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mardi 8 mai 2012

Quel est le délai de prescription applicable à une réclamation pour salaire impayé?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

En matière de réclamation pour salaire impayé, il existe deux régimes : celui prévu par la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) et celui dit « de droit commun », prévu au Code civil du Québec. Dans la décision Nicolescu c. TSI System Group inc. (2012 QCCQ 3217), la Cour du Québec rappelle que chacun est assujetti à des règles distinctes qu’il ne faut pas mélanger.

Les faits sont assez simples. Faisant face à des difficultés financières, la défenderesse a omis ou négligé de verser au demandeur son salaire. Six paiements n’ont pas été faits.

Le demandeur dépose une plainte à la Commission des normes du travail. Sa réclamation est cependant rejetée en partie, puisqu’elle a été déposée plus d’un an après l’exigibilité de certaines des sommes impayées. Un règlement intervient entre les parties quant aux deux premiers versements impayés.

Le demandeur dépose ensuite une réclamation à la division des petites créances de la Cour du Québec pour faire condamner la défenderesse à payer le solde.

Devant la Cour du Québec, la défenderesse plaide que la réclamation a été déposée plus d’un an après l’échéance des versements et qu’elle est donc prescrite, tant en raison de la Loi sur les normes du travail que de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-32).

À cet effet, je reproduis ici les articles pertinents :

Loi sur les normes du travail

« 115. Une action civile intentée en vertu de la présente loi ou d'un règlement se prescrit par un an à compter de chaque échéance.

Travailleurs forestiers.
Cette prescription ne court qu'à partir du premier mai suivant la date d'exécution du travail quant aux salariés occupés dans les exploitations forestières. »

Loi sur les compagnies

« 189.  1. Les administrateurs de la compagnie sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu'à concurrence de six mois de salaire, pour services rendus à la compagnie pendant leur administration respective.

Responsabilité assujettie à certaines conditions.
 2. Un administrateur ne devient responsable d'une telle dette que si

a)  la compagnie est poursuivie dans l'année du jour où la dette est devenue exigible et le bref d'exécution est rapporté insatisfait en totalité ou en partie; ou si

b)  la compagnie, pendant cette période, fait l'objet d'une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3) et une réclamation de cette dette est déposée. »

La Cour du Québec rejette l’argument de la défenderesse, comme le démontre l’extrait suivant de la décision :

« [9] D'une part, la plainte déposée en vertu de la L.N.T. n'a pas pour effet d'empêcher le demandeur de faire valoir ses droits suivant le droit commun. La L.N.T. établit un régime de protection minimal et particularisé qui répond à ses propres règles.   La jurisprudence enseigne que, lorsque le salarié intente un recours suivant le Code de civil du Québec, la prescription applicable est celle énoncée pour les recours d'ordre personnel, soit trois ans dans le présent cas.

[10] D'autre part, les dispositions de la L.C.Q. traitant des recours que pouvaient intenter les employés impayés ne visaient que les poursuites entreprises contre les administrateurs d'une société et non celles intentées directement contre la société elle-même.  Ces dispositions ne sont donc pas applicables dans la présente affaire. » (références omises)

La réclamation du demandeur est accueillie.

Leçon à tirer de cette histoire : comme dit le proverbe, on ne mélange pas les torchons et les serviettes, il en va de même pour les régimes de prescription.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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