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lundi 28 mai 2012

Le diplôme obtenu par une personne est un renseignement personnel au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 2 mai 2012, la Commission d’accès à l’information a rendu une décision, J.M. c. École nationale de police du Québec (2012 QCCAI 211), dans laquelle elle confirme le bien-fondé du refus par un organisme public de divulguer si certaines personnes identifiées avaient reçu une formation particulière.

Les faits

Au cours de l’année 2009, le demandeur transmet trois demandes à l’École nationale de police du Québec lui demandant si certaines personnes avaient suivi une formation de « technicien de scène d’incendie ».

L’École refuse cette demande en invoquant que les renseignements demandés sont des renseignements personnels au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1, ci-après « Loi sur l’accès »).

De fait, la seule véritable question en litige est de savoir si le fait que les personnes visées par la demande ont suivi la formation en cause constitue un renseignement personnel. Dans un tel cas, l’article 59 de la Loi sur l’accès prévoit que l’École ne peut en faire la communication, à moins que l’une des exceptions prévues à la loi ne s’applique.

La décision

Puisque la Loi sur l’accès ne définit pas ce qu’est un renseignement personnel, la Commission réfère à la jurisprudence pour définir cette expression.  Dans la décision Ségal c. Centre de services sociaux de Québec, la Commission indique qu’un renseignement sera considéré comme personnel s’il rencontre les trois critères suivants.

Premièrement, il doit s’agir d’un renseignement, c’est-à-dire qu’il doit faire connaître quelque chose à quelqu’un.

Deuxièmement, le renseignement doit avoir un rapport avec une personne physique.

Finalement, le renseignement doit permettre de distinguer cette personne par rapport à une autre ou de reconnaître sa nature.

La Commission conclut que les renseignements requis par le demandeur remplissent ces conditions :

« [19] Les renseignements contenus dans les relevés de notes des trois personnes visées par les demandes d’accès répondent à ces critères : nom, numéro matricule, le fait qu’une personne ait été inscrite à une formation, ses notes.

[20] De plus, la jurisprudence de la Commission établit que le fait qu’une personne détienne ou non un diplôme est confidentiel puisque cela permet de l’identifier et de la distinguer. 

[21] Finalement, le second paragraphe de l’article 14 de la Loi sur l’accès trouve application en l’espèce. En effet, les renseignements personnels concernant les personnes nommément identifiées dans les demandes d’accès forment la substance des documents demandés. L’organisme ne peut, sans le consentement des personnes concernées, révéler si elles ont suivi une formation particulière. »

En conséquence, la Commission refuse de réviser la décision de l’École.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Décision mentionnée dans le présent billet

Ségal c. Centre de services sociaux de Québec, [1988] C.A.I 315.

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