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vendredi 27 avril 2012

Recours collectif: Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, toute preuve doit être autorisée par le juge

Recours  collectif: Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, toute preuve doit être autorisée par le juge, qui jouit à cet égard d'un vaste pouvoir discrétionnaire dont il ne peut être privé en raison d'une entente entre les parties.



2012EXP-1604
Intitulé :  Allstate du Canada, compagnie d'assurances c. Agostino, 2012 QCCA 678

Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021852-116

Décision de :  Juges France Thibault, Marie-France Bich et Jacques Dufresne

Date :  11 avril 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50847109, 2012EXP-1604, J.E. 2012-855 (26 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.


RECOURS COLLECTIF — procédure — administration de la preuve et audition — autorisation de produire une preuve appropriée — interrogatoire du requérant — production de documents — affidavit — entente entre les parties — pouvoir discrétionnaire — contrat de travail — modification unilatérale par l'employeur — congédiement déguisé — préavis.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour autorisation de présenter une preuve appropriée. Accueilli en partie.
L'intimé a déposé une requête pour être autorisé à exercer un recours collectif au nom des agents au service de l'appelante dont les conditions de travail ont été modifiées à la suite du changement d'orientation de l'entreprise. L'appelante a exprimé le voeu d'interroger l'intimé et de déposer un affidavit et certaines pièces à l'occasion de l'audience sur la requête pour autorisation. Les parties se sont entendues sur le dépôt en preuve de certains éléments de l'affidavit du vice-président de l'appelante et sur certaines pièces. Le juge de première instance a conclu que, en raison du caractère ambigu de leur entente, il lui appartenait alors de revoir et d'analyser tous les éléments que l'appelante désirait mettre en preuve même si les parties n'ont discuté que des éléments de preuve à la production desquels s'opposait formellement l'intimé. À la fin de l'exercice, à la surprise de l'appelante, il a rejeté ses principales demandes, à l'exception de deux pièces dont il a autorisé le dépôt en preuve.
Décision

Mme la juge Bich: Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, toute preuve doit être autorisée par le juge, qui jouit à cet égard d'un vaste pouvoir discrétionnaire dont il ne peut être privé en raison d'une entente entre les parties. Celles-ci ne pouvaient s'attendre à ce que le juge entérine tout bonnement leur entente sans autre discussion. Il aurait été préférable que le juge avise les parties qu'il souhaitait les entendre sur l'ensemble des éléments de la requête. Compte tenu de la nature et du contexte du débat, du caractère fort détaillé et argumentatif de la requête de l'appelante, du caractère non moins détaillé de l'affidavit qu'elle souhaite produire, de la teneur de son exposé d'appel et de celui de l'intimé ainsi que des plaidoiries, la Cour d'appel est en mesure de statuer sur la preuve que l'on veut présenter. Or, le résultat de cette analyse nouvelle concorde, à quelques réserves près, avec celui du juge de première instance. En effet, l'appelante ne peut, à ce stade, interroger l'intimé sur les raisons pour lesquelles il a préféré démissionner, sur la possibilité de bonis salariaux dans la nouvelle formule de rémunération adoptée par l'appelante, sur les discussions que l'intimé aurait eues avec l'appelante en vue de revenir à son service et sur le fait d'avoir attendu presque trois ans avant de présenter son recours. Aucun de ces sujets n'est véritablement utile aux fins de statuer sur les conditions prévues par l'article 1003 du Code de procédure civile. Il en est de même de l'allégation voulant que l'intimé ait commencé à travailler pour un autre employeur avant même sa démission et de celle concernant sa reconnaissance du droit de l'appelante de modifier le mode de rémunération. Quant à l'affidavit, il a davantage l'allure d'une défense par laquelle on cherche à justifier la réorganisation de l'entreprise. Or, cet élément n'est pas susceptible d'avoir un effet quelconque sur le débat. Le fait que la réorganisation du modèle de gestion de l'employeur soit légitime sur le plan des affaires ou même paraisse avantageuse et soit le résultat d'actions menées avec la plus entière bonne foi n'est pas pertinent relativement à la question de savoir s'il y a congédiement déguisé et obligation de donner le délai de congé. De plus, l'annonce des modifications imposées par l'appelante en juillet 2007 en vue d'une entrée en vigueur en septembre 2009 et en septembre 2007 quant au régime de rémunération pourrait constituer le préavis, comme le prétend l'appelante, et le tribunal aurait un intérêt à connaître ce fait, appuyé de la pièce pertinente. Toutefois, ce fait est déjà au dossier puisque l'intimé l'allègue dans sa requête en autorisation. Quant au nouveau modèle d'affaires de l'appelante, la déclaration du vice-président en donne un aperçu qui paraît trop partiel pour être vraiment pertinent ou pour ajouter utilement à ce qui ressort déjà de la requête pour autorisation. Par contre, certaines données de l'affidavit relatives à la composition du groupe peuvent fournir un éclairage utile en permettant de mieux apprécier l'ampleur du groupe visé et la difficulté alléguée par l'intimé. De plus, l'interrogatoire que propose l'appelante concernant les démarches qu'aurait ou que n'aurait pas faites l'intimé auprès des autres agents qui, comme lui, ont démissionné est pertinent en vue d'évaluer la capacité et l'intérêt de l'intimé à représenter le groupe. Au surplus, la version anglaise du contrat signé par l'intimé pourrait être utile si d'autres agents ont signé cette version de même que l'autre contrat signé par une grande majorité de membres. Enfin, le descriptif des plans bonificateurs qui font partie intégrante du nouveau programme de rémunération offert pourra être produit.

Instance précédente : Juge Yves Poirier, C.S., Montréal, 500-06-000516-100, 2011-06-16, 2011 QCCS 5199, SOQUIJ AZ-50791912.

Réf. ant : (C.S., 2011-06-16), 2011 QCCS 5199, SOQUIJ AZ-50791912; (C.A., 2011-09-29), 2011 QCCA 1817, SOQUIJ AZ-50791174, 2011EXP-3127.
  

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