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vendredi 6 avril 2012

La déclaration d'inhabilité d'un avocat au stade de l'appel doit être présentée à un banc de trois juges

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Très court billet cet après-midi pour terminer la semaine. On discute procédure en appel et c'est pourquoi j'attire votre attention sur l'affaire Québec (Procureur Général) c. McCarthy Tétreault (2012 QCCA 615). L'on retiendra de celle-ci qu'il est préférable de soumettre une requête en déclaration d'inhabilité au stade de l'appel à un banc de trois juges.

Dans cette affaire, les Appelants recherchent, au stade de l'appel, une déclaration d'inhabilité de l'Intimée. Saisie de cette demande, l'Honorable juge Marie-France Bich émet de sérieux doutes quant à la possibilité pour un juge unique de se prononcer sur une telle demande:
[1] Vu le caractère incertain de la compétence d'un juge de la Cour, siégeant seul, de déclarer, à ce stade, un avocat inhabile à représenter une partie, la requête de Bernard More, Dominique Roy, Sylvain Louis Seize et WM Québec inc. est déférée à la Cour.
Comme point de pratique, il est donc recommandé pour la partie qui recherche une telle déclaration de s'adresser directement à un banc de la Cour d'appel.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Hu2H2A

Référence neutre: [2012] CRL 140

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