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mercredi 18 avril 2012

Faut-il un témoin expert pour déposer un guide de référence ou des lignes directrices devant un conseil de discipline?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans sa décision Médecins (Ordre professionnel des) c. Garber, le Tribunal des professions renverse une décision du conseil de discipline du Collège des médecins ayant accueilli une objection quant à la production d’un document par un témoin idoine.

Les faits

Le syndic adjoint du Collège des médecins reproche au médecin intimé d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en omettant d’inscrire au dossier hospitalier d’un patient certaines informations et en ayant fait défaut de s’assurer que ses inscriptions manuscrites étaient lisibles.

Lors de l’audition, le plaignant désire déposer un document appelé « Guide d’exercice du Collège des médecins », qui s’avère être une sorte d’aide-mémoire préparé par le Collège des médecins du Québec.

L’intimé s’objecte au dépôt du document en plaidant que le syndic adjoint n’a aucune expertise particulière en matière de tenue de dossiers et qu’il est donc inhabile pour déposer le document. Le conseil de discipline accueille cette objection.

Le plaignant obtient la permission d’appeler de cette décision.

La décision

Allègue-t-on une erreur de fait ou de droit? Pour répondre à cette question, le Tribunal des professions se base sur une décision précédente, Charrette c. Dentistes (Ordre professionnel des) (2011 QCTP 28) pour indiquer qu’il s’agit d’une erreur mixte de droit et de faits. En conséquence, la norme de révision applicable est celle de l’erreur manifeste et dominante.

Après avoir étudié le Guide d’exercice du Collège des médecins, le Tribunal des professions le qualifie ainsi :
« [18] Fondamentalement, il s’agit d’un vade-mecum conçu par les pairs et adopté par le Collège des médecins du Québec en vue d’une distribution à ses membres. En ce sens, le Guide d’exercice constitue davantage un outil de référence qu’un code de conduite imposant une règle d’obéissance. »
Le Tribunal des professions conclut qu’il n’est pas nécessaire de recourir à un expert pour produire le document au dossier du conseil de discipline. Toutefois, le témoignage d’une telle personne pourra être nécessaire ultérieurement. Le Tribunal des professions écrit ce qui suit :
« [21] Le Guide d’exercice ne contient pas de normes déontologiques ni d’opinions sur la conduite à suivre dans chaque cas clinique. Cela relève d’un autre registre. 
[22] La problématique entourant le dépôt du Guide d’exercice peut, par analogie, s’apparenter à la production d’un protocole hospitalier dans un litige civil. Cela est possible sans la présence d’un témoin expert. Celle-ci n’est requise que pour commenter le protocole ou discuter de son utilité et de son application au cas en litige. Les mêmes balises valent en l’instance. 
[23] C’est donc à tort que le Conseil juge nécessaire la présence d’un témoin expert pour déposer pareil document. Il s’agit là d’une erreur manifeste et dominante relativement à la nature du Guide d'exercice et à la détermination des règles de preuve qui y sont applicables. Dans ces circonstances, l'intervention du Tribunal est indiquée. 
[24] Néanmoins, à elle seule, la production du Guide d’exercice n’établira que l’existence de cet outil de référence. Si le document est recevable en preuve sans avoir recours à un témoin expert, son utilisation, sa pertinence et sa valeur probante dans un tel contexte restent à être déterminées. Puisque ce débat n’a pas encore eu lieu devant le Conseil, le Tribunal ne saurait s’y aventurer à ce stade-ci. »
L’appel est donc accueilli et la production du Guide d’exercice du Collège des médecins du Québec est autorisée.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/IR9g2p

Référence neutre: [2012] CRL 155

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