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lundi 7 mai 2012

10 jugements à lire sur l'abus de procédure et les articles 54.1 et ss. C.p.c.

Par Élisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Avant-propos
En 2007, un comité présidé par le professeur Roderick McDonald remet au ministre de la Justice du Québec un rapport sur les poursuites-baillons dans lequel il recommande l’introduction de certaines modifications au droit québécois pour remédier aux abus causés par l’introduction de telles réclamations. À cet effet, il propose trois options : un article propre aux poursuites-baillons, une loi adressant spécifiquement ces poursuites et une modification à l’article 75.1 et 165 (4) du Code de procédure civile.

Quelques mois plus tard, le comité recherche et législation se penche sur la question et rédige le mémoire de l’AJBM dans lequel il estime qu’il est nécessaire de modifier le Code de procédure civile pour adopter des dispositions qui s’appliqueront à l’ensemble des procédures abusives et non uniquement aux poursuites-baillons. L’AJBM présente sa position en commission parlementaire par la suite.

L’année suivante, les articles 54.1 à 54.6 entrent en vigueur, remplaçant les articles 75.1 et 75.2 C.p.c.

· Historique

Développements Cartier Avenue inc. c. Dalla Riva, 2012 QCCA 431

En 2009, le législateur a modifié le Code de procédure civile par l’ajout des articles 54.1 et suivants C.p.c.

L’Honorable juge Vézina a récemment expliqué que ces dispositions poursuivent en réalité deux objectifs :
[20] Les nouvelles dispositions poursuivent deux objectifs qui n’y sont pas nettement scindés, soit de prévenir les poursuites-bâillons, d’une part, et de sanctionner les abus de procédure, d’autre part.

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. sont entrés en vigueur le 4 juin 20091, mais s’appliquent également aux procédures instituées avant cette date2.

· Application de la jurisprudence sous les anciens articles 75.1 et 75.2 C.p.c.

Aliments Breton (Canada) inc. c. Bal Global Finance Canada Corporation, 2010 QCCA 1369

Il ne s’agit pas cependant de droit nouveau. Les articles 54.1 et suivants C.p.c. remplacent entres autres les anciens articles 75.1 et 75.2 C.p.c. qui permettaient à un tribunal de rejeter une action ou une procédure lorsqu’un interrogatoire démontrait que l’action ou la procédure était frivole ou manifestement mal fondée pour un motif autre que ceux prévus à l’article 165 C.p.c. L’Honorable juge Thibault confirme dans Aliments Breton (Canada) inc. c. Bal Global Finance Canada Corporation, 2010 QCCA 1369 que la jurisprudence sous les anciens articles 75.1 et 75.2 C.p.c. demeure toujours pertinente :

[37] Selon l'article 54.1 C.p.c., le tribunal peut en tout temps, même d'office, déclarer un acte de procédure abusif. L'abus peut notamment résulter d'un acte de procédure manifestement mal fondé. En vertu de l'article 54.2 C.p.c., lorsqu’une partie établit sommairement que l'acte de procédure attaqué peut constituer un abus, il y a renversement du fardeau sur l’autre partie à qui il incombe alors de « démontrer que son geste n'est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit ». Dans ce contexte, la jurisprudence découlant des articles 75.1 et 75.2 C.p.c. demeure pertinente, particulièrement quant à la notion d'abus et à la définition d’acte de procédure manifestement mal fondée. Sans entrer dans les détails, la jurisprudence a consacré la règle selon laquelle le rejet d’une procédure doit reposer sur la conviction du tribunal qu’elle est manifestement mal fondée. La jurisprudence a aussi enseigné que le rejet doit être appliqué avec la plus grande prudence. Ces précédents devront toutefois être nuancés pour tenir compte de la question du renversement du fardeau lorsque la procédure paraît abusive. Les nouvelles dispositions vont plus loin que les anciennes en ce qu'elles visent non seulement les procédures abusives, mais aussi celles qui « peuvent » constituer un abus (article 54.2 C.p.c.) ou qui paraissent abusives (54.3 C.p.c.) et en ce qu'elles prévoient des mesures alternatives au rejet de la procédure ou non, qui constituaient les deux seules options possibles sous l'article 75.1 C.p.c. […]

· Pouvoir inhérent des tribunaux

Fabrikant c. Swamy, 2010 QCCA 330

Par ailleurs, l’Honorable juge Pelletier explique dans Fabrikant c. Swamy, 2010 QCCA 330 que l’adoption de ces articles ne constitue que la codification d’un pouvoir ayant toujours appartenu aux tribunaux, et plus particulièrement à la Cour supérieure :

[27] Ainsi, dans la mesure où le droit de suspendre ou même de rejeter sommairement une procédure abusive ne constitue que la codification d’un pouvoir ayant toujours appartenu aux tribunaux, et plus particulièrement à la Cour supérieure, je suis d’avis que la juge avait le pouvoir dont elle se réclame dans son jugement.

