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lundi 23 avril 2012

L’article 592 du Code de sécurité routière déclaré « inapplicable » par la Ville de Montréal

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans une longue décision intitulée Montréal (Ville de) c. Dieudonné Paquette (C.M. Montréal, no 770-857-113, 10 avril 2012, j. Ghaminé), la Cour municipale de Montréal conclut que l’article 592 C.S.R. est inapplicable à la défenderesse et acquitte cette dernière de l’infraction reprochée.

Les faits

Prenant place dans le véhicule d’une amie, la défenderesse prêtre sa propre automobile à une connaissance, J.B.

Lors du trajet, le véhicule de la défenderesse, conduit par J.B., est embouti par une tierce personne, R.G. La défenderesse échange certaines informations avec elle.

Plus tard, R.G. se rend à une station de police pour faire une déclaration concernant l’événement.

Par la suite, la défenderesse est accusée d’avoir contrevenu à l’article 170 C.S.R. Cette disposition prévoit qu’un conducteur impliqué dans un accident doit fournir certaines informations.

Lors de l’audition, la poursuivante indique que c’est en raison de l’article 592 C.S.R. que la défenderesse, qui n’était pas impliquée dans l’accident, est visée par le constat d’infraction. Cet article se lit ainsi :
592. Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société tenu en vertu de l’article 10 d’un véhicule routier peut être déclaré coupable de toute infraction au présent code ou à un règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement, commise avec ce véhicule, à moins qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers. 
Dans le cas d’une infraction à l’un des articles 35, 36, 65, 74, 89, 96 à 102, 105, 168, 171, 310, 311, 320 à 324, au deuxième alinéa de l’article 325, à l’un des articles 326 à 331, 333, 335 à 337, 339 à 377, au premier alinéa de l’article 378, à l’un des articles 379, 395, 396, 401, 402 à 413, 415 à 417.1, 418, 421 à 429, 431 à 443, 455 à 460, 464, au deuxième alinéa de l’article 468, à l’article 470, au deuxième alinéa de l’article 472, au deuxième alinéa de l’article 476 ou à l’un des articles 477 à 484 ou à un règlement municipal au même effet, le propriétaire ne peut être déclaré coupable que s’il est établi qu’il était le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ou qu’il se trouvait dans le véhicule alors conduit par son préposé. Dans ce dernier cas, le tribunal peut condamner l’un ou l’autre ou les deux à la fois.
Pendant l’audition et d’office, la Cour municipale indique qu’elle voit en cet article une « atteinte possible à la présomption d’innocence prévue à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés » [par. 26].

La décision

Le tribunal résume ainsi la question en litige :
[30] Dans un dossier où la complicité dans la commission du geste reproché n’est pas en cause, l’imputabilité des gestes posés par de tierces personnes peut-elle être attribuée à un défendeur? Au surplus, une telle disposition serait-elle constitutionnellement valable? Tel est le contexte du présent dossier.
La Cour municipale rappelle que les garanties offertes par la Charte ne sont pas amoindries du fait que les procédures entreprises ne puissent mener à une peine d’emprisonnement. Elle rappelle ensuite certains principes établis dans l’arrêt de la Cour suprême R. c. Wholesale Travel Group inc. dans lequel la Cour suprême avait établi la « théorie de l’acceptation des conditions.

Dans cet arrêt de 1991, la Cour suprême traitait de la constitutionnalité d’une infraction passible d’emprisonnement et pour laquelle le fardeau de preuve de diligence raisonnable était très précis. La Cour suprême avait alors indiqué qu’une disposition qui permettait la condamnation d’un accusé malgré un doute raisonnable quant à un élément essentiel de l’infraction contrevenait à l’article 11 d) de la Charte canadienne.

La Cour municipale conclut que le sens de l’article 592 C.S.R. est à l’effet que le juge a l’obligation, lorsque cet article s’applique, de condamner le propriétaire du véhicule concerné :
[55] La seule interprétation possible de l’article 592 du Code de la sécurité routière du Québec fait en sorte que si un propriétaire d’un véhicule dont son nom est inscrit dans le registre de la Société d’assurance automobile du Québec prête son véhicule à un autre citoyen qui commet avec ce véhicule une infraction au Code de la sécurité routière, le Tribunal doit trouver le propriétaire du véhicule inscrit au registre de la Société coupable.  
[…] 
[57] Malgré la rédaction du texte qui indique que le Tribunal « peut » déclarer coupable le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société, il est évident qu’une fois tous les éléments établis de l’article 592, le Tribunal « doit » trouver ce dernier coupable.
La Cour municipale conclut de cet article qu’il impose en fait une forme de responsabilité absolue au propriétaire du véhicule si l’infraction a été commise par une personne à qui il a prêté son véhicule. Le juge écrit ce qui suit :
[61] Non seulement il y aurait renversement de fardeau, mais dans le contexte où le conducteur a prêté son véhicule, il n’y a tout simplement plus aucun moyen de défense pour le propriétaire enregistré du véhicule en ce que le Tribunal doit le trouver coupable pour l’action d’un tiers.
La Cour municipale conclut que l’article 592 C.S.R. viole le droit à la présomption d’innocence. Elle passe donc à l’analyse pour savoir si l’article 1 de la Charte pourrait s’appliquer à l’article 592 C.S.R.

