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jeudi 31 mai 2012

La différence entre le devoir d’appliquer un règlement et le pouvoir d’intenter une poursuite pénale

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

La décision Municipalité de Val-des-Lacs c. Laurin (C.M. Sainte-Agathe, URB2862, 23 mai 2012, j. Lalande), nous permet de nous rappeler qu’il faut un texte clair pour qu’on considère une personne comme un poursuivant désigné au sens de la loi.


Dans cette affaire, la principale question dont traite la Cour municipale est de savoir si la Municipalité de Val-des-Lacs avait autorité pour intenter une poursuite pénale en vertu du Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r. 22).

Il convient ici d’ouvrir une parenthèse pour fournir certaines précisions quant à savoir qui agir à titre de poursuivant dans le cadre d’une instance pénale provinciale.

L’article 9 C.p.p. énumère les personnes qui peuvent être poursuivants, soit le Procureur général, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, une personne désignée dans une loi, dans la mesure prévue par cette dernière et, finalement, toute autre personne autorisée par un juge selon l’article 10 C.p.p.

Dans le cas de la Municipalité, celle-ci n’avait pas obtenu d’autorisation judiciaire en vertu du Code de procédure pénale, il s’agissait donc de déterminer si elle était une personne désignée dans un texte normatif.

La Cour municipale note que le nouvel article 115.47 al. 1 L.Q.E. désigne expressément les municipalités comme poursuivants désignés :


 115.47. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi et dont l'application relève d'une municipalité peut être intentée par cette municipalité lorsque l'infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, elle peut l'être devant la cour municipale compétente.
[…]


Or, cet article est entré en vigueur que le 1er février 2012, soit presqu’un an après l’émission du constat d’infraction, daté du 17 mars 2011.

Le tribunal examine donc la loi et ses règlements d’application tels qu’ils se lisaient au 17 mars 2011. Son examen la conduit à conclure ainsi :



« [25] Ni la loi sur la qualité de l'environnement, ni le Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées, tel qu'ils existaient au moment du dépôt du constat d'infraction, ne contenaient de dispositions permettant à une municipalité d'agir comme poursuivante en cas de contravention à l'une ou l'autre de leurs dispositions.

[26] Certes les articles 86 de la loi sur la qualité de l'environnement et 88 du Règlement sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées, tel qu'ils étaient libellés, imposaient aux municipalités l'obligation de voir à l'application matérielle des règlements, mais cette obligation ne comportait pas l'autorité d'agir comme poursuivant à des fins pénales.

[27] À mon humble avis, une distinction doit être faite entre l'obligation de faire appliquer un règlement, par exemple en émettant les permis requis, et le pouvoir d'entreprendre des poursuites pénales pour obtenir la sanction appropriée à une infraction reprochée à l'égard de ce même règlement.

[28] Le législateur à corrigé la situation en 2011 mais cette correction n'a d'effet qu'à partir du 1er février 2012. »
La Cour municipale rejette donc la poursuite puisque le poursuivant n’a pas été autorisé pour intenter la poursuite pénale.

Le texte intégral est disponible ici.

Commentaire

Le paragraphe 184 (5) C.p.p. prévoit que le juge ordonne le rejet d’un chef d’accusation  en raison du défaut d’autorisation pour intenter une poursuite pénale « à la demande du défendeur ». Or, si on se fie au jugement, aucune telle demande n’a été formulée par la défenderesse, qui, il est vrai, se représentait seule. Il semble que la Cour municipale ait conclu que, malgré la mention relative à la demande du défendeur, elle peut d’office rejeter une poursuite pénale non autorisée.

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