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mercredi 18 avril 2012

Le test de la décision raisonnable supplante le test de Oakes dans les décisions administratives lorsqu’une violation constitutionnelle est invoquée, statue la Cour suprême du Canada

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Survenus en 2001, les faits de l’affaire Doré c. Barreau du Québec, opposant un avocat criminaliste au comité de discipline du Barreau du Québec quant au contenu d’une lettre aux propos peu élogieux transmise à un juge après une audience houleuse ont longtemps fait l’objet de discussions entre avocats et inspirent encore aujourd’hui des exercices sur la déontologie et l’éthique préparés par l’École du Barreau.

Le 22 mars dernier, la Cour suprême a mis un terme à l’affaire. Elle devait déterminer si la décision du comité de discipline du Barreau du Québec ayant déclaré l’avocat coupable d’avoir manqué à son obligation d’agir avec « objectivité, modération et dignité », comme le prévoyait l’article 2.03 du Code de déontologie des avocats (maintenant l’art. 2.00.01).

Sans en reprendre ici le contenu de la lettre, mentionnons simplement que l’avocat en question, y décrivait le juge notamment comme «un être exécrable, arrogant et foncièrement injuste », l’accusant de « se cacher lâchement derrière son statut», a fait l’objet d’une sanction disciplinaire par le Comité de discipline du Barreau, soit une radiation de 21 jours.

L’avocat saisit subséquemment de l’affaire le Tribunal des professions, la Cour supérieure, la Cour d’appel, puis la Cour suprême, plaidant que sa liberté d’expression était brimée par la déclaration de culpabilité en elle‑même.

La Cour suprême admet d’emblée qu’il existe une certaine confusion dans les décisions des cours inférieures en l’espèce sur la question du cadre d’analyse applicable pour examiner la conformité des décisions administratives aux valeurs consacrées par la Charte; certaines ont appliqué le test de Oakes fondé sur l’article premier de la Charte, tandis que d’autres ont opté pour l’approche classique de la révision judiciaire.

Bien que la Cour suprême indique que le test établi dans Oakes (objectif urgent et réel, lien rationnel, atteinte minimale) ne convient pas pour déterminer la légalité d’une décision administrative en matière contentieuse, ses juges concluent tout de même d’en extraire l’essence: l’équilibre et la proportionnalité.
[37] […] Quoi qu’il en soit, certains aspects du test élaboré dans Oakes conviennent peu à la révision des décisions prises à la suite de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, qu’elles aient été prises par des juges ou par des décideurs administratifs.  
[...] 
[45] Je suis d’avis que, […] la norme de la décision raisonnable reste celle à laquelle il faut recourir pour réviser les décisions des comités de discipline. Il s’agit donc de se demander si c’est une norme différente dont les tribunaux doivent se servir lorsque l’analyse porte sur l’application par l’organisme disciplinaire des garanties visées par la Charte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré. À mon avis, il n’y a pas lieu d’appliquer une norme différente du fait que la Charte est en cause.
Après avoir énoncé les principes de mise en balance des valeurs fondamentales de la Charte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par la loi aux décideurs administratifs, la Cour suprême indique que « c’est à cette étape que le rôle de la révision judiciaire visant à juger du caractère raisonnable de la décision s’apparente à celui de l’analyse effectuée dans le contexte de l’application du test de l’arrêt Oakes ».
[57] Dans le contexte d’une révision judiciaire, […] même si cette révision judiciaire est menée selon le cadre d’analyse du droit administratif, il existe néanmoins une harmonie conceptuelle entre l’examen du caractère raisonnable et le cadre d’analyse préconisé dans Oakes puisque les deux démarches supposent de donner une marge d’appréciation aux organes administratifs ou législatifs ou de faire preuve de déférence à leur égard lors de la mise en balance des valeurs consacrées par la Charte, d’une part, et les objectifs plus larges, d’autre part. 
[58] Si, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, le décideur a correctement mis en balance la valeur pertinente consacrée par la Charte et les objectifs visés par la loi, sa décision sera jugée raisonnable.
Autrement dit, les valeurs mises en balance sont, d’une part, l’importance fondamentale d’une critique ouverte et même vigoureuse de nos institutions publiques et, d’autre part, la nécessité d’assurer la civilité dans l’exercice de la profession juridique. La norme de contrôle est celle du caractère raisonnable. Il sera satisfait au test de proportionnalité si la mesure « se situe à l’intérieur d’une gamme de mesures raisonnables », ou encore « appartient aux issues possibles acceptables ».

Au détour, la Cour suprême en profite également pour rappeler le rôle des avocats aux avocats :
[68] […] c’est précisément dans les situations où le sang froid de l’avocat est indûment testé qu’il est tout particulièrement appelé à adopter un comportement d’une civilité transcendante. […] [les avocats] ont non seulement le droit d’exprimer leurs opinions librement, mais possiblement le devoir de le faire. Ils sont toutefois tenus par leur profession de s’exécuter avec une retenue pleine de dignité. 
[69] […] dans le contexte d’audiences disciplinaires, une telle critique sera évaluée à la lumière des attentes raisonnables du public quant au professionnalisme dont un avocat doit faire preuve. Comme l’a conclu le Comité de discipline, la lettre de Me Doré ne satisfait pas à ces attentes. Son mécontentement à l’égard du juge Boilard était légitime, mais la teneur de sa réponse ne l’était pas.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/HhA0Jq

Référence neutre: [2012] CRL 156

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