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mardi 17 avril 2012

Le désistement autorisé par un juge ne produit pas nécessairement le même effet qu'un désistement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La jurisprudence à cet égard est bien établie, le désistement par une partie de sa demande emporte automatiquement l'obligation pour elle de payer les dépens. Cette solution s'impose-t-elle également lorsqu'une partie demande à la Cour l'autorisation de retirer sa demande reconventionnelle? La réponse à cette question est négative selon l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans l'affaire Ghanotakis c. Lyons (2012 QCCA 674).

Dans cette affaire, le Requérant sollicite la permission d'en appeler d'un jugement qui a permis aux Intimés de retirer partiellement leur demande reconventionnelle sans frais. Le Requérant fait valoir que le désistement entraîne nécessairement l'obligation de payer les dépens, de sorte que le jugement de première instance serait mal fondé.

Le juge Dalphond ne voit pas les choses du même oeil. Il est d'avis qu'il faut distinguer le désistement à proprement dire au sens de l'article 263 C.p.c. et l'amendement autorisé par la Cour pour permettre le retrait d'une demande, dans quel cas la Cour a la discrétion de prononcer ce retrait sans frais:
[11] La décision des défendeurs de laisser tomber leur demande reconventionnelle a été faite verbalement par leur avocat devant le juge. Aucune déclaration signée par cet avocat ou ses clients n'a été présentée à l'audience. Autrement dit, les exigences pour un désistement prévues à l'art. 263 C.p.c. n'ont pas été remplies. Il s'agissait plutôt d'une demande d'amendement des procédures des défendeurs, pour en retirer une partie, ce que le juge a autorisé. 
[12] Dans les circonstances, je suis d'avis que le juge pouvait exercer une certaine discrétion quant aux frais. Il n'a pas non plus abusé de cette discrétion en autorisant l'amendement sans frais, considérant que cela rendait possible un règlement de l'ensemble du dossier.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/JdQOQi

Référence neutre: [2012] CRL 154

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