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mardi 15 mai 2012

Les nouvelles dispositions du Code criminel sur les «sévices graves» sont déclarées inopérantes par la Cour du Québec, puisqu’en violation des articles 7 et 9 de la Charte

par Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat
 
Dans R. c. Palmieri, indexé à 2012 QCCQ 3104, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devait déterminer la peine appropriée à infliger à un homme accusé de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'article 249(3) du Code criminel, considérant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur les «sévices graves».


En octobre 2008, l’accusé circulait sur la voie de service de l’autoroute à près de trois fois la vitesse maximale permise à cet endroit, soit à 200 km/h dans une zone de 70km/h, selon le rapport du reconstitutionniste de la Sûreté du Québec. Il a heurté une camionnette qu’il n’a vue qu’aux derniers instants et n’a pu éviter. Le conducteur de la camionnette a subi de graves blessures dont il garde de lourdes incapacités physiques, son véhicule ayant fait plusieurs tonneaux; alors que l’accusé n’a subi que de légères blessures.

De plus, un test sanguin d’alcoolémie a révélé que l’accusé conduisait avec un taux supérieur à la limite permise, ce qui constitue un facteur aggravant dans la détermination de la peine.
Dans l’évaluation de la peine appropriée, le Tribunal passe en revue les différents objectifs pénologiques et conclut que l’emprisonnement avec sursis serait une peine appropriée considérant tous les faits et circonstances.
 
Toutefois, de nouvelles dispositions au Code criminel ont en novembre 2007 modifié l’état du droit sur la détermination de la peine, excluant dorénavant la possibilité de purger sa peine de détention dans la communauté dans le cas d'un crime constituant des sévices graves à la personne. 

En effet, les articles 742.1 et 752 a) ii) du Code criminel sur les « sévices graves à la personne », combinés ensemble, s'opposent à l'emprisonnement avec sursis notamment dans les cas de conduite dangereuse causant des lésions, abolissant du même coup le pouvoir discrétionnaire des juges d'ordonner que les peines de détention qu'ils imposent soient purgées dans la collectivité (emprisonnement avec sursis) dans les cas où ils le jugent approprié.

La Défense a questionné la constitutionnalité de ces nouvelles dispositions sur les sévices graves, plaidant notamment que la restriction du pouvoir discrétionnaire des juges dans la détermination de la peine contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés en le privant de la protection contre la détention arbitraire garantie par les articles 7 et 9 de la Charte («Chacun a droit à la vie, liberté, sécurité + Chacun a droit à la protection contre l’emprisonnement arbitraire»).

Après longue analyse, un des facteurs d’évaluation de la constitutionnalité de la détention arbitraire considérée par le Tribunal est qu’un lien rationnel entre la suspension de l’emprisonnement avec sursis dans le cas d’infractions causant des sévices graves à la personne et l’objectif visé par le législateur n’a pas été démontré. Citant la juge McLaughlin dans l’arrêt Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519., «une restriction est arbitraire, lorsqu'elle n'a aucun lien ou est incompatible avec l'objectif visé par la loi.»

[195] Les dispositions contestées sont susceptibles de priver des délinquants de la possibilité de purger une peine de détention dans la collectivité sans égard à l'efficacité de la mesure. Elles sont susceptibles de mener à l'incarcération obligatoire des délinquants sans égard à leur degré de responsabilité face à l’infraction, au degré ou à l’absence de préméditation, au caractère prévisible ou non des conséquences ou au lien causal entre leur conduite et les sévices.

Le Tribunal déclare ainsi que les articles 742.1 et 752 portant sur la définition de « sévices graves à la personne » alinéa a) ii) du Code criminel, lus conjointement, contreviennent aux articles 7 et 9 de la Charte et sont déclarés inopérants compte tenu qu’ils ne sont pas justifiés au sens de l’article premier de la Charte. Les sévices graves à la personne ne constituent donc pas une cause d'exclusion absolue de la peine d'emprisonnement avec sursis et doit être évaluée dans chaque cas.

[198] Le lien rationnel entre la négation de la possibilité de purger une peine de détention dans la collectivité lorsque les objectifs et principes de détermination de la peine dans les cas de « sévices graves », tel que défini à l’article 752, le justifient, est réfuté de façon prépondérante.

[199] La restriction à la possibilité de purger une peine de détention résultant de l’effet conjugué des articles 742.1 et 752 «sévices graves» a) ii) du Code criminel, parce qu’il prive arbitrairement le juge de la peine d’octroyer un sursis même lorsqu’il s’agit de la mesure la plus appropriée de rencontrer les objectifs et principes de détermination de la peine, est contraire aux articles 7 et 9 de la Charte.

Considérant l’absence de casier judiciaire et le fait que l’accusé représentait le seul soutien familial, il a ainsi été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis.

Le texte intégral est disponible ici

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