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mercredi 23 mai 2012

Un exemple d'application de l'affaire Succession MacDonald c. Martin

par Sébastien Dubé

L'affaire Miller Thomson c. Lapierre, 2012 QCCA 147 constitue un bel exemple de l'application de la présomption du transfert d'informations confidentielles ou privilégiées dont traitait la Cour suprême dans l'arrêt Succession McDonald c. Martin.

Les faits

Un cabinet d'avocats demande l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure rendu le 17 novembre 2011 l'ayant déclaré inhabile à représenter une entreprise poursuivie par un actionnaire (ici l'intimé) qui avait, avant ce litige, consulté l'un des avocats de ce cabinet. 

L’intimé est actionnaire minoritaire de l'entreprise, partie aux procédures en première instance, et, à un certain moment, était également gérant-général pour deux établissements de cette dernière, à une certaine époque.

La Cour d'appel résume les faits ainsi:

[3]  En 2006, l'intimé communique avec l'avocat associé de la requérante qui s'occupe des affaires de l'entreprise pour préparer la documentation juridique, le contrat d'emploi et la souscription au capital-action de l'entreprise. 
 [4] Le 24 septembre 2007, l'avocat signe un certificat d'avis juridique dans lequel il confirme avoir transmis des conseils d'ordre juridique à l'intimé, avant que ce dernier n'accepte de s'engager à un contrat de cautionnement au bénéfice du franchiseur.

Le cabinet d'avocats plaide que seuls ont été ses clients les administrateurs et dirigeants de l’entreprise, de même que cette dernière. Il n'avoir jamais initié de relations spécifiques avocat-client avec l'intimé, que les conseils juridiques étaient somme toute limités à un contrat de cautionnement sans aucun lien avec le recours entrepris et, qu'au surplus, qu'il n'a bénéficié d'aucune information confidentielle ou privilégiée.

De son côté, l'intimé soutient que la requérante et l'avocat en charge du dossier du franchisé sont inhabiles à agir contre ses intérêts dans le dossier en raison des informations confidentielles ou privilégiées, auxquelles ils ont eu accès dans le cadre des échanges antérieurs avant le litige.

Dans un tel cas, comme l'indique la Cour d'appel, le juge doit trancher entre le droit fondamental du justiciable au libre choix de son avocat et une atteinte possible à l'intégrité du système de justice, s'il sanctionnait un conflit réel ou appréhendé entre les avocats et l'une des parties au litige. Le tribunal d'appel résume la conclusion du juge de la Cour supérieure:

[8] Le juge de première instance a conclu, sur la base des enseignements de l'arrêt Succession Macdonald de la Cour suprême, que la consultation juridique préalable à la signature du contrat de cautionnement a créé une relation avocat-client avec l'intimé même si les honoraires étaient payés par l'entreprise et qu'il existe une présomption réfragable que des informations confidentielles ou privilégiées ont été transmises. 
[9] Le juge conclut que la présomption n'a pas été écartée et qu'un membre du public raisonnablement informé ne pourrait être persuadé qu'aucun renseignement de nature confidentielle n'a été transmis.

La Cour d'appel estime que le juge de première instance a eu raison de déclarer les avocats inhabiles. De plus, le contexte du recours en oppression ajoute au caractère délicat de la situation en ce que la requérante représentait les intérêts de l'entreprise et des autres actionnaires et dirigeants.

Le texte intégral du jugement est disponible ici.

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Succession McDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235.


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