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mercredi 4 avril 2012

Rejet d’une action en dommages-intérêts intentée contre un juge, auquel un justiciable reprochait d’avoir rendu un jugement de « mauvaise foi »

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods s.e.n.c.r.l.

Quelle histoire. Un juge poursuivi pour avoir prétendument rendu un jugement de « mauvaise foi », sur une question de gestion de l'instance, alors que ledit juge n’aurait pas permis au demandeur qui n'est pas avocat de représenter sa fille et aurait restreint l'intervention de celui-ci dans l'instance. Dans Abitbol c. Émery, 2012 QCCQ 1985, l’honorable Daniel Dortélus de la Cour du Québec donne acte à l’immunité judiciaire absolue dont bénéficient les juges et accueille la requête en rejet d’action du défendeur.

Toute cette affaire a pris naissance devant la Commission des relations du travail, alors que deux plaintes en harcèlement psychologique et pour congédiement sans cause juste et suffisante ont été formulées par la fille du demandeur, contre son ex-employeur Couche-Tard inc. Le demandeur agissait alors comme représentant de sa fille. Dans le cadre de cette instance, le demandeur a entre autres demandé la récusation du commissaire, sans succès, et ne s’est même pas présenté à l’audition de cette requête, pour cause de « grippe » (Abitbol-Stephan c. Couche-Tard inc., 2009 QCCRT 78). Il a ensuite demandé la révision de cette décision, toujours sans succès (Abitbol-Stephan c. Couche-Tard inc., 2009 QCCRT 523). De multiples avis formels et informels de ne pas utiliser de langage abusif et d’agir avec dignité, civilité et courtoisie ont été formulés par la Commission pendant les six jours d’audience qui ont eu lieu devant elle. La Commission a finalement rejeté les plaintes, parce qu’ « agir autrement déconsidérerait l’administration de la justice et porterait irrémédiablement préjudice à l’intimée » (Abitbol-Stephan c. Couche-Tard inc., 2009 QCCRT 113). Insatisfaite de cette décision, la fille du demandeur a institué une demande en révision judiciaire. Dans une première décision, la Cour supérieure a constaté l’absence d’intérêt à agir de M. Abitbol (Abitbol-Stephan c. Couche-Tard inc., 2010 QCCS 5479). Est ensuite intervenue la décision du juge Benoît Émery refusant au demandeur le droit d’intervenir dans le déroulement de l’instance.

Les reproches formulés par le demandeur à l’égard du juge Émery dans l’action en dommages-intérêts qu’il a institué contre lui sont abracadabrants. Notamment, il allègue que le juge Émery aurait agi de « mauvaise foi » en refusant de traiter le demandeur comme un « intervenant », le tout, pour forcer le demandeur et sa fille « à perdre du temps et de l’argent en demandant la rétractation de son jugement en en le portant en appel et son autre but était de venir en aide à l’avocat [de Couche-Tard inc.] en lui assurant une autre ronde dans ce dossier qui allait sûrement bourlinguer en rétractation et en appel suite à son jugement et ainsi cette prolongation allait gonfler les revenus de l’avocat [de Couche-Tard inc.]. Le demandeur a demandé la permission d’appeler de ce jugement, encore une fois sans succès (Abitbol-Stéphan c. Service des ressources humaines de Couche-Tard inc., 2011 QCCA 1364). C’est suite à cet appel qu’il a institué son recours en dommages-intérêts au montant de 35 000$ et en dommages punitifs au montant de 5 000$.

