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vendredi 11 mai 2012

Droits et libertés: Une intervention d'un policier de la Ville de Montréal teintée du début à la fin d'un préjugé selon lequel toutes les personnes d'origine arabe sont menteuses constitue du profilage racial et justifie une condamnation à verser des indemnités à titre de dommages moraux et exemplaires totalisant 18 000 $.


2012EXP-1743

Intitulé :  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Ville de) (SPVM), 2012 QCTDP 5
Juridiction :  Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000326-106
Décision de :  Juge Michèle Pauzé, présidente, Mme Renée Lescop et Me Yeong-Gin Jean Yoon, assesseurs
Date :  18 avril 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50850457, 2012EXP-1743, J.E. 2012-933 (53 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — origine ethnique — homme d'origine arabe — policier — interpellation — profilage racial — propos racistes — dommages moraux — dommages exemplaires.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — divers — policier — interpellation — enquête — délivrance d'un constat d'infraction — profilage racial — propos racistes — discrimination fondée sur l'origine ethnique — dommages moraux — dommages exemplaires.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire — droit à la sauvegarde de sa dignité — atteinte intentionnelle — policier — propos racistes — profilage racial.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — discrimination — profilage racial — policier — crainte — humiliation.
Requête en réclamation d'une indemnité à titre de dommages moraux et de dommages exemplaires (18 000 $). Accueillie.
En mars 2007, le défendeur, un policier au service de la défenderesse, la Ville de Montréal, était chargé de surveiller la fluidité de la circulation dans le quartier Chabanel. Constatant la présence d'un véhicule de marque Jaguar garé dans une zone d'arrêt interdit et à l'intérieur duquel se trouvaient deux personnes, il a procédé à leur interpellation. Après avoir vérifié les pièces d'identité du conducteur, une personne originaire du Liban, le défendeur a demandé à la victime, une personne née en Syrie et d'origine arabe, de lui fournir les siennes. En raison du fait que cette dernière n'avait pas ses pièces d'identité avec elle et qu'elle a ensuite éprouvé des difficultés à donner correctement sa date de naissance en français, le défendeur a dû entreprendre, pour valider son identité, des recherches qui ont duré près d'une heure. À la suite de ces recherches, il a délivré un constat d'infraction à la victime au motif qu'elle se serait trouvée dans un véhicule en mouvement sans avoir bouclé sa ceinture de sécurité. La victime a ensuite contesté avec succès ce constat d'infraction devant la cour municipale. Selon sa version des faits, elle était ce jour-là sortie momentanément du commerce de son frère, où elle travaillait, pour aller chercher des échantillons que le conducteur du véhicule était venu leur livrer. Ainsi, elle ne se serait jamais retrouvée en mouvement dans le véhicule en question. Elle affirme d'autre part que le défendeur, à de nombreuses reprises au cours de l'intervention, aurait affirmé que tous les Arabes étaient des menteurs et tenu d'autres propos discriminatoires. Le défendeur, quant à lui, nie avoir tenu de tels propos et allègue avoir délivré le constat d'infraction pour le motif qui y figure. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réclame 18 000 $ à titre de dommages moraux et de dommages-intérêts au motif que le défendeur a tenu des propos vexatoires ou discriminatoires fondés sur l'origine ethnique.
Décision
Devant le témoignage concordant des passagers du véhicule et du frère de la victime, la faible crédibilité accordée au témoignage du défendeur en raison de sa mémoire sélective et l'admission de ce dernier selon laquelle il était d'avis que la victime lui mentait, il y a lieu de conclure que le défendeur a effectivement tenu les propos racistes qu'on lui reproche, que le véhicule n'a jamais été en mouvement alors que la victime s'y trouvait et que, par conséquent, le constat d'infraction a été donné pour un motif autre que celui allégué. D'autre part, dans une cause de profilage racial, il faut démontrer: 1) que la victime est membre (ou perçue comme un membre) d'un groupe caractérisé par un motif interdit de discrimination; 2) qu'elle a été l'objet, dans l'exercice d'un droit protégé par la loi, d'un traitement différencié ou inhabituel de la part d'une personne en situation d'autorité; et 3) qu'un motif interdit de discrimination a été l'un des facteurs ayant mené cette personne à appliquer un tel traitement. En l'espèce, les paroles explicitement racistes du défendeur à l'endroit des Arabes ne laissent planer aucun doute sur l'origine ethnique que ce dernier attribue à la victime. De plus, l'interpellation d'un passager assis dans un véhicule immobile, le fait pour un policier de proférer des insultes racistes ou celui de s'acharner à faire une enquête d'une durée de 53 minutes pour vérifier l'identité d'une personne n'ayant commis aucune infraction sont autant d'illustrations de l'application du traitement différencié ou inhabituel que le défendeur a réservé à la victime. Ce traitement ne peut en outre être dissocié du contexte d'autorité dans lequel le défendeur agissait en tant qu'agent de la paix. Aussi, si les insultes proférées ont porté atteinte à son droit de jouir sans discrimination de la sauvegarde de sa dignité, il est également vrai que la victime a été privée de sa liberté pendant la durée de l'intervention. Les propos «tous les Arabes sont des menteurs» démontrent l'existence, chez le défendeur, de préjugés racistes qui, conscients ou non, ont influé sur l'exercice de sa discrétion policière dès le moment où la victime lui expliqué pourquoi elle n'avait pas ses pièces d'identité et, ensuite, lorsqu'elle s'est trompée au sujet de sa date de naissance. Dans l'esprit du défendeur, la victime, étant d'origine arabe, mentait nécessairement et c'est la raison pour laquelle il lui a finalement remis une contravention destinée à sanctionner ses mensonges et les longues vérifications qui en ont découlé. Ainsi, ayant rapporté le choc, la colère, l'humiliation et l'impuissance que l'intervention du défendeur lui a fait vivre sur le coup ainsi que les sentiments de crainte et de trahison qu'il éprouve encore envers les services policiers, la victime a droit à une somme de 10 000 $ à titre de dommages moraux, payable par le défendeur et la défenderesse, solidairement. Elle a également droit à la somme de 8 000 $ à titre de dommages exemplaires, le traitement que le défendeur lui a fait subir constituant une atteinte intentionnelle à sa dignité. La défenderesse ne sera cependant pas tenue de contribuer solidairement au paiement de cette dernière somme, la volonté du service de police à l'égard des conséquences de l'atteinte illicite n'ayant pas été démontrée.

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