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vendredi 25 mai 2012

L'arbitre de griefs n'est pas lié par la règle du précédent, mais il doit veiller au maintien de la cohérence décisionnelle.

2012EXP-1981

Intitulé :  Syndicat de l'enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, 2012 QCCA 827 
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020371-100 
Décision de :  Juges Pierre J. Dalphond, Nicholas Kasirer et Guy Gagnon 
Date :  7 mai 2012
Références :  SOQUIJ AZ-50854534, 2012EXP-1981, 2012EXPT-1064, J.E. 2012-1045, D.T.E. 2012T-351 (22 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T.

La norme de contrôle de la décision raisonnable s'applique lorsqu'un arbitre doit interpréter l'article 239 de la Loi sur la fonction publique dans le contexte d'un arbitrage de griefs mettant en cause une analyse de cette disposition relativement à la convention collective.

TRAVAIL — grief — arbitrabilité — chose jugée — décision antérieure — autorité du précédent — cohérence décisionnelle — interprétation de l'article 239 de la Loi sur l'instruction publique — compétence de l'arbitre — révision judiciaire.

TRAVAIL — grief — compétence de l'arbitre (principes) — sentence arbitrale — sentence arbitrale antérieure — chose jugée — autorité du précédent — cohérence décisionnelle — révision judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — interprétation de l'article 239 de la Loi sur l'instruction publique — chose jugée — autorité du précédent — cohérence décisionnelle — norme de contrôle — décision raisonnable.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la requête en révision judiciaire d'une décision d'un arbitre de griefs. Accueilli.
L'employeur, une commission scolaire, a assigné en moyenne 19,38 élèves par groupe du niveau préscolaire, alors que la convention collective prescrivait que cette moyenne ne devait pas dépasser 18 élèves. C'est cet écart qui est à l'origine du grief déposé par le syndicat. Ce dernier a reproché à l'employeur d'avoir enfreint la clause pertinente de la convention collective qui prévoit le maximum et la moyenne d'élèves. De son côté, l'employeur a prétendu que l'arbitre était liée par la règle de l'autorité de la chose jugée (res judicata) et par celle du précédent (stare decisis), ayant demandé de s'en tenir aux conclusions d'une sentence arbitrale rendue en 2007 par l'arbitre Marc Poulin, qui avait été saisi d'un grief semblable (Syndicat de l'enseignement de la région de Laval et Commission scolaire de Laval (T.A., 2007-05-25), SOQUIJ AZ-50434723) (décision Poulin)). L'arbitre a d'abord reconnu que la règle de la chose jugée s'appliquait en arbitrage de griefs, mais de façon restrictive. Elle a toutefois établi une distinction entre les deux situations. Quant à la cohérence décisionnelle entre les sentences arbitrales, l'arbitre a retenu que la décision Poulin avait passé outre à une jurisprudence constante vieille de 25 ans en adoptant une solution contraire. Sa conclusion, selon elle, était suffisante pour s'écarter des motifs de son collègue. Sur le fond, elle a conclu que l'employeur avait contrevenu à la convention. En révision judiciaire, le juge de première instance a d'abord retenu la norme de contrôle de la décision raisonnable. Il a considéré que l'arbitre n'était pas liée par la sentence arbitrale antérieure, mais il en a appliqué les principes en adoptant l'interprétation qui y avait été faite relativement à l'expression «capacité d'accueil de l'école», contenue à l'article 239 de la Loi sur l'instruction publique. Le syndicat interjette appel de ce jugement.
Décision
M. le juge Gagnon: La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. La compétence de l'arbitre est protégée par une clause privative, et l'article 100.12 a) du Code du travail (C.tr.) lui confère le pouvoir d'interpréter toute loi pertinente aux fins de l'exécution efficace de son mandat, ce qui inclut la Loi sur l'instruction publique. La solution du grief reposait sur une analyse croisée de l'article 239 de la loi, particulièrement de l'expression «capacité d'accueil de l'école», et des clauses pertinentes de la convention. Même si l'analyse de l'arbitre pouvait comporter des faiblesses apparentes, on ne peut inférer en raison de ce seul motif que le résultat auquel elle en est arrivée est déraisonnable. Le juge de première instance semble voir une contradiction flagrante entre la décision rendue par la présente arbitre et la décision Poulin. Or, le test de la raisonnabilité accepte cette possibilité lorsque la question soumise au tribunal d'arbitrage peut entraîner plus d'une solution raisonnable. Or, en préférant l'interprétation donnée par l'arbitre Poulin, le juge de première instance n'a pas accordé la déférence requise en substituant ses conclusions à celles du décideur initial. L'affirmation de l'arbitre selon laquelle sa décision s'inscrit dans une logique jurisprudentielle vieille de 25 ans constitue à elle seule une démonstration suffisante qu'elle faisait partie des issues possibles. Lorsque la question en jeu devant un arbitre tolère un certain nombre de conclusions raisonnables et que la solution choisie respecte aussi les principes de justification, de transparence et d'intelligibilité, la cour de révision ne peut substituer l'issue qui serait, à son avis, préférable. En l'espèce, la décision de l'arbitre n'est pas déraisonnable.

Par ailleurs, l'arbitre de griefs n'est pas lié par la règle du précédent, mais cela ne veut pas dire qu'il ne doit pas rechercher une certaine cohérence jurisprudentielle s'il estime que des précédents s'appliquent au cas dont il est saisi. En l'espèce, l'arbitre n'a pas fait fi de l'importance du maintien d'une certaine logique en matière de jurisprudence arbitrale. Elle s'est livrée à une analyse minutieuse de la décision Poulin pour ensuite conclure qu'elle ne pouvait y souscrire. L'arbitre a rendu une décision raisonnable. Quant à la question de la chose jugée, la mission conférée à l'arbitre par l'article 100.2 C.tr. est de trancher le grief de manière efficace et avec diligence. Il ne serait pas productif le temps que dure la convention collective de permettre à leurs signataires de continuellement remettre en question ce qui a déjà été décidé entre les mêmes parties, selon la même clause du même contrat de travail et en réponse au même grief. D'ailleurs, le libellé de l'article 101 C.tr. prône cette stabilité en empruntant à l'article 2848 du
Code civil du Québec, qui énonce la présomption absolue rattachée à la chose jugée, soit un libellé qui paraît compatible avec cette disposition du Code civil du Québec. Enfin, l'arbitre a suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles elle a décidé que cette règle n'était d'aucun secours, en l'espèce, pour l'employeur. En conséquence, la décision du juge de première instance est infirmée.
Instance précédente : Juge Michel Déziel, C.S., Laval, 540-17-003554-093, 2010-01-06, 2010 QCCS 4, SOQUIJ AZ-50595175.

Réf. ant : (C.S., 2010-01-06), 2010 QCCS 4, SOQUIJ AZ-50595175; (C.A., 2010-03-19), 2010 QCCA 613, SOQUIJ AZ-50622983.

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