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lundi 16 avril 2012

Gare aux défenses frivoles!

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans une décision rendue séance tenante, Caisse Desjardins des Métaux Blancs c. Langlois (2012 QCCS 1443), la Cour supérieure a accueilli une demande de prise en paiement d’un immeuble présentée par une caisse populaire et ordonné l’éviction des défendeurs, propriétaires de l’immeuble. Jusqu’à là, rien de bien particulier. Par contre, certaines des conclusions de la décision démontrent clairement que les tribunaux n’hésitent pas à critiquer les procédures et les comportements qu’ils estiment douteux sur le plan du droit et de la déontologie.

Les faits sont assez simples.
Alléguant que les défendeurs ont fait défaut d’avoir acquitté les taxes municipales relatives à un immeuble ainsi que les paiements exigibles quant au solde du prêt, le créancier hypothécaire demande le délaissement forcé de l’immeuble ainsi que sa prise en paiement.

Les défendeurs avaient soulevé comme premier moyen que l’immeuble a une valeur plus élevée que l’acte d’hypothèque, bien qu’il semble que ce moyen ait été abandonné lors de l’audition. La Cour supérieure estime qu’il « est de toute évidence mal fondé, frivole et dilatoire » [par. 3].

Les défendeurs soulèvent l’absence d’une conclusion à l’effet que le créancier hypothécaire désire être déclaré propriétaire de l’immeuble. Le juge conclut que cette prétention est erronée puisqu’une telle conclusion apparaît à la requête.

Les défendeurs plaident également que le prêt a été entièrement acquitté. À cet effet, les défendeurs déposent un état certifié d’une inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (selon le jugement) et une photocopie d’un document appelé « private registered set-off bond », qui serait une sorte de lettre de change.

La Cour indique ce qui :
[7] Il est en preuve que le défendeur est la 29e personne à produire ce genre de document aux Caisses Desjardins. Il y a évidemment une plainte de fraude qui a été déposée à la Sûreté du Québec et également à la G.R.C. 
[8] Si le défendeur ne savait pas que ce moyen de défense était frivole, son procureur, lui, aurait dû le savoir puisqu'un jugement a été rendu le 28 mars 2012 par notre collègue Jean-Guy Dubois dans un dossier où on avait tenté de plaider le même moyen de défense. 
[9] Le Code de procédure civile prévoit aux articles 187 et suivants la façon de faire des offres et consignations lorsque l'on prétend être en état de payer les sommes que l'on doit. Ce n'est sûrement pas en faisant parvenir un document qui n'est qu'une copie d'un document probablement trouvé sur Internet et qui peut être rédigé par n'importe quel fraudeur que l'on peut se décharger de ses obligations face à une Caisse ou à toute institution financière.
La Cour supérieure critique sévèrement la conduite des défendeurs et de leur avocat, comme le montre le passage suivant du jugement :
[10] Le tribunal a laissé l'occasion aux défendeurs d'expliquer la raison pour laquelle la défense ne serait pas déclarée frivole conformément à l'article 54.1 C.p.c. et a également demandé au procureur pourquoi il ne serait pas personnellement condamné aux dépens sur la présente action. Aucune réponse valable n'a été donnée. 
[11] Plutôt que de condamner le procureur des défendeurs personnellement aux dépens, ce qui ne ferait que donner ouverture à l'appel et qui serait inutile, le tribunal demandera au procureur de la demanderesse de transmettre le présent jugement au syndic du Barreau pour que celui-ci donne suite aux actes posés par Me […] qui ne semblent pas être en conformité avec ses obligations déontologiques les plus élémentaires. 
[12] Plutôt que de condamner les défendeurs aux dommages immédiatement, les recours de la demanderesse seront réservés, les défendeurs étant probablement insolvables.
La Cour supérieure accueillie la requête du créancier hypothécaire et, après avoir déclaré la défense « frivole, abusive et dilatoire », réserve les recours en dommage.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/HwPZji

Référence neutre: [2012] CRL 151

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