Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 13 avril 2012

La Cour du Québec n'aurait pas dû intervenir quant à une décision du Bureau de décision et de révision

La Cour du Québec n'aurait pas dû intervenir quant à une décision du Bureau de décision et de révision portant sur une réponse à une offre publique d'achat présentée par AbitibiBowater inc., les conclusions du Bureau faisant partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

2012EXP-1427
Intitulé :  AbitibiBowater inc. (Produits forestiers Résolu) c. Fibrek inc., 2012 QCCA 569
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-022484-125
Décision de :  Juges Pierre J. Dalphond, Jacques Dufresne et Richard Wagner
Date :  27 mars 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50843250, 2012EXP-1427 (23 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

La juge de première instance a rendu une décision déraisonnable lorsqu'elle s'est substituée au Bureau de décision et de révision et a choisi de faire prévaloir l'intérêt des actionnaires minoritaires de Fibrek inc. contre des choix faits par les actionnaires majoritaires plutôt que de favoriser la stabilité d'un processus d'offres publiques non entravées par des mesures défensives tactiques.
 
VALEURS MOBILIÈRES — offre publique — offre publique d'achat hostile — convention de blocage — recherche d'offres — placement privé — indemnité de résiliation — légitimité — mesure de défense.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — Cour du Québec — appel — Bureau de décision et de révision — ordonnance d'interdiction d'opérations sur valeurs — norme de contrôle — décision raisonnable.
Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant annulé une décision du Bureau de décision et de révision (BDR) interdisant l'émission de 32 millions de bons de souscription. Accueilli.
Le 28 novembre 2011, l'appelante AbitibiBowater inc. (Abitibi) a annoncé son intention de lancer une offre publique d'achat (OPA) afin d'acquérir la totalité des actions émises et en circulation de l'intimée Fibrek inc. Avant de lancer officiellement son offre, elle s'est assurée du soutien des trois actionnaires les plus importants de Fibrek, pouvant ainsi compter sur plus de 45 % des actions en circulation de Fibrek. Le conseil d'administration de cette dernière, d'avis que l'offre était insuffisante eu égard à la valeur potentielle ou réelle de l'entreprise, a décidé d'adopter diverses mesures afin de décourager cette offre d'achat, considérée comme hostile, et d'obtenir un délai pour susciter une ou plusieurs offres supérieures. Ainsi, au mois de décembre, il a adopté un régime de droits des actionnaires qui allait être activé advenant l'acquisition d'une seule action par Abitibi, ce qui permettrait de neutraliser son offre («poison pill»). Le 9 février 2012, le BDR a rendu une ordonnance d'interdiction, estimant qu'il était temps, dans l'intérêt public, de permettre aux actionnaires de Fibrek de réagir à l'offre. Le même jour, après la signature d'une convention de soutien, où la direction de Fibrek s'engageait à soutenir son offre et à verser une indemnité de résiliation advenant l'appui à une offre supérieure, Mercer inc. a lancé sa propre offre publique d'achat. Abitibi a demandé au BDR de délivrer une interdiction à l'égard de l'OPA de Mercer et des bons que cette dernière devait pouvoir souscrire, étant d'avis que cette OPA et ses ententes accessoires étaient abusives envers les actionnaires et les marchés financiers. Le 16 février, Abitibi a reçu l'appui d'un autre actionnaire important de Fibrek, de sorte que son offre semblait pouvoir bénéficier de l'appui de 50,7 % des actionnaires de Fibrek, ce qui semblait vouer à l'échec l'offre de Mercer sans les bons. Le BDR a conclu que l'indemnité de résiliation n'était pas dans les normes et que l'émission des bons constituait une opération abusive des marchés, et il a interdit l'émission de 32 320 000 bons à Mercer et leur conversion en actions. En appel de cette décision, la juge de première instance a conclu que le premier devoir du BDR était de maximiser la valeur pour les actionnaires en s'assurant qu'il y aurait une enchère et non d'assurer la meilleure rentabilité des marchés, un objectif qu'elle a qualifié de secondaire. La maximisation de la valeur devait prévaloir eu égard à la préservation des effets des conventions de blocage légalement convenues par Abitibi. Elle a donc conclu que la décision du BDR était déraisonnable.
Décision
 
M. le juge Dalphond: La conclusion du BDR selon laquelle les bons constituaient uniquement une mesure défensive tactique pour, au besoin, diluer les actionnaires favorables à l'OPA d'Abitibi et favoriser celle de Mercer trouvait appui dans la preuve, et il pouvait conclure qu'il en résultait une forme inacceptable d'interférence avec les conventions de blocage, des conventions légalement négociées avec des actionnaires qui avaient fait leurs analyses et pris leur décision, susceptible de dissuader des tentatives de prises de contrôle. Le BDR a choisi de faire prévaloir la sécurité des conventions de blocage ainsi que le droit de la majorité de décider du sort de Fibrek, et ni la loi ni les règlements adoptés en vertu des lois applicables n'imposaient une solution différente. Le BDR a aussi tenu compte dans son analyse de la politique nationale énoncée à l'Avis 62-202 de même que des décisions des commissions de valeurs des autres provinces. Il a considéré la légalité des conventions de blocage ainsi que la répercussion de la mesure défensive adoptée par Fibrek sur ces conventions, et il a conclu que cette mesure favorisait Mercer, mais non l'ensemble des actionnaires, qui ne pourraient donner suite à leur choix en raison de la dilution entraînée par la conversion des bons émis alors que Fibrek n'avait aucun réel besoin financier. En somme, pour le BDR, il y avait une entrave dans le processus d'enchère et ses conclusions ne peuvent être qualifiées de déraisonnables, pas plus que sa décision d'interdire les transactions sur les bons. Par conséquent, la juge a eu tort de se substituer au BDR dans l'exercice de sa compétence pour prendre des décisions de nature réglementaire dans l'intérêt public et en choisissant de faire prévaloir l'intérêt des actionnaires minoritaires sur des choix faits par les actionnaires majoritaires plutôt que de favoriser la stabilité d'un processus d'offres publiques non entravées par des mesures défensives tactiques.
Instance précédente : Juge Diane Quenneville, C.Q., Division administrative et d'appel, Montréal, 500-80-021531-125, 2012-03-09 et 2012-03-16, 2012 QCCQ 1745 et 2012 QCCQ 1814 (jugement rectifié le 2012-03-19), SOQUIJ AZ-50839745 et SOQUIJ AZ-50840214.

Réf. ant : (B.D.R., 2012-02-23), 2012 QCBDR 13, SOQUIJ AZ-50836303; (C.Q., 2012-03-09), 2012 QCCQ 1745, SOQUIJ AZ-50839745; (C.A., 2012-03-16), 2012 QCCA 500, SOQUIJ AZ-50840184, 2012EXP-1356; (C.Q., 2012-03-16 (jugement rectifié le 2012-03-19)), 2012 QCCQ 1814, SOQUIJ AZ-50840214, 2012EXP-1355, J.E. 2012-735; (C.A., 2012-03-22), 2012 QCCA 561, SOQUIJ AZ-50842608.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.