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lundi 7 mai 2012

Qu’est-ce qu’un avis juridique? La réponse donnée par la Cour d’appel

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 30 avril 2012, la Cour d’appel a rendu jugement dans une affaire opposant le président de l’Association des syndicats de copropriété du Québec au Barreau du Québec, lequel lui reprochait d’avoir exercé illégalement la profession d’avocat en fournissant un avis juridique au vice-président d’un syndicat de copropriété. La principale question en litige de cette affaire, Charlebois c. Barreau du Québec (2012 QCCA 788) était de savoir si le courriel du défendeur correspondait à une consultation ou un avis d’ordre juridique au sens de l’article 128 de la Loi sur le Barreau.
 
Dans le CRL en bref de décembre 2010, Michaeal Schacter, un membre du comité recherche et législation de l’AJBM,  résumait les faits, la décision de la Cour du Québec ainsi que celle de la Cour supérieure.  Je n’entends pas refaire cet exercice et j’invite le lecteur à consulter le texte de Me Schacter pour bien comprendre le contexte factuel et juridique dans lequel s’inscrit la décision de la Cour d’appel.

En l’absence de définition de ce qui constitue une consultation ou un avis juridique, la Cour d’appel indique qu’il revient au tribunal d’en définir la portée. De plus, comme il s’agit d’une loi pénale, il revient au poursuivant de prouver hors de tout doute raisonnable que la communication en question est de l’ordre d’une consultation ou d’un avis juridique.

La Cour d’appel rejette l’interprétation du Barreau qu’elle résume ainsi :

« [25]  L'intimé plaide que l'application de principes de droit à une situation donnée constitue, dans tous les cas, « un avis d'ordre juridique ».  Je suis en désaccord avec cette proposition.  Cela signifierait que toute référence à une règle de droit par quiconque, en relation avec une situation concrète, constitue une infraction à la Loi sur le Barreau, quelles que soient les circonstances.

[26] Ainsi, pourrait être poursuivie en justice pour exercice illégal de la profession d'avocat la personne qui conseille à son voisin  de prendre un recours en annulation de vente d'une résidence pour vices cachés en vertu du Code civil, à son amie de présenter une requête pour pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, voire à son codétenu de rédiger et présenter un recours en habeas corpus ou une requête pour preuve nouvelle au stade de l'appel.  Avec égards, cette interprétation ne me paraît pas raisonnable. »

La Cour d’appel cite ensuite une décision de la Cour du Québec, Barreau de l'Abitibi-Témiscamingue c. Guindon, dans laquelle le juge indique qu’il n’est pas nécessaire d’être avocat pour donner des informations à caractère juridique, tel le montant minimal d’une amende pour une infraction donnée ou d’indiquer que tel bien n’est pas taxé.

La Cour d’appel réfère ensuite au texte d’un auteur à l’effet que « l'avis ou le conseil juridique » consiste à donner des réponses personnalisées sur la façon dont le droit s'appliquerait à un cas particulier ou l'option qu'une personne devrait choisir ou le résultat probable qu'elle obtiendrait » [par. 32]. Le tribunal rajoute à cette définition ainsi :

« [33] Mais il faut encore s'assurer que les faits et gestes reprochés à la personne accusée devant les tribunaux compétents relèvent généralement de la compétence de l'avocat en exercice.  L'étude de la situation à laquelle répond l'accusé doit faire appel, selon moi, à une certaine connaissance de notions juridiques qui va au-delà de celle de la personne qui n'est pas formée dans le domaine juridique. »

La Cour d’appel conclut donc que l’avis visé à l’article 128 de la Loi sur le Barreau est celui qui fait appel à des connaissances « qui vont au-delà de celles de la personne qui n'est pas formée dans le domaine juridique » [par. 40].

La Cour d’appel renverse le verdict de culpabilité prononcé par la Cour supérieure et rétablit le verdict d’acquittement prononcé par la Cour du Québec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


Décision mentionnée dans le présent billet

Barreau de l'Abitibi-Témiscamingue c. Guindon, J.E. 91-777 (C.Q.)

2 commentaires:

  1. C'est un résumé très pertinent! Merci.

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  2. Je ne comprends toujours pas désolé. Je vous donne mon exemple je suis dans le domaine de la prévention incendie je ne suis pas membre du barreau, mais je suis expert pour l'application du code national de prévention des incendies. Si je comprends bien il m'est interdit de donner mon avis à un client qui se ferait poursuivre par une ville dans le par exemple. Je ne pourrais pas analyser une situation et dire qu’elle est conforme au code de construction du Québec. Pourtant plusieurs firmes s'affichent comme des experts technicolégaux sans être membre du barreau.Je suis perplexe

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