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vendredi 4 mai 2012

Le procureur général du Québec obtient une prolongation de l'ordonnance d'injonction interlocutoire empêchant la destruction des registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu jusqu'au 13 juin 2012

2012EXP-1633

Intitulé :  Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2012 QCCS 1614
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-071284-122
Décision de :  Juge Marc-André Blanchard
Date :  20 avril 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50848756, 2012EXP-1633, J.E. 2012-868 (20 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — compétence provinciale — propriété et droits civils — Canada — adoption du projet de loi C-19 — destruction — registre des armes à feu — validité constitutionnelle — injonction interlocutoire.
INJONCTION — circonstances d'application — injonction interlocutoire ou provisoire — divers — registre des armes à feu — destruction — Canada — adoption du projet de loi C-19 — compétence provinciale — propriété et droits civils — validité constitutionnelle — question sérieuse à débattre — préjudice irréparable — prépondérance des inconvénients.
Requête en injonction interlocutoire. Accueillie.
Le 13 juin 1995, le Canada a adopté la Loi sur les armes à feu. Le 1er décembre 1998, les dispositions relatives à l'enregistrement des armes à feu sont entrées en vigueur. L'entente entre le Québec et le Canada prévoit que le Québec est responsable de l'administration de certains aspects de la loi sur son territoire et que le Centre des armes à feu du Canada, un organe de la Gendarmerie royale du Canada, travaille en partenariat avec le Québec pour assurer l'administration efficace de la Loi sur les armes à feu. Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19 (Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule), qui prévoit, à son article 29, la destruction dès que possible de tous les registres et fichiers relatifs à l'enregistrement des armes à feu, autres que les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, est entré en vigueur par voie de sanction royale, et le tribunal a rendu le même jour des ordonnances visant notamment à suspendre l'application de l'article 11 de C-19 et les effets de l'article 29 de C-19 pour les données québécoises contenues au registre. Ces ordonnances ont été prolongées afin de valoir jusqu'au présent jugement sur l'injonction interlocutoire.
Décision
Le test de jurisprudence applicable en matière constitutionnelle quant au fait de rendre une ordonnance d'injonction interlocutoire découle de l'arrêt
Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd. (C.S. Can., 1987-03-05), SOQUIJ AZ-87111016, J.E. 87-396, D.T.E. 87T-322, [1987] D.L.Q. 235 (rés.), [1987] 1 R.C.S. 110, soit l'existence d'une «question sérieuse» à juger, le préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients. La preuve révèle une volonté claire du Canada non seulement de détruire les données contenues au registre, mais également d'empêcher les provinces d'utiliser celles-ci pour pouvoir se constituer leur propre registre. Il s'agira notamment de déterminer si l'article 29 de C-19 nuit de façon importante à la capacité du Québec de réglementer la propriété et les droits civils relativement aux armes à feu. Se posera également la question de savoir si le Canada agit pour un motif inapproprié en édictant l'article 29 de C-19 ou si cet article ne constitue pas une tentative déguisée ou indirecte d'empêcher une province d'établir la réglementation dans un domaine de sa compétence. Il ne suffit pas, à cette étape, d'affirmer que rien n'empêche le Québec de procéder à la mise en place de son propre registre pour évacuer la question de fond qui subsiste quant aux obligations constitutionnelles du Canada envers le Québec relativement aux données du registre. Bien qu'il soit séduisant, cet argument simplifie et banalise un problème beaucoup plus complexe. Pour le Canada, l'article 8 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels empêche le transfert en vrac des données colligées au registre. On peut constater, sans en décider, que les exceptions prévues à l'article 8 (2) quant à l'interdiction de communication en vrac de ces données méritent une analyse sérieuse, soit un exercice auquel aucune des parties ne s'est astreinte au stade de la requête interlocutoire. La propriété des données, s'il en existe une seule, et leur destruction constituent des questions sérieuses qui devront faire l'objet d'un débat approfondi. La destruction des données du registre constitue une perte irréparable. Prétendre qu'une compensation financière ultérieure pourrait constituer une réparation adéquate relève davantage d'une rhétorique totalement théorique que d'une application raisonnable des principes applicables en ces matières. Une réparation au moyen de l'attribution de dommages-intérêts en matière de litige constitutionnel portant sur le partage des pouvoirs semble bien incongrue. Selon la prépondérance des inconvénients, il paraît plus important de maintenir le statu quo existant avant C-19 que d'appliquer, stricto sensu, le principe de conformité constitutionnelle. Les effets bénéfiques du maintien du registre pour le Québec semblent plus grands que l'urgence d'appliquer la loi nouvelle qui sert à décriminaliser l'enregistrement des armes d'épaule et à détruire le registre. Refuser l'injonction équivaudrait à donner gain de cause au Canada avant la fin de l'instance puisque l'effet de C-19 sur l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Québec s'avère plus délétère que les effets bénéfiques quant aux objectifs d'intérêt général visés par C-19, notamment eu égard à Armes à feu (Renvoi relatif à la Loi sur les) (Can.), (C.S. Can., 2000-06-15), 2000 CSC 31, SOQUIJ AZ-50076877, J.E. 2000-1234, [2000] 1 R.C.S. 783, qui conclut que l'enregistrement des armes d'épaule sert l'intérêt public. En ce qui concerne le remède approprié, il y a lieu d'appliquer les enseignements de Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation), (C.S. Can., 2003-11-06), 2003 CSC 62, SOQUIJ AZ-50205277, J.E. 2003-2076, [2003] 3 R.C.S. 3, à la présente affaire. Dans les cas exceptionnels, tels qu'en l'instance, les principes qui semblent incontournables et dirimants doivent recevoir une interprétation innovatrice de même que conforme aux circonstances particulières de l'espèce et s'en trouvent ainsi modulés pour permettre que la procédure, entendue dans son sens large, ne devienne pas la maîtresse du droit, entendue dans son sens noble. Selon le Canada, puisque le Québec n'attaque pas constitutionnellement le bien-fondé de l'article 11 de C-19, il n'existe aucune apparence de droit étant donné le principe de conformité constitutionnelle d'une loi validement adoptée qui fonderait le tribunal à suspendre l'application de l'article 11 de C-19 pendant l'instance. Or, le Québec n'a aucun intérêt juridique ni aucun droit qu'il puisse revendiquer pour faire invalider cet article. Il serait exorbitant à ce stade d'exiger que le Québec procède dès à présent à l'implantation d'un registre des armes à feu alors qu'il ignore précisément selon quels paramètres il devra s'y prendre pour le mettre en fonction. Obliger une partie à présenter un argument qu'elle sait mal fondé ne peut constituer un motif pour l'empêcher d'obtenir un remède auquel elle pourrait avoir droit. La suspension pendant l'instance de l'article 11 de C-19 constitue un «accessoire» obligé pour permettre de préserver les droits du Québec à obtenir une réparation juste et efficace. Décider autrement viderait de son caractère pragmatique toute décision au fond qui donnerait raison au Québec.

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