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mercredi 2 mai 2012

Une ordonnance de remise en état des lieux est-elle une peine?

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du québec

La jurisprudence québécoise en matière de détermination de la peine en matière pénale provinciale n’est guère abondante. Les plaideurs dans ce domaine liront donc avec grand intérêt la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion A. Pelchat inc., 2012 QCCQ 2904 dans laquelle la Cour du Québec donne des précisions sur la détermination de la peine lors d’infractions en matière environnementale. Elle tranche aussi la question de savoir si une ordonnance de remise en état des lieux doit être considérée comme une peine.


Les faits

La défenderesse a procédé à des travaux d’excavation et de remblayage sur une portion de son terrain sise sur le littoral du fleuve Saint-Laurent, dans un milieu écologiquement sensible. Ces travaux ont été réalisés sans que la défenderesse n’obtienne préalablement un certificat d’autorisation, ce qui constitue une infraction à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., c. Q-2.

La défenderesse a plaidé coupable à l’infraction reprochée, mais les parties divergent d’avis quant à l’opportunité qu’elle soit condamnée à une amende plus forte que le minima prévu par la loi précitée.

Les parties sont également en désaccord quant à savoir si l’ordonnance de remise en état des lieux doit être rendue sous l’empire de l’ancien article 109.1.1 L.Q.E. ou le nouvel article 115.43.

La décision concernant l’amende

Le tribunal rappelle que les facteurs habituels en matière de détermination de la peine s’appliquent aussi en matière environnementale. À ce titre, une peine doit être proportionnelle, harmonisée avec la pratique habituelle dans ce domaine, mais également individualisée en fonction des caractéristiques de l’infraction et celles du délinquant.

La Cour du Québec précise cependant qu’en matière environnementale, il faut également tenir compte des facteurs suivants :

« [44]  Aussi, outre un plaidoyer de culpabilité et les antécédents judiciaires, les tribunaux considèrent la liste des facteurs suivants, non exhaustifs, recensés dans la jurisprudence:

·        L'étendue des dommages potentiels et réels à la santé humaine ou à l'environnement;
·         L'atteinte à l'intérêt général;
·         La moralité ou l'attitude de l'entreprise;  
·         La capacité de payer et la taille de l'entreprise. »

La juge de paix magistrat rendant la décision rappelle qu’un facteur aggravant doit se prouver hors de tout doute raisonnable, tandis qu’un facteur atténuant doit être jugé selon la prépondérance de la preuve.

Dans ce cas précis, le tribunal refuse de considérer le plaidoyer de culpabilité de la défenderesse comme un facteur atténuant, vu l’absence de regret significatif.

Après avoir soupesé les différents facteurs, la Cour du Québec condamne la défenderesse à une amende de 5 400$, soit plus que l’amende minimale de 1 800$ alors applicable.

La décision concernant l’ordonnance de remise en état des lieux

Puisque les règles concernant l’octroi et les modalités de l’ordonnance de remise en état des lieux ont changé entre le moment où l’infraction a été commise et le prononcé de la peine, le tribunal doit déterminer s’agit d’une peine, puisque le paragraphe 11 i) de la Charte canadienne pourrait alors trouvée application.

Le poursuivant plaide que l’ancien article 109.1.1 L.Q.E., en vigueur au moment de l’infraction, doit  trouver application. Pour lui, l’ordonnance visée n’est pas une peine.

La Cour du Québec rejette cette prétention. Pour elle, le fait que ces deux articles se retrouvent dans une section titrée « Dispositions pénales », que les tribunaux l’aient davantage traité comme une peine font en sorte qu’elle doit être considérée comme telle. Le tribunal précise ce qui suit :

« [61]  [...] Plutôt, l'ancien article, comme les nouvelles mesures instaurées par le législateur, constitue un des aspects d'une punition, idéalement considéré dans l'examen global portant sur la détermination de la peine.  D'ailleurs, il en est de même concernant les ordonnances préventives rendues en matière de santé et sécurité du travail.

[62]  En conclusion, le Tribunal estime qu'une ordonnance de remise en état, bien que réparatrice, est une mesure à caractère punitif, interdépendante de l'amende et autres sanctions pénales, dont les conséquences pécuniaires accroissent l'importance de la peine.  Cette ordonnance fait partie du processus de détermination de la peine et doit être considérée comme une peine. »

Puisque le nouvel article 115.43 L.Q.E. est moins sévère que l’ancien article 109.1.1, il doit s’appliquer à la défenderesse. Par contre,  dans le présent dossier, cette conclusion s’avère néanmoins plutôt théorique, puisque l’ordonnance rendue est identique à celle que demandait le poursuivant.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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