Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 16 avril 2012

La barre est très haute pour obtenir la permission d'en appeler en vertu de la LACC

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la "LACC") est une loi qui donne une très large mesure de discrétion à la magistrature pour favoriser le redressement des activités d'une compagnie. Il n'est donc pas surprenant de constater que le fardeau à rencontrer pour obtenir la permission d'en appeler en la matière est très élevé, comme l'indique l'Honorable juge Allan R. Hilton dans Statoil Canada Ltd. (Arrangement relatif à) (2012 QCCA 665).

Dans cette affaire, la Requérante recherche la permission  d'en appeler d'une ordonnance rendue en vertu de la LACC par laquelle l'Intimée a été déchargée de certaines obligations contractuelles. La Requérante allègue que cette décharge lui est préjudiciable et  qu'elle n'aurait pas dû être permise par la Cour.

Se pose d'abord la question du fardeau qui pèse sur la Requérante pour obtenir la permission d'en appeler, puisque les critères habituels des articles 29 et 511 C.p.c. ne s'appliquent pas en matière de LACC. Le juge Hilton énonce les critères et rappelle que ceux-ci sont cumulatifs, faisant en sorte que le fardeau qui pèse sur la Requérante est très important:
[3] A threshold issue is the criteria to be considered upon such an application for leave. Based on the judgment of Wittman, J.A., as he then was, in Resurgence Asset Management LLC v. Canadian Airlines Corp., there are four such criteria:
· whether the point on appeal is of significance to the practice; 
· whether the point raised is of significance to the action itself; 
· whether the appeal is prima facie meritorious, or, on the other hand, whether it is frivolous, and; 
· whether the appeal will unduly hinder the progress of the action.
[4] Judges of this Court to whom such applications have been addressed have held unanimously that the four criteria are cumulative; with the result that an applicant's failure to establish any one of them will result in the dismissal of the application. In addition, it is also generally understood that an applicant carries a heavy burden in order to obtain leave, and that appellate courts will only grant such applications sparingly.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Ipymly

Référence neutre: [2012] CRL 152

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.