Dans son jugement, l’honorable Dortélus fait état des principes qui régissent l’immunité absolue des juges et conclut non seulement à l’irrecevabilité de l’action en vertu de l’article 165(4) C.p.c., mais également à son rejet parce qu’abusive au sens des articles 54.1 et suiv. C.p.c., considérant notamment que le demandeur fait preuve de témérité et d’un mépris du système judiciaire :
[46] Il appert de sa requête introductive d’instance que le demandeur s'attaque à un jugement rendu par un juge de la Cour supérieure qui a exercé judiciairement sa discrétion tel que le permet la loi. 
[47] Le demandeur insatisfait du jugement intente, pour les motifs déjà exprimés, un recours manifestement frivole, non fondé en droit. Il en profite pour s’attaquer personnellement au juge en tenant à son endroit des propos vexatoires, abusifs, irrationnels, à la limite haineux et inquiétants.  
[…] 
[53] Le Tribunal n'étant pas saisi de demande pour faire déclarer le demandeur plaideur quérulent, il n'y pas lieu de se prononcer sur cette question sérieuse qui pourra être traitée et tranchée dans le cadre de procédures ultérieures, le demandeur ayant annoncé lors de la présentation de cette requête son intention de se rendre en Cour suprême.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/HXpYbH

Référence neutre: [2012] CRL 135

3 commentaires:

  1. Montréal, mardi 22 janvier 2013, 10h 29 am

    Bonjour Mme Beaudoin,

    Le principe que le Juge Dortelus a fait valoir dans le jugement que vous avez résumé est incomplet.

    Voici à cet égard quel est le principe complet: Un juge bénéficie d'une immunité absolue tant et aussi longtemps qu'il agit à l'intérieur de sa juridiction.

    Par contre, s'il excède sa compétence en SACHANT qu'il excède sa compétence, il perdra son immunité.

    Par exemple s'il envoie un citoyen en prison tout en sachant qu'il n'a pas compétence pour le faire, il perdra son immunité.

    On appelle ce dernier principe les réserves de Lord Dennington et de Lord Harbridge.

    Les deux ont émis un principe qui semble identique en apparence mais parait-il qu'il y a des distinctions entre les deux, qu'il y a des nuances.

    Mais j'avoue que je suis incapable de déceler ces nuances à l'instar d'ailleurs de la Cour d'appel dans l'arrêt Royer et Mignault (dont il est question plus loin).

    Par ailleurs, le terme réserve est un vieux terme français qui veut dire exception.

    Les deux arrêts importants relatifs au principe de l'immunité judiciaire sont bien sûr Morier et Boily c. Rivard (Cour suprême du Canada) et Royer c. Mignault (Cour d'appel du Québec, 1988).

    Voyez-vous le termes Dennington et Harbridge dans le jugement Dortélus? Ces mots n'apparaissent nulle part.

    L'exercice qu'il devait faire était bien sûr de déterminer si le Juge Benoît Émery (qui pour la petite histoire est le mari de la Juge France Charbonneau qui dirige la Commission d'enquête sur la construction) a excédé sa compétence sachant qu'il a excédé sa compétence.

    Donc le Juge Dortélus avait l'obligation d'appliquer le principe élaboré par Lord Denning et Lord Harbridge à la cause.

    Comme il n'a pas fait cet exercice, cette démonstration, le jugement du Juge Daniel Dortelus n'a aucune légalité puisqu'il n'a pas tranché la question qu'il devait trancher à savoir si le Juge Émery a excédé sa compétence en rendant le jugement qu'il a rendu et en prenant les décisions qu'il a prises lors de l'audience qui a mené à son jugement (Voir à ce sujet l'excellente décision de la Cour suprême Metropolitan Life Insurance Co c. International Union of Operating Engineers [1970] [R.C.S. 425].

    Amicalement

    -- Robert Abitbol

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    1. Il est important d'avoir un esprit critique et de ne pas rapporter bêtement ce qu'écrivent les juges. Il existe des juges de mauvaise foi comme il existe des individus de mauvaise foi Le juge Benoît Émery a fait l'objet d'une plainte au Conseil de la magistrature pour avoir notamment refusé de laisser M. Abitbol s'exprimer alors qu'il était mis en cause et pour avoir écrit un jugement truffé de mensonges. Il est extrêment facile de démontrer qu'il a menti.

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    2. Sarah D. Pinsonnault8 mars 2015 à 18 h 44

      Bonjour, veuillez noter que la mission du Blogue est de résumer les decisions des juges et non de les critiquer.

      Comité CRL du Jeune Barreau de Montréal

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