Le tribunal conclut que l’article 592 C.S.R. ne remplit pas les conditions fixées par la jurisprudence quant à savoir s’il constitue une restriction acceptable du droit à la présomption d’innocence, tel que le démontre l’extrait suivant :
[80] L’article 170 du Code de la sécurité routière exige d’un conducteur impliqué dans un accident avec un autre véhicule automobile de fournir à l’agent de la paix qui se rend sur les lieux de l’accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom, adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance, etc. 
[81] C’est une disposition éminemment valable, mais dont la spécificité et la charge d’obligation reposent sur le conducteur du véhicule routier impliqué dans un accident. 
[82] J’ai déjà conclu que l’article 592 du Code de la sécurité routière mettait en échec les principes de justice naturelle et fondamentale qui visent à tenir l’auteur fautif d’un acte répréhensible et en ce, il m’est impossible de conclure que l’article 592 se rapporte à une préoccupation urgente et réelle dans une société libre et démocratique pour qu’on puisse la qualifier de suffisamment importante. 
[83] La disposition de l’article 170 du Code de la sécurité routière est éminemment valable à l’égard du conducteur impliqué dans un accident, mais n’a aucune justification par rapport au propriétaire du véhicule non-conducteur. 
[84] C’est le fait de ne pas rester sur les lieux pour donner des informations à l’autre conducteur que notre société veut réprimer et a avantage à réprimer. Il n’y a aucun avantage de punir une personne qui n’a absolument rien fait uniquement parce que son nom, à titre de propriétaire du véhicule, est inscrit au registre de la Société. »
Selon son interprétation de la décision Organisation internationale Nouvelle Acropole Canada c. Montréal (Ville de), 2008 QCCS 3987, la Cour municipale estime que le défaut de la défenderesse, qui se représente seule, d’avoir envoyé l’avis prévu à l’article 95 C.p.c. au Procureur général n’empêche pas celle-ci de faire valoir ses représentations. Le juge écrit :
[93] J’estime que dans le présent dossier la défenderesse n’étant ni avocate, ni représentée par un avocat ou avocate, a exercé ses droits à une défense pleine et entière en invoquant spécifiquement qu’elle ne pouvait être trouvée coupable de l’infraction puisqu’elle n’était pas conductrice du véhicule impliqué dans l’accident et que par voie de conséquence l’article 592 du Code de la sécurité routière ne pouvait s’appliquer à son endroit.
Finalement, la Cour municipale conclut par un plaidoyer sur l’importance de ne pas minimiser les garanties constitutionnelles offertes aux accusés faisant face à un processus pénal autre que criminel. Le tribunal indique à cet effet ce qui suit :
[120] Puisque dans ces dossiers il n’y a pratiquement aucune possibilité d’emprisonnement, ces défendeurs accusés en vertu du Code criminel du Canada n’auraient-ils droit qu’à une moindre application de la Charte ou à une application équivalente à des infractions réglementaires ou statutaires? L’application de la Charte, telle qu’énoncée par ses rédacteurs, s’appliquerait-elle qu’aux seules infractions criminelles emportant emprisonnement, c’est-à-dire à un très faible pourcentage de l’ensemble des dossiers amenés devant les tribunaux canadiens à travers le pays? 
[121] Répondre dans l’affirmative à la dernière question constituerait un déni de justice pour l’ensemble des Canadiens en plus d’être un refus de l’application de la Charte canadienne des droits et libertés, telle qu’adoptée et conçue par ses rédacteurs. 
[122] L’application rigoureuse de la Charte en matière règlementaire ou statutaire est devenue un réel et sérieux problème en raison de plusieurs décisions de première instance qui minimisent l’application parce que n’emportant pas une condamnation d’emprisonnement.
Estimant ne pas avoir la compétence pour déclarer l’article 592 C.S.R. inopérant, la Cour municipale le déclare « inapplicable » à l’égard de la défenderesse.

Le texte intégral de la décision est disponible ici: http://bit.ly/I0lYxf

Référence neutre: [2012] CRL 161

1 commentaire:

  1. La Cour supérieure a accueillie partiellement l'appel logé par la Ville de Montréal dans Montréal (Ville de) c. Dieudonné Paquette, 2012 QCCS 5870.

    La défenderesse a été acquittée de l'infraction visée à l'article 171 C.S.R., mais la déclaration d'innaplicabilité de l'article 592 C.S.R. a été renversée.

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