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lundi 14 mai 2012

Y a-t-il une limite au contrôle de son propre dossier? La réponse de la Cour d’appel

par Ashley Kandestin, stagiaire en droit
Degrandpré, Chait

Il est bien établi que les parties à un litige sont maîtres de leur dossier et peuvent intenter toutes les procédures prévues au Code de procédure civile afin de défendre et de protéger leurs droits. Cependant, l’arrêt Parmalat Canada inc. c. Puremed Canada inc. (2012 QCCA 833) nous rappelle que ce principe découlant de l’article 4.1 C.p.c. n’est pas absolu.

Dans cet arrêt récent de la Cour d’appel, l’honorable Marie St-Pierre rejette une requête pour permission d’appeler d’une décision de la Cour supérieure rendue suite à une séance de gestion tenue entre les parties et qui a refusé de permettre à une partie de déposer une demande reconventionnelle aux termes de l’article 172 C.p.c.

Bien qu’en général, une demande reconventionnelle constitue une procédure communément employée sans qu’elle nécessite la permission ou l’autorisation du tribunal, la Cour d’appel vient de confirmer que, dans certaines circonstances, un juge pourrait refuser le dépôt d’une telle demande en vertu de la discrétion que lui confère le législateur aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c.

Effectivement, une partie doit faire preuve de diligence dans l’institution de ses procédures, et doit agir conformément aux exigences de la bonne foi qu’impose le Code civil du Québec. À cet effet, la juge Marie St-Pierre écrit ceci :

« [26] L'avocat de Parmalat soutient que le juge Auclair n'avait aucune discrétion puisque le droit de Parmalat de présenter une demande reconventionnelle, aux termes de l'article 172 C.p.c., est un droit absolu. Il a tort.

[27] Aucun droit n'est absolu.

[28] Les droits s'accompagnent toujours d'obligations, comme le prévoient spécifiquement et clairement, d'ailleurs, les articles 6 et 7 du Code civil du Québec et les articles 4.1 et 4.2 C.p.c. qui se lisent ainsi:

Code civil du Québec
6.  Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.
7.  Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

Code de procédure civile du Québec
4.1 Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.
Le tribunal veille au bon déroulement de l'instance et intervient pour en assurer la saine gestion.

4.2 Dans toute instance, les parties doivent s'assurer que les actes de procédure choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le juge doit faire de même à l'égard des actes de procédure qu'il autorise ou ordonne. (Nos soulignements)

[29] L'article 4.1 C.p.c. énonce, certes, que les parties sont maîtres de leur dossier, mais cet énoncé est qualifié, est assorti de conditions : pour être maîtres de leur dossier, encore faut-il que les parties agissent dans le respect des règles de procédure et à l'intérieur des délais prévus. Autrement, il revient au juge de veiller au bon déroulement de l'affaire, d'exercer cette responsabilité qui lui est confiée par le législateur, et de prendre les décisions qui s'imposent.

[30] C'est donc avec prudence et discernement qu'il faut lire les décisions Les Investissements Salias Inc. c. Normand Brunelle et  Nobert c. Lavoie, citées par Parmalat, puisque rendues en 1988 et 1989, avant que n'entrent en vigueur les articles 6, et 7 C.C.Q. et les articles 4.1 et 4.2 C.p.c, précédemment citées. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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