui cause un inconvénient étant donné que, s'il ne peut réussir les cours préalables, son admission dans un programme régulier en septembre 2012 est compromise. En outre, il affirme que sa situation financière actuelle l'oblige à travailler durant l'été et qu'un retard dans ses études ne pourra jamais être compensé.
Décision
La question de l'existence ou non d'un quelconque droit de grève dans le milieu étudiant n'a pas à être débattue au stade interlocutoire. Pour l'instant, il s'agit de déterminer si le demandeur a le droit d'avoir accès aux locaux où est donné l'enseignement qu'il reçoit de l'Université Laval et, si tel est le cas, s'il peut être restreint dans l'exercice de son droit par d'autres personnes qui prétendent exercer leur droit à la liberté d'opinion ou d'expression. À ce stade, il a effectivement le droit d'avoir accès aux locaux et rien n'empêche les autres étudiants d'exercer leurs droits. Le critère de l'apparence de droit est donc rempli. Quant à la prépondérance des inconvénients, elle favorise également le demandeur, car aucune des associations étudiantes défenderesses ne subirait véritablement d'inconvénients si la requête était accueillie. De plus, le demandeur subirait un préjudice sérieux ou irréparable s'il était empêché de terminer ses trois cours préalables avant l'été. Enfin, le critère de l'urgence, qui doit être analysé en fonction de la situation personnelle du demandeur et non de celle des autres étudiants, est aussi rempli. En effet, chaque cours manqué et reporté en raison des moyens de pression retarde d'autant le début de l'emploi d'été qu'il doit occuper pour subvenir à ses besoins. L'urgence est donc immédiate et apparente. Par conséquent, même si les tribunaux doivent prendre garde de ne pas s'immiscer dans une démarche politique, ils doivent trancher les revendications des justiciables à la lumière des faits en cause et des règles de droit. En l'espèce, il y a lieu d'accueillir la requête et d'ordonner à l'Université Laval et aux associations étudiantes de laisser le demandeur accéder librement aux salles de cours où est donné son cours d'anthropologie selon l'horaire prévu, et ce, jusqu'au 12 avril prochain.

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