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mercredi 25 avril 2012

A-t-on un droit d’accès aux réponses qu’on a fournies aux questions d’un examen?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

L’article 40 de la Loi d’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels est clair : un organisme public n’a pas à communiquer le contenu d’un examen encore en utilisation. Par contre, doit-il communiquer les réponses fournies par le demandeur? Dans la décision D.A. c. Organisme d’autorèglementation du courtage immobilier du Québec (2012 QCCAI 197), la Commission d’accès à l’information répond à cette question.

En théorie, on pourrait penser que c’est le cas. Après tout, les réponses manuscrites d’un demandeur sont considérées comme des renseignements personnels, comme le rappelle la Commission d’accès à l’information au paragraphe 80 de sa décision.

Par contre, l’article 87 vient apporter une restriction de taille permettant à un organisme public de ne pas communiquer un renseignement personnel. Je reproduis ici le contenu de cet article :
87. Sauf dans le cas prévu à l'article 86.1, un organisme public peut refuser de confirmer l'existence ou de donner communication à une personne d'un renseignement personnel la concernant, dans la mesure où la communication de cette information révélerait un renseignement dont la communication doit ou peut être refusée en vertu de la section II du chapitre II ou en vertu des articles 108.3 et 108.4 du Code des professions (chapitre C-26).
La Commission d’accès à l’information discute de l’application de cet article ainsi :
[82] Les réponses exprimées par Mme A… sont, par rapport à chacun des éléments des mises en situation qui lui ont été présentées lors des examens, le détail des actions qu’elle a considéré devoir poser dans chaque démarche et les justifications de ces actions. Ces réponses détaillées ramènent précisément aux questions posées ou aux exigences requises par l’OACIQ par rapport à chacun des éléments de ces mises en situation. Elles renseignent sur ces questions ou exigences; elles sont susceptibles de confirmer ces questions ou exigences chez une personne qui a déjà subi l’examen. 
[83] Les questions ou autres exigences qui se rapportent aux divers éléments de ces mises en situation ont pour utilité première l’évaluation comparative des compétences et connaissances; elles révèlent les épreuves dont elle font partie et auxquelles Mme A.. s’est soumise, épreuves qui sont encore utilisées et que l’OACIQ peut refuser de communiquer en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’accès.  
[84] L’OACIQ pouvait donc, en vertu de l’article 87 de la Loi sur l’accès, refuser de communiquer à Mme A… les réponses qu’elle avait données dans le cadre des épreuves des 10 janvier et 28 février 2011 parce que la communication de ces réponses révélerait une partie importante d’épreuves auxquelles elle peut refuser l’accès en vertu de l’article 40 de la même loi. »
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/IOKEEe

Référence neutre: [2012] CRL 166

1 commentaire:

  1. mais attention... OACIQ est parapublic et non public! Il n'est donc pas regis par l'article 87.

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