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lundi 2 avril 2012

La preuve documentaire en droit pénal québécois

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans l’affaire Québec (Directeur général des élections) c. M.G. (2012 QCCQ 2104), la Cour du Québec devait juger du bien-fondé d’une poursuite entreprise par le Directeur général des élections (« DGE ») contre une personne qui, alors qu’elle avait moins de 18 ans, avait contribué à la caisse électorale d’une candidate à la chefferie d’un parti. La question en litige concernait la preuve des éléments essentiels de l’infraction.

Précisons que l’article 87 de la Loi électorale prévoit que seule une personne ayant la qualité d’électeur peut légalement faire une contribution politique. Or, pour être électeur, il faut avoir 18 ans. Cette interprétation de la loi ne semble pas avoir été contestée par la défenderesse.

Le DGE avait fait la preuve de l’âge de la défenderesse par le dépôt d’un extrait certifié conforme de la liste électorale permanente, sur laquelle apparaissait l’âge de la défenderesse. Selon la preuve (et selon l’article 65.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie), ces informations proviennent de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

La défenderesse n’avait pas présenté de preuve à l’effet contraire, mais soulevait que ce document ne répondait pas à la règle de la meilleure preuve. Selon elle, la preuve de son âge ne pouvait se faire que par le dépôt de son certificat de naissance.

Le tribunal donne tort à la défenderesse, rappelant l’existence des articles 67 et 68 C.p.p. :
67. Le certificat contenant des extraits d'un registre tenu en vertu de la loi ou pour l'application d'une loi par un ministère ou un organisme public et signé par celui qui en a la garde fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, des renseignements contenus. 
Copie d'un document 
68. Toute copie d'un document a la même valeur probante que l'original si elle est certifiée conforme par la personne qui a le pouvoir d'en délivrer copie en vertu d'une loi.
En conséquence, comme la liste électorale permanente est un registre tenu en vertu de la loi et que la défenderesse n’a pas produit de preuve contraire quant à son âge, la preuve du DGE est considérée suffisante.

La défenderesse plaidait également que la preuve du versement d’une contribution devait se faire par le dépôt en preuve du chèque ou une preuve de même nature. Or, le DGE avait plutôt déposé le rapport financier du parti politique, lequel comprenait une liste de contributions de plus de 200$ sur laquelle apparaissait le nom de la défenderesse.

La Cour du Québec indique qu’un document public (ce qu’était le rapport financier du parti politique selon la Loi électorale), était admissible en preuve s’il avait été fait par un officier public dans le cadre de son devoir, dans le but de constituer une archive de nature permanente et que le document était disponible au public.

Se basant sur un arrêt de la Cour d’appel ontarienne, le tribunal indique qu’un officier public est une personne à qui un devoir est imposé par le public. La juge écrit ce qui suit :
[50] En l'espèce, c'est la Loi électorale qui impose au représentant de produire un rapport financier au Directeur général des élections. Ensuite, le DGE rend disponible au public ces renseignements. 
[51] De plus, l'article 126 de la Loi électorale en vigueur en 2005 mentionne que les rapports financiers sont des documents à caractère public et que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 s'applique à ceux-ci. Comme son nom l'indique, cette loi traite exclusivement des documents d'organismes publics. 
[52] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal croit possible de conclure que les rapports financiers proviennent d'un officier public.  
[…] 
[56] L'article 126 est pertinent en l'espèce. Ce dernier prévoit le caractère public de ce genre de rapport. Il précise également le droit d'accès du public à ces documents. On peut donc comprendre que le DGE conserve les rapports financiers de tous les partis politiques et permet l'accès de ces derniers au public. Il s'agit donc d'une archive permanente contenant les différents rapports financiers. 
[57] Le rapport financier doit donc être considéré comme un document public admissible dont le tribunal considère les informations fiables, et non contredites.
La Cour du Québec rejette la prétention de la défense à l’effet qu’une erreur aurait pu se produire lors de la confection du rapport financier, comme le démontre l’extrait suivant :
[58] L'argument de la défense à l'effet qu'une erreur de bonne foi ait pu survenir dans la confection de la liste des contributions de plus de 200 $ est peu probable. Le simple fait de l'invoquer comme étant une possibilité est insuffisant en soi. Encore aurait-il fallu contredire cette preuve ou apporter des éléments permettant de soutenir cette thèse, sinon cet argument ne demeure qu'une simple hypothèse, sans être de nature à soulever un doute raisonnable dans l'esprit du Tribunal.
Le DGE ayant prouvé hors de tout doute raisonnable l’infraction, la défenderesse est déclarée coupable de l’infraction et condamnée à la peine minimale de 500$.

Commentaires

Avec respect pour les parties et le tribunal, on peut se questionner légitimement sur la légalité de la décision.

L’article 83 de la Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit que la compétence de la Cour du Québec quant aux poursuites pénales entreprises contre un défendeur âge de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction est exercée par les juges affectés à la chambre de la jeunesse.

Les juges de paix magistrats ne sont normalement pas affectés à la chambre de la jeunesse, mais plutôt à la chambre criminelle et pénale, comme on peut le déduire de la liste de leurs attributions, que l’on retrouve à l’annexe V de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

De plus, l’article 6 C.p.p. prévoit que les dispositions applicables aux personnes de moins de 18 ans s’appliquent aux majeurs qui étaient mineurs lors de la commission de l’infraction.

L’article 233 C.p.p. prévoit qu’un défendeur de moins de 18 ans ne peut être condamné à une amende de plus de 100$ et ce, malgré toute disposition contraire. On peut donc se questionner sur la légalité de l’imposition d’une amende de 500$ à une personne qui était mineure au moment de l’infraction.

Je crois que la juge a peut-être mal compris la portée de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Cette loi s’applique aux documents détenus par un organisme public et non uniquement à ceux qui sont créés par lui. Il est donc faux de prétendre qu’un document visé à cette loi a nécessairement été confectionné par un officier public, comme semble l’indiquer la juge au paragraphe 51 de sa décision.

Par contre, je crois que le rapport financier du parti politique aurait pu être produit en vertu de l’article 30 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, c. C-5, puisqu’il s’agit d’un document produit dans le cours des affaires d’un parti politique, considérant la définition extrêmement large que donne la loi au mot « affaires ».

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/HIsiGT

Référence neutre: [2012] CRL 132

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