Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 29 juin 2012

Déontologie judiciaire : Étant donné que les allégations de la plainte ont été réduites de façon considérable depuis son examen, la saine administration de la justice ne requiert plus la tenue d'une enquête sur la conduite du juge, qui a d'ailleurs reconnu ses torts; en conséquence, les coûts directs et indirects pourraient difficilement constituer un bon usage des deniers publics

Intitulé :  Marois et DuBois
Juridiction :  Conseil de la magistrature du Québec (C.Mag.) Montréal, 2004 CMQC 3
Décision de :  Juges Jean-François Gosselin, président, Gilles Charest, Guy Saulnier, M. Robert Véronneau et Me Claude Rochon
Date :  2 MAI 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50857475, (17 pages).

 Résumé

MAGISTRATURE (DