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vendredi 27 avril 2012

Injonction interlocutoire en matière d’armes d’épaule

par Abira Selvarasa
Commission de la santé et la sécurité au travail

Concernant le débat qui entoure la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, la Cour supérieure vient récemment d’émettre une injonction interlocutoire en faveur du gouvernement québécois par le jugement Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général) (2012 QCCS 1614). Entre autres, l’injonction tend à empêcher la destruction des données du registre concernant les armes d’épaule  et à assurer que celui-ci demeure à jour pendant l’instance.


Rappelons qu’à l’origine, la Loi sur les armes à feu adoptée par le Parlement dans l’exercice de sa compétence en matière criminelle veut que chaque citoyen canadien qui acquiert une arme d'épaule ou qui en possède une détienne un permis de possession d'arme à feu ; permis qui est inscrit dans un registre commun alimenté et consulté quotidiennement par des intervenants tant fédéraux que provinciaux.

La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, qui a obtenu sanction royale le 5 avril dernier, vient modifier la Loi sur les armes à feu et assouplir les exigences en matières d’armes d’épaule, notamment par son article 29 qui implique une destruction du registre et des fichiers relatifs à l’enregistrement des armes d’épaule. L’article 29 implique également que la destruction des données soit soustraite à l’application des articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et des paragraphes 6 (1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Reprochant au Parlement d’empiéter sur sa compétence liée à la protection et à la sécurité publique, le Québec entend donc plaider l’inconstitutionnalité de l'article 29 de cette loi et demande que lui soient transférées les données concernées, pour l’éventuelle création de son propre registre.

Si l’application de la loi modificative soulève des questions d’ordre social importantes et récurrentes, notamment en ce qui a trait à la prévention de la criminalité, le débat juridique est quant à lui empreint d’une controverse sans précédent :
[22] Deux gouvernements, tous deux démocratiquement élus, proposent une vision diamétralement opposée de ce qu'il convient d'appeler le bien commun. A l'évidence, le remède recherché par le Québec mènera à la négation de la volonté du Canada, alors que la volonté de ce dernier prive le Québec, selon cette dernière, de la possibilité de mettre en œuvre un registre québécois des armes à feu englobant les armes d'épaule réellement efficace et à jour.
Afin d’émettre son ordonnance d’injonction interlocutoire, la Cour supérieure rappelle les critères du test applicable lorsqu’on est en matière constitutionnelle, soit : l'existence d'une question sérieuse à juger, le préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients.

De cette analyse ressortent plusieurs éléments qui méritent l’attention du lecteur. Premièrement, pour juger du sérieux de la question, la Cour supérieure traite des principes d’interprétation constitutionnelle et rappelle qu’étant donné qu’une loi fédérale ne doit pas constituer une tentative déguisée d’empiéter sur des questions d’ordre provinciale, les effets juridiques et pratiques d’une telle loi doivent faire l'objet de l'analyse du Tribunal pour en déterminer, constitutionnellement, le caractère véritable.

La Cour analyse également le débat juridique en cause et constate que le Canada exprime clairement une volonté de, non seulement détruire les données du registre, mais aussi d’empêcher le Québec de constituer son propre registre à partir de ces dites données. S’ajoute à cela la problématique touchant la protection des renseignements personnels liés à ces registres et faisant en sorte que, selon la Cour, la propriété des données consignées au registre et leur éventuelle destruction impliquent des questions sérieuses qui méritent qu’un tribunal s’y attarde.

Par ailleurs, nul besoin de mentionner qu’une telle destruction entrainerait pour le Québec des dommages irréparables. Considérant les enjeux, la Cour précise qu’une réparation par le biais d’un octroi de dommages-intérêts paraît incongrue.

Quant au critère de prépondérance des inconvénients, le tribunal statue que :
[67] Les effets bénéfiques du maintien du registre pour le Québec apparaissent plus grands que l'urgence d'appliquer la loi nouvelle qui sert à décriminaliser l'enregistrement des armes d'épaule et à détruire le registre […].  
[68] …Refuser l'injonction équivaudrait à donner gain de cause au Canada avant la fin de l'instance, puisque l'effet de C-19 sur l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Québec s'avère plus délétère que les effets bénéfiques quant aux objectifs d'intérêt général visés par C-19 […].
Ainsi, la Cour conclut que le Québec rencontre le critère de la prépondérance des inconvénients. Dans l’étude des remèdes appropriés, il est indiqué que le maintien du registre pendant l’instance est une mesure équitable et non disproportionnée, de par les coûts raisonnables qu’elle engendre pour le govCanada. Le Québec demande également à ce que soit suspendue l’application de l’article 11 de la loi modificative voulant que la cession d’une arme d’épaule ne soit plus sujette à un enregistrement. La constitutionnalité de l’article 11 n’est cependant pas attaquée en l’instance et il s’avère donc que le Québec veut se prévaloir d’un remède allant au-delà de ce qui est réclamé au mérite.

À ce sujet, la Cour énonce que :
[83] … la prépondérance des inconvénients favorise nettement le maintien du registre pour les armes d'épaule pendant l'instance, que ce ne soit que pour ne pas vider d'effets pratiques un éventuel jugement qui donnerait raison au Québec.
Commentaires :

Que ce soit dit, l’existence d’un registre d’armes d’épaule n’est pas en soi un obstacle dissuasif pour le tueur qui veut commettre un crime. On ne peut cependant faire fi des aspects pratiques découlant de l’accès à un tel registre, lorsqu’il s’agit par exemple de la poursuite d’enquêtes criminelles ou de la prévention du suicide. Ainsi, bien que les moyens employés par le gouvernement fédéral pour contrer la criminalité revêtent, aux yeux de certains opposants, un caractère ésotérique, les éléments qui ressortent du jugement interlocutoire de la Cour supérieure sont le reflet d'une analyse pragmatique, laissant présager un débat intéressant au cours de l’audience au mérite fixée du 11 au 13 juin 2012.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Jdwuuv

Référence neutre: [2012] CRL 169

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