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jeudi 5 avril 2012

Seule la Cour supérieure a juridiction pour juger d’un outrage au tribunal «ex facie», rappelle la Cour municipale de Longueuil

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Dans Ville de Longueuil c. Moreau, rendue le 13 mars 2012 par le juge Pierre-Armand Tremblay, la Cour devait se prononcer sur la compétence d’une cour inférieure de rendre jugement sur un outrage au tribunal «ex facie», soit commis hors la présence du tribunal. Simple question de juridiction à laquelle tout étudiant en droit peut répondre? Un jugement de treize pages a tout de même été nécessaire pour que la Cour municipale tranche la question après une revue exhaustive de la loi et de la jurisprudence. En voici le résumé.

Dans le cadre de deux procès en vertu de l’art. 105 du Code de la sécurité routière pour avoir conduit alors que son permis était suspendu par la SAAQ, le défendeur aurait déposé sous serment, lors de son deuxième procès, certaines déclarations qui seraient incompatibles avec celles qu’il avait faites lors de son premier procès.

Rappelons qu’il existe deux types d’outrages au tribunal :

1) Celui qui est fait en présence du tribunal (ou du juge) et qu’on l’appelle souvent «délit d’audience» ou encore «in facie»;

2) Celui qui est fait hors la présence du tribunal et qu’on appelle parfois «ingérence dans le processus judiciaire» ou encore «ex facie ».

Malgré l’importation en droit canadien des pouvoirs inhérents des tribunaux pour outrage au tribunal (par. 8(2) C.cr.), le Code de procédure pénale du Québec a codifié ces principes et traite donc spécifiquement des règles de l’outrage au tribunal en matière pénales. 
8. La procédure relative à l'outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile (chapitre C-25) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la poursuite d'un outrage au tribunal prononcé en application du présent code.
Par conséquent, comme le Code de procédure pénale en réfère directement aux règles de procédure qui sont prévues au Code de procédure civile du Québec, ce sont les règles prévues aux articles 49 à 54 C.p.c. qui s’appliquent en matière pénale.

Le juge de la Cour municipale de Longueuil commente d’abord la situation, à savoir si parjure il y avait, pouvait-il sanctionner le défendeur pour outrage au tribunal? Il conclut finalement qu’il n’a juridiction ni pour entendre ni trancher l’affaire, seule une Cour supérieure le peut.
[22] […] il semble aller de soi que l’idée de mentir délibérément sous serment lors de son procès constitue une entrave à la justice très grave qui, par sa supercherie et son atteinte à l’intégrité du processus judiciaire, mérite certainement l’appellation « d’outrage au tribunal ». 
[…] 
[48] […] les faits présumés se sont nécessairement passés hors la présence du juge de la présente affaire. En d’autres termes, le juge soussigné ne pouvait constater un outrage au tribunal qui se serait produit lors du témoignage du défendeur devant le juge Themens. Il n’a donc pas juridiction. 
[...] 
[50] Cela signifie que les présentes procédures en outrage au tribunal sont une affaire complètement distincte de celle qui fut entendue devant le juge Themens en 2010. Nouvelle affaire, nouveau juge : il ne peut s’agir d’autre chose que d’un outrage au tribunal ex facie pour le juge saisi de la présente affaire. Le seul forum est la Cour supérieure.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/H06mn2

Référence neutre: [2012] CRL 137

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