Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 4 mai 2012

La production de notes sténographiques ne constitue pas une preuve suffisante en matière d’outrage au tribunal

par Nathan Williams
Tremblay Savoie Lapierre


Dans une affaire récente de la Cour supérieure, Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. SK Export inc. (2012 QCCS 1756), cette dernière vient rappeler la règle de la meilleure preuve, à savoir que les témoins dont les paroles sont rapportées doivent témoigner personnellement lorsque cela est possible et qu’un témoignage par ouï-dire ne peut suffire dans un tel cas. Rien de neuf à prime abord!

La cause ici est un peu particulière en ce que le requérant tentait d’établir sa preuve au moyen des notes sténographiques d’une audience tenue devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, ainsi que du témoignage d’un de ses représentants ayant participé à cette audience.

En l’occurrence, l’outrage découlait du non-respect allégué d’une ordonnance rendue par cette même Régie et homologuée par la Cour supérieure conformément à l’article 43 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

Dans son jugement, la Cour tient les propos suivants :
[14]        Monsieur Audy a assisté à diverses auditions tenues devant la Régie et rapporte que divers producteurs ont témoigné devant la Régie et confirmé avoir vendu ou du moins transigé avec monsieur St-Pierre depuis le jugement du 16 avril 2009.
[15]        Suite à des engagements pris par les témoins, divers documents ont été obtenus, plus particulièrement des rapports de classement du sirop d'érable. Ces documents et les témoignages rendus devant la Régie, selon la partie demanderesse, démontrent qu'après le jugement du mois d'avril 2009, monsieur St-Pierre a continué de vendre ou du moins transiger avec des producteurs québécois pour l'achat de sirop d'érable.
[16]       Le procureur de la partie demanderesse a aussi déposé la transcription partielle de notes sténographiques suite à l'audience du 16 septembre 2011 devant la Régie dans le dossier Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Germain Gauthier et Françis Gauthier et al.
[17]    En référant aux pages 73 et suivantes des notes sténographiques, la partie demanderesse soumet que le témoin Germain Gauthier confirme avoir transigé avec monsieur St-Pierre après le jugement d'avril 2009.
[18]        C'est donc par preuve documentaire et par le témoignage d'un représentant de la partie demanderesse qui a rapporté le témoignage de témoins entendus devant la Régie que la partie demanderesse soumet avoir fait la preuve que monsieur St-Pierre doit être reconnu  coupable d'outrage au Tribunal.
(…)
[20]        En ce qui concerne les témoignages rendus par d'autres personnes devant la Régie, aucune preuve n'a été faite de l'impossibilité de faire témoigner ces personnes.
(…)
[23]        La preuve par ouï-dire présentée ne rencontre pas les critères reconnus permettant au Tribunal de conclure à l'outrage au Tribunal. Les témoins dont les paroles sont rapportées auraient pu témoigner (ils ont témoigné devant la Régie) et les documents produits concernent principalement la défenderesse S.K. Export Inc.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.