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mercredi 30 mai 2012

Un créancier hypothécaire de premier rang peut-il se faire rembourser les honoraires de gestion et extrajudiciaires encourus par un créancier hypothécaire subséquent qui l’oblige de changer de recours hypothécaire en vertu de l’article 2779 C.c.Q.?

par Sarah D. Pinsonnault
Degranpré, Jolicoeur

Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Caisse Populaire St-Joseph-de-Bordeaux, 2012 CCCA 826, la Cour d’appel vient clarifier ce qui constitue des «dépenses faites dans l’intérêt commun» au sens de l’art. 2651(1) C.c.Q.

Dans cette décision, le Ministre du Revenu national (« Ministre ») se pourvoit contre un jugement rendu le 23 novembre 2009 par la Cour supérieure qui a rejeté la requête du Ministre en contestation d’un état de collocation.

Les faits menant à la décision sont les suivants. La Caisse Populaire St-Joseph-de-Bordeaux (« Caisse ») a entrepris un recours hypothécaire de prise en paiement. Le Ministre, un créancier hypothécaire subséquent, s’est prévalu de l’art. 2779 C.c.Q. et a exigé que la Caisse procède plutôt par la voie d’une vente sous contrôle de justice.

En procédant ainsi, le créancier hypothécaire subséquent doit, à toutes fins pratiques, garantir que la vente se fera à un prix suffisamment élevé et que le créancier prioritaire sera payé intégralement de sa créance.

La vente ayant généré un prix inférieur à la créance de la Caisse, le Ministre, selon les prescriptions de l’art. 2779 C.c.Q., a été appelé à payer à la Caisse la différence entre sa créance et la somme qui lui a été colloquée.

Cependant, la Caisse a demandé d’amender l’état de collocation afin d’y ajouter ses frais de gestion interne ainsi que les honoraires extrajudiciaires encourus.

Le Ministre a contesté cet amendement, mais le juge Paul Mayer de la Cour supérieure a  donné raison à la Caisse. Le Juge a décidé que, a contrario de l’art. 2762 C.c.Q. qui a été modifiée en 2002 pour interdire formellement aux créanciers hypothécaires de récupérer les honoraires extrajudiciaires de leur débiteur, «le silence de l’article 2779 C.c.Q. à cet égard confirme que le législateur n’a pas voulu prévoir une semblable interdiction à l’égard des créanciers hypothécaires subséquents» (par. 21).

Le Juge Mayer a également décidé, en se fondant sur l’équité, qu’il serait injuste que le créancier hypothécaire de premier rang, forcé de changer son recours hypothécaire entrepris lui permettant de prendre l’immeuble en paiement, ne  puisse pas recevoir le remboursement intégral des honoraires de gestion et extrajudiciaires encourus suite au changement du recours hypothécaire en vertu de l’art. 2779 C.c.Q.

La Cour supérieure a conclu que les frais de gestion et honoraires extrajudiciaires encourus par la Caisse constituaient des créances prioritaires en vertu de l'art. 2651 (1) C.c.Q ayant été engendré dans  « l'intérêt commun ». En se faisant, le juge distingue ces frais de ceux qui auraient été encourus par la Caisse si elle avait exercé le recours hypothécaire de la prise en paiement. Dans une telle situation, ces mêmes frais de gestion et honoraires extrajudiciaires auraient été plutôt encourus au seul intérêt de la Caisse.

La Cour d’appel  a accueilli le pourvoi et a rappelé, dans un premier temps, que, depuis 2002, les frais engagés remboursables par le débiteur hypothécaire en vertu de l’article 2762 C.c.Q. excluent les honoraires extrajudiciaires. La Cour d’appel a refusé cependant de faire la distinction effectuée par le juge de première instance que cette exclusion ne bénéficie qu’au débiteur hypothécaire et non au créancier hypothécaire subséquent qui se prévaut des dispositions de l’article 2779 C.c.Q.

Bref, que ce soit un débiteur hypothécaire ou un créancier hypothécaire subséquent,  les honoraires extrajudiciaires ne constituent pas des frais engagés qui peuvent être récupérés par le créancier exerçant un recours hypothécaire.

Dans un deuxième temps, la Cour d’appel a décidé :

« [71]           Il est un peu ironique de voir les prêteurs, à qui il est maintenant interdit de réclamer les honoraires extrajudiciaires à titre de « frais engagés », tenter dès lors de les qualifier de créances prioritaires, ce à quoi ils ne prétendaient pas avant la modification de 2002. »

La Cour d’appel réitère que les « dépenses faites dans l’intérêt commun» au sens de l’article 2651 C.c.Q., sont uniquement les dépenses nécessaires pour empêcher la diminution de la valeur du bien hypothéqué ou de prévenir sa perte. Par conséquent, les honoraires extrajudiciaires ne pouvaient constituer en l’espèce des créances prioritaires.

Quant aux frais de gestion internes de la Caisse, la Cour d’appel tranche en disant qu’il s’agit des coûts que «tout créancier doit supporter à l’occasion» et qu’ils sont étrangers à l’intérêt commun.

Pour en savoir plus et lire le texte intégral de la décision, vous pouvez la consulter à l’adresse suivante : http://jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=61065003&doc=E3BF93268897059C4FB12781D5C3B407BFF8ED5487AAC550C39086BC439260EF&page=1

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