· Application proprio mutu des articles 54.1 et suivants C.p.c

Droit de la famille — 113540, 2011 QCCA 2099

La Cour d’appel confirme le principe énoncé par le juge Pelletier dans Frabrikant c. Sawmy, 2010 QCCA 330, que bien qu’un juge possède le pouvoir de soulever proprio motu les articles 54.1 et suivants C.p.c., il doit en aviser les parties et leur donner la chance de faire valoir leurs arguments. Ce n’est qu’à la suite d’un débat contradictoire que le juge peut appliquer les articles 54.1 et suivants C.p.c.


· Absence de fondement en droit du recours

Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037

L’absence de fondement en droit est un motif pour exercer un recours en irrecevabilité selon l’article 165(4) C.p.c. et en abus selon l’article 54.1 C.p.c. Cependant, ce n’est pas parce qu’un recours n’est pas fondé en droit qu’il est abusif comme le souligne l’Honorable juge Kasirer dans Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037 :

[41] These are linked but qualitatively different arguments. As Professor Archambault has written, "la mesure de la légitimité de l'exercice du droit d'ester ne réside pas dans le succès ou le fruit du recours". A finding made under article 165(4) C.C.P. does not require proof of impropriety for the obvious reason that not all actions that are "unfounded in law" can be characterized as abuses of process. By leaving article 165(4) C.C.P. among the tools available to defendants at the time of the enactment of article 54.1 C.C.P., the legislature confirmed the view that these two proceedings are different in character. This interpretation finds confirmation in the different treatment, in several provisions in the Code of Civil Procedure, for judicial decisions made under article 165(4) and those under article 54.1.

[42] Among other differences, there is a measure of blame associated with a finding that an action or proceeding is improper that is not necessary under article 165(4) C.C.P. If the French word "abus" signals this more resolutely than the term "impropriety", both linguistic texts of article 54.1, paragraph 2 C.C.P. make the underlying idea of a wrongful use of procedure plain in the description of what constitutes improper proceedings. The finding that a claim or pleading is "clearly unfounded" is presented alongside alternatives that it is "frivolous or dilatory". Other instances of impropriety in article 54.1 speak to conduct that is "vexatious or quarrelsome", in "bad faith" or to a use of procedure that is "excessive", "unreasonable" or prejudicial to the interests of another. Likewise, an "attempt to defeat the ends of justice" carries with it a connotation of wrongful conduct on the part of a litigant that is not necessarily present in respect of preliminary exceptions brought outside the ken of article 54.1. Abuse under article 54.1 brings consequences that, as a general rule, would not flow from a ruling made under article 165(4). Indeed the remedies available in the event of a finding that a claim is improper or appears to be improper are wider, allowing a court to tailor a sanction to answer the specific character of the wrongful behaviour in question. In principle, the preliminary exception brought under article 165(4) C.C.P., where granted, allows only for a complete dismissal of the action and an ordinary order as to costs.

· Preuve pertinente

Résidences-hôtellerie Harmonie inc. c. Résidences-hôtellerie RGL, s.e.c., 2009 QCCS 5250

Contrairement à un juge saisi d’une requête en irrecevabilité en vertu de l’article 165(4) C.p.c. qui doit se limiter au contenu des allégations de la requête introductive d’instance tenues pour avérées, un juge saisi d’une requête présentée en vertu de l’article 54.1 C.p.c. doit analyser l’ensemble du dossier tel que constitué.

L’Honorable juge Martin Castonguay explique dans Résidences-hôtellerie Harmonie inc. c. Résidences-hôtellerie RGL, s.e.c., 2009 QCCS 5250, que le tribunal ne doit pas décider en fonction d’une preuve future spéculative :

[31] L'article 54.1 C. p. c. est de droit nouveau et permet aux tribunaux d'intervenir « à tout moment » pour déclarer qu'une demande en justice est abusive.

