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mardi 24 avril 2012

Rien ne s'oppose à ce que le protocole canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels soit appliqué dans le cadre d'un recours collectif québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En 2011, l'Association du Barreau canadien a adopté le "protocole canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels". Il s'agit d'un mécanisme qui favorise la communication entre les tribunaux des diverses provinces canadiennes lorsqu'un recours collectif identique ou très similaire est déposé dans plus de l'une d'elles. Dans l'affaire St-Marseille c. Procter & Gamble Inc. (2012 QCCS 1527), l'Honorable juge Claude Auclair devait décider s'il était possible pour une partie de demander à un tribunal québécois d'appliquer ledit protocole.

Dans cette affaire, l'Intimée demande à la Cour qu'elle applique le protocole au recours collectif québécois étant donné que des recours collectifs identiques ont été déposés en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et en l'Ontario. La Requérante conteste cette demande, principalement au motif que le protocole n'a pas force de loi au Québec de sorte que la Cour ne peut l'appliquer.

Le juge Auclair rejette cette opposition. Il souligne que les tribunaux s'inspirent régulièrement de prononcés juridiques qui n'ont pas force de loi, comme par exemple le guide de déontologie publié par l'Association du Barreau canadien. En l'instance, il juge que l'application du protocole serait bénéfique:
[6] Bien que le protocole ne soit pas formellement inscrit dans nos règles de pratique de la Cour supérieure actuellement, le juge en chef de notre Cour a affirmé qu'il proposerait – lors des prochains amendements qui doivent être adoptés à l'automne 2012 – l'ajout du protocole judiciaire canadien de gestion des recours collectifs multijuridictionnels. 
[7] Deuxièmement, même si le protocole n'a pas été proclamé par une ordonnance du gouvernement du Québec en faisant une règle de procédure, le Tribunal fait un parallèle avec les règles d'éthique et de déontologie approuvées par le Barreau canadien. À certaines occasions, les tribunaux ont importé ces règles pour les appliquer. 
[...] 
[9] Le Tribunal ajoute qu'il n'est pas trop sorcier de vouloir que les autres juridictions soient informées de ce qui ce passe dans le présent dossier et que la requérante s'inscrive au registre central du Barreau canadien sur les recours collectifs multijuridictionnels. Le Tribunal n'y voit qu'une meilleure protection à l'égard des personnes visées car, ici, on parle de recours pancanadiens où le groupe s'applique à toutes les victimes potentielles à travers le Canada. 
[10] Le Tribunal est surpris que l'on veuille s'opposer à la vertu dans la présente affaire, compte tenu que nous avons des plaignants différents dans les diverses provinces et, qu'au surplus, l'information comme telle n'est pas contraire à l'ordre public
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/I4uIkM

Référence neutre: [2012] CRL 164

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