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jeudi 3 mai 2012

Stationnement : à quelle signalisation se fier en cas de divergences sur les interdictions de stationner? Parcomètre ou panneau?

par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

Conducteurs et conductrices, combien de fois vous êtes-vous sentis perdus face à toutes ces interdictions de stationnement? Bien que la conséquence ne soit pas dramatique en cas de non-respect d’une interdiction de  stationner (constat d’infraction ne dépassant généralement pas les 50$), il n’est jamais intéressant de s’en voir remettre un lorsqu’on s’est justement fié à cette signalisation. Dans Ville de Québec c. Fortin rendue le 1er février 2012 par le juge Louis-Marie Vachon, la Cour devait se prononcer sur la culpabilité d’une conductrice qui avait stationné son véhicule à un endroit permis par un parcomètre, mais interdit par un panneau de signalisation installé 25 pieds plus loin.

Le panneau de signalisation en question interdisait le stationnement entre certaines heures, certains jours de la semaine. Il a été admis que le véhicule de la défenderesse était stationné à l’endroit visé par l’interdiction pendant cette interdiction. Mais la défenderesse indique s’être fiée au parcomètre (utilisé pour le paiement) qui lui n’indiquait aucune interdiction.

Le Tribunal passe donc en revue les règlements municipaux qui permettent et interdisent le stationnement, mettant en lumière les divergences de contenu.

Concernant les parcomètres, le Tribunal réfère au Règlement numéro 891 Concernant les compteurs de stationnement qui prévoit que la Ville est autorisée à installer des parcomètres pourvu que les interdictions de stationner (moment et lieu) soient indiquées sur chaque compteur, tel que prévu à l’article 17 du Règlement.

« Personne ne devra stationner un véhicule dans un espace de stationnement où un compteur a été installé lorsque le compteur portera une indication défendant le stationnement, et il est défendu d’enlever ladite indication à moins d’y avoir été autorisé par le Chef de Police ».
Dans son témoignage, la défenderesse affirme qu’elle a stationné son véhicule dans l’espace contrôlé par le parcomètre et que rien n’indiquait, sur ce parcomètre, l’interdiction de stationner. Croyant la version de la défenderesse et devant le silence sur le constat d’infraction de la présence du parcomètre, le Tribunal estime que la défenderesse était justifiée de se fier au parcomètre, sans tenir compte du panneau de signalisation.

[15] Le Tribunal est d’avis qu’en l’absence d’une indication d’interdiction de stationner sur le parcomètre, la défenderesse était justifiée de se fier au parcomètre pour stationner son véhicule. Le Tribunal ne peut conclure que la signalisation était appropriée, car elle ne respecte pas une exigence de signalisation d’un règlement municipal. Même si un panneau à proximité signalait l’interdiction, le Tribunal est d’avis que la défenderesse ne peut être trouvée coupable de l’infraction reprochée. La défenderesse a utilisé un parcomètre ne comportant pas de restriction d’utilisation. Le Tribunal est d’avis qu’elle était justifiée de le faire compte tenu de l’article 17 du règlement précité.
Une signalisation inappropriée et/ou contradictoire fera ainsi bénéficier un défendeur d’un acquittement sur le constat d’infraction dans la mesure où il s’est fié à cette signalisation et que son témoignage est cru par le Tribunal.

Le texte intégral du jugement est disponible ici : http://bit.ly/K9dILS

Référence neutre: [2012] CRL

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