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mardi 22 mai 2012

Un procureur qui fait l’objet d’un désaveu et se voit poursuivi par ses clients peut se retirer d’un autre dossier dans lequel il occupe pour les mêmes clients, puisqu’il y a bris du lien de confiance

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods

Dans l’affaire Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Turgeon, 2012 QCCA 916, une greffière de la Cour d’appel permettait à un procureur de se retirer du dossier à deux (2) semaines de la date limite pour le dépôt du mémoire d’appel, puisqu’il y avait eu rupture du lien de confiance entre lui et ses clients et qu’il y avait également défaut de paiement de ses honoraires. Le bris du lien de confiance provenait du fait que les clients en cause avaient désavoué leur procureur dans un autre dossier et avaient institué une action en dommages-intérêts contre ce dernier en raison du désaveu.

La greffière a accueilli la demande du procureur en ces termes :

[1]          Dans l'exercice de ma discrétion judiciaire, je dois tenir compte de deux facteurs[1]. Premièrement, est-ce que le procureur propose des motifs justificatifs pour se retirer. Deuxièmement, si la réponse est positive, je dois m'assurer que la décision de permettre de cesser d'occuper soit conciliable avec les objectifs d'une saine administration de la justice. Qu'en est-il?
[…]
[3]          Les Marois s'opposent. Ils invoquent essentiellement l'absence de moyens financiers et le délai pour produire le mémoire.
[…]
[5]          La présence des motifs prévus au Code de déontologie des avocats me permet de conclure que Me Mercier invoque des motifs sérieux. Je pourrais également ajouter qu'il se retrouve en conflit entre ses propres intérêts et ceux de les Marois vu la poursuite intentée contre lui par ces derniers.
[6]          La réponse à la première question étant positive, est-ce que permettre de cesser d'occuper est conciliable avec les objectifs d'une saine administration de la justice? J'estime que oui. Le dossier n'est pas encore en état, aucune date d'audition n'est donc fixée. L'absence de moyen financier alléguée est le lot de bien des justiciables et, si les Marois ont besoin de délai pour produire un mémoire, le Code de procédure civile prévoit des dispositions à cet effet.
La greffière rappelait par ailleurs que la jurisprudence est à l'effet que le procureur qui cesse d'occuper ne bénéficie d'aucun droit de retenir le dossier même si ses frais et honoraires judiciaires ne sont pas payés, contrairement au procureur dont le mandat est révoqué.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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