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jeudi 5 avril 2012

Quand commence le délai prévu pour adresser une demande de révision à la Commission d’accès à l’information?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans la décision P.L. c. Collège Durocher Saint-Lambert (2012 QCCAI 186), la Commission d’accès à l’information se penche sur le point de départ du délai de 30 jours prévu pour lui présenter une demande de révision d’une décision d’un responsable d’accès aux documents d’un organisme public.

Les faits

Le 29 octobre 2010, le demandeur transmet par télécopieur une demande à l’organisme concerné pour obtenir communication du dossier de sa fille.

Le 12 novembre 2010, la responsable d’accès aux documents de l’organisme lui envoie sa réponse par courrier recommandé dans laquelle elle refuse de lui communiquer les documents demandés.

Le 15 novembre 2010, le service postal laisse un avis au demandeur lui indiquant l’adresse du bureau de poste où il peut prendre possession de la lettre.

Le 22 novembre 2010, le service postal laisse un deuxième avis au demandeur. Cet avis précise que la lettre sera retournée à l’expéditeur, faute par le demandeur d’aller la quérir au bureau de poste.

Le 25 novembre 2010, le demandeur prend possession de la lettre. Lors de l’audition, il ne fournit pas d’explications quant au délai qu’il a pris pour aller chercher la lettre au bureau de poste.

Le 27 décembre 2010, le demandeur transmet par télécopieur une demande de révision de la décision de la responsable d’accès aux documents de l’organisme. Il demande également d’être relevé du défaut de respecter le délai de 30 jours prévu à l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, ci-après « Loi sur l’accès ») pour demander la révision de la décision.

La décision

L’article 135 de la Loi sur l’accès se lit ainsi :
135. Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. 
[…] 
Ces demandes doivent être faites dans les trente jours qui suivent la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé par la présente loi au responsable pour répondre à une demande. La Commission peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.
Selon le demandeur, le délai de 30 jours prévu au dernier alinéa commence à partir du 25 novembre, date à laquelle il est allé chercher la lettre au bureau de poste.

La juge administrative diffère d’avis et écrit ce qui suit :
[22] La preuve démontre que M. L… savait, dès le 25 novembre 2010, que Mme Lefebvre lui avait répondu avant l’expiration du délai de vingt jours accordé par la Loi sur l’accès pour donner suite à sa demande d’accès et qu’elle ne pouvait être en défaut de lui répondre dans ce délai. 
[23] Selon ce que prescrit l’article 135 de la Loi sur l’accès, M. L… disposait d’un délai de trente jours suivant la date de la décision de Mme Lefebvre, soit suivant le 12 novembre 2010, pour faire sa demande de révision; sa demande de révision du 27 décembre 2010 n’est pas faite conformément à l’article 135 de la Loi sur l’accès parce qu’elle excède le délai de trente jours qui devait être respecté. 
[…] 
[25] La demande de révision de M. L… devait être faite dans le délai prescrit par l’article 135 de la Loi sur l’accès; elle n’est pas recevable parce que M. L… ne s’est pas conformé à cette règle et parce qu’il ne présente aucun motif permettant à la Commission de le relever du défaut de respecter ce délai.
La Commission d’accès à l’information rejette la demande de révision.

Commentaire

On comprendra de cette décision que le délai prescrit à l’article 135 de la Loi sur l’accès commence à partir de la date où la décision est rendue et non à la date où le demandeur en prend connaissance ou en reçoit copie.

Dans le cas où le demandeur ne reçoit aucune réponse, le délai pour adresser une demande de révision commencera à l’expiration du délai de 20 jours prévu à l’article 98 de la Loi sur l’accès, soit le délai dont bénéficie un responsable à l’accès pour répondre à une demande, à moins qu’il ne demande une extension de ce délai, conformément au second alinéa de cet article.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/H8NBiH

Référence neutre: [2012] CRL 138

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