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mercredi 11 avril 2012

Le subpoena duces tecum ne sera jamais le moyen approprié pour obtenir la divulgation de document en matière pénale, indique la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bourbeau, indexé à 2012 QCCQ 2012, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur la légalité d’un subpoena duces tecum enjoignant un témoin policier à comparaître personnellement à une audition sur une requête en divulgation de preuve contestée par la Poursuite.


Dans cette affaire, le défendeur avait reçu un constat d’infraction pour avoir conduit à une vitesse supérieure à la limite permise par un policier de la Sûreté du Québec.

Sachant que la Poursuite refusait de divulguer une dizaine de documents liés à l’utilisation, l’achat et l’entretien du cinémomètre Doppler et contesterait cette demande lors de l’audition de la requête pour divulgation additionnelle devant le juge, le défendeur a envoyé un subpoena duces tecum au policier en question l’enjoignant d'apporter avec lui tous les documents visés par ladite requête.

Bien que l'article 35 du Code de procédure pénale du Québec permette à chaque partie d’assigner des témoins en matière pénale :
Chaque partie peut, au moyen d'un acte d'assignation, assigner elle-même ses témoins […]. 
L'acte d'assignation enjoint au témoin, nommément désigné, de se présenter pour témoigner aux lieu, date et heure indiqués et, le cas échéant, d'apporter toute chose mentionnée qui est pertinente au litige et qui est en sa possession ou sous son contrôle.
La Cour du Québec rappelle plutôt que les principes en matière d’obligation de divulgation établis dans les arrêts de la Cour suprême du Canada indiquent que cette obligation générale de divulguer tous renseignements, inculpatoires ou disculpatoires (sauf s'il s'agit d'une preuve qui échappe au contrôle de la poursuite) n’est pas absolue. R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326; R. c. Egger [1993] 2 R.C.S. 451; R. c. Chaplin, [1995] 1 R.C.S. 727.

Le ministère public n'est pas tenu de produire ce qui n'a manifestement aucune pertinence. Et la pertinence est déterminée en fonction de l'usage que la défense compte faire des renseignements.

C’est pourquoi la Cour conclut qu’il revient au juge du procès qui effectue le contrôle relativement à la divulgation par voie de requête de trancher. Lors de cet exercice, le tribunal se laissera ainsi guider par le principe suivant : il ne faut pas refuser de divulguer un renseignement s'il existe une possibilité raisonnable que la non-divulgation porte atteinte au droit de l'accusé de présenter une défense pleine et entière.

Dans l’arrêt Egger, la Cour suprême avait précisé le critère de la pertinence d'un renseignement dont dispose le ministère public en ces termes :
Le juge qui effectue le contrôle doit déterminer si l'accusé peut raisonnablement utiliser la communication des renseignements pour réfuter la preuve et les arguments du ministère public, pour présenter un moyen de défense ou autrement pour parvenir à une décision susceptible d'avoir un effet sur le déroulement de la défense comme, par exemple, de présenter ou non une preuve.
La Cour du Québec tranche donc, dans cette affaire, que l’envoi d’un subpoena duces tecum à un témoin de la Poursuite avant l’audition sur une requête en divulgation est inapproprié et l’annule par conséquent. La Cour rappelle ainsi que le subpoena duces tecum n’est pas et ne sera jamais le moyen pour un défendeur d’aller à la pêche afin d’obtenir des documents qu’il ignore s’ils sont pertinents (et que la Poursuite avait le pouvoir discrétionnaire d’écarter) avant qu’un juge ne soit prononcé sur la question dans le cadre d’une requête en divulgation de preuve additionnelle.
[19] Bien que l'arrêt Stinchcombe consacre le droit au défendeur d'obtenir la divulgation de documents en possession du poursuivant qui sont susceptibles de lui être utiles, la Cour suprême n'a toutefois pas laissé entendre que la défense devrait avoir le droit d'interroger les témoins pour savoir quels documents sont pertinents, «pas plus que l'article 7 de la Charte ne confère à l'accusé, comme dans le cas d'un défendeur en droit civil, le droit d'interroger un témoin pour lui faire déposer des documents dans le but d'en découvrir la pertinence». 
[…]  
[21] Obliger le ministère public à apporter certains documents qu'il refuse de divulguer avant la tenue de l'audition qui doit statuer sur le bien-fondé de leur communication ne peut qu'entraîner un chevauchement inapproprié de procédure. Permettre un tel moyen favoriserait également les recherches à l'aveuglette.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/HdWQwC

Référence neutre: [2012] CRL 145

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