[32] L'article 54.1 C. p. c. a été adopté dans la mouvance des anciens articles 75.1 et 75.2 C. p. c. et il s'ensuit que le tribunal doit tenir compte également des interrogatoires. L'interpréter autrement serait contraire à la logique du législateur qui, lorsqu'il précise « a tout moment », sous-entend que le tribunal doit faire reposer son analyse sur l'ensemble du dossier alors constitué.
[…]

[57] Le Tribunal ne peut spéculer sur le résultat d'interrogatoires futurs, mais doit traiter les requêtes en fonction du dossier tel qu'il est constitué.

· Sanction : pouvoirs des tribunaux

Clinique Ovo inc. c. Curalab inc., 2010 QCCA 1214

Les articles 54.1 et suivants C.p.c. confèrent aux juges des pouvoirs très vastes pour sanctionner les abus de toutes sortes, à toutes les étapes de la procédure civile :
[16] Les articles 54.1 à 54.6 C.p.c. sont entrés en vigueur le 4 juin 2009. Ils confèrent aux juges des pouvoirs très vastes pour sanctionner les abus de toutes sortes, à toutes les étapes de la procédure civile. Il ne fait pas de doute que ces règles s'appliquent à la façon dont une partie s'y prend pour tenir les engagements pris dans le cadre d'un interrogatoire après défense et peuvent, selon les circonstances, entraîner le rejet de la défense et le paiement de dommages.

La Cour d’appel confirme dans cette affaire la décision de la Cour supérieure qui condamnait la défenderesse à une indemnité à titre de dommages punitifs et au remboursement des honoraires et débours extrajudiciaires notamment parce qu’elle avait envoyé ses engagements plusieurs mois après le délai prévu dans l’entente sur le déroulement de l’instance.

· Sanction : rejet de la défense

Cosoltec inc. c. Structure Laferté inc., 2010 QCCA 1600

Plusieurs sanctions sont disponibles aux tribunaux pour sanctionner un abus de procédure. Toutefois, l’Honorable juge Dalphond rappelle dans Cosoltec inc. c. Structure Laferté inc., 2010 QCCA 1600 que ce n’est que dans les cas les plus graves que le rejet d’une défense est une sanction appropriée :

[55] Le rejet d'une action, d'une défense ou d’une demande reconventionnelle est la sanction procédurale ultime, dont les conséquences peuvent être sérieuses, voire irréparables, si un droit s'en trouve irrémédiablement perdu. Comme le souligne ma collègue la juge Thibault pour la Cour dans l’arrêt Aliments Breton (Canada) inc. c. Bal Global Finance Canada Corporation, 2010 QCCA 1369, au par. 31, la jurisprudence enseigne que la sanction de rejet ne doit être utilisée qu'avec grande prudence. Là comme ailleurs, la modération s’impose.

· Illustration : requête introductive d’instance incompréhensible

Lamontagne c. Financière Sun Life, 2012 QCCS 59

L'Honorable juge André Denis a trouvé qu’une requête introductive d’instance était abusive parce qu’elle contenait des explications interminables et incompréhensibles :

[20] Un tel état de fait équivaut à la présentation d'une procédure abusive au sens des articles 54.1 et suivants C.p.c.

[21] La rédaction incompréhensible de la requête introductive d'instance équivaut à une demande non fondée en droit.

[22] Invitée à plusieurs reprises à s'expliquer sur sa procédure, la requérante s'enferme dans des explications interminables et incompréhensibles où elle mêle différents recours devant d'autres juridictions que cette cour.

[23] Elle soumet qu’elle a consulté une sommité en droit qui soutient qu’elle a parfaitement le droit de procéder comme elle l’entend.

[24] Il n’en reste pas moins que la procédure est inintelligible pour le commun des mortels et qu’il est impossible de l’amener à procès.

[25] La requérante est sans doute de bonne foi mais l'intimée qui est poursuivie pour 5 millions de dollars a aussi des droits et poursuivre l'affaire dans les circonstances actuelles constituerait un déni de justice à son endroit.

· Illustration : délais excessifs et inexcusables

Lebel c. Québec (Procureur général), 2009 QCCS 5708

Dans Lebel c. Québec (Procureur général), 2009 QCCS 5708, l’Honorable juge Dallaire rejette la procédure introductive d’instance en se fondant sur l’article 54.1 C.p.c. en raison du défaut de la demanderesse de faire progresser son dossier en temps utile. Il explique que le rejet de l’action est « la seule véritable option à cause des carences fatales de l’action » qui avait était déposée 19 ans auparavant.

1 Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, L.Q. 2009, c. 12, art. 8.
2 Ibid., art. 6.



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