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mardi 1 mai 2012

Conduite dangereuse : Le critère de l’«écart marqué» dans la négligence pénale expliqué par la Cour d’appel du Québec

par Me Lauréanne Vaillant, 
Frédérick Carle, avocat

Comment expliquer un accident causant des blessures à des passants, dans des conditions routières parfaites : journée ensoleillée, chaussée sèche, etc.? Une personne accusée de conduite dangereuse doit-elle expliquer la raison de l’accident : sommeil, stress, moment d’inattention? «NON, ABSOLUEMENT PAS», répond la Cour d’appel dans Tremblay c. R. indexé à 2012 QCCA 675.

Très peu de jurisprudence a porté sur le critère de l’«écart marqué» depuis l’arrêt R. c. Beatty,  [2008] 1 R.C.S. 49, que la Cour suprême du Canada a rendu en 2008, dont les faits sont similaires à la présente cause.

Les faits sont les suivants : au centre-ville de Montréal, un après-midi de l’été 2003, l'appelante, Mme Tremblay, conduisait normalement, dans des conditions routières parfaites, avant de quitter brusquement la chaussée pour aller heurter un lampadaire, un édifice et un jeune garçon de 3 ans, le blessant à la tête. Lors de son témoignage en 1e instance, l’appelante a été incapable d’expliquer la raison de son accident, disant ne pas se souvenir de ce qui est arrivé à ce moment précis («black out»). Ni l’alcool ni la drogue ne sont en cause.

En première instance, Mme Tremblay est reconnue coupable de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, soit l'acte criminel prévu à l'art. 249(3) du Code criminel. La juge retient que n’ayant pu expliquer son moment d’inattention, cela constitue un « écart marqué » de la conduite de Mme Tremblay par rapport à la norme, sans même considérer son état d’esprit et la nécessité pour le ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable cet élément mental.

La Cour d’appel retient dès lors que la juge de première instance a commis une erreur de droit, justifiant son intervention (art. 686(1)a)(ii) C.cr.) en concluant que la preuve de l’actus reus emporte forcément celle de la mens rea dans les situations où l’accusé n’offre pas d’explication à son inattention au volant. La juge a donc négligé de donner à Mme Tremblay le bénéfice du doute raisonnable quant à la preuve de l’élément mental de l’infraction reprochée.

Compte tenu des enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt Beatty quant aux éléments essentiels de l’infraction de conduite dangereuse, voici les distinctions faites par la juge Charron pour l’analyse de cette infraction:
a) L’actus reus
Le juge des faits doit être convaincu hors de tout doute raisonnable que, du point de vue objectif, l’accusé, suivant les termes de la disposition concernée, conduisait « d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu ».
b) La mens rea
Le juge des faits doit également être convaincu, hors de tout doute raisonnable, que le comportement objectivement dangereux de l’accusé était accompagné de la mens rea requise. Dans son appréciation, le juge des faits doit être convaincu, à la lumière de l’ensemble de la preuve, y compris la preuve relative à l’état d’esprit véritable de l’accusé, si une telle preuve existe, que le comportement en cause constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence raisonnable que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’accusé. En outre, si l’accusé offre une explication, il faut alors, pour qu’il y ait déclaration de culpabilité, que le juge des faits soit convaincu qu’une personne raisonnable dans des circonstances analogues aurait dû être consciente du risque et du danger inhérents au comportement de l’accusé.
La Cour d’appel rappelle ainsi qu’une inattention momentanée, inexpliquée et inattendue, peut, dans certaines circonstances, empêcher de conclure à la responsabilité criminelle d’une personne accusée de conduite dangereuse.

C’est seulement si l’inattention au volant peut s'inscrit dans un comportement qui s'écarte de façon marquée de la norme de diligence raisonnable que ce comportement est criminellement blâmable, indique la Cour d’appel.

Considérant que tout moment d’inattention n’est pas source de responsabilité pénale, la question qu’on doit se poser est donc : la preuve établit-elle que le comportement de l’accusé s'écartait de façon marquée de la norme de diligence qu'une personne raisonnable, placée dans sa situation, aurait respectée?
Référence : http://bit.ly/KhsV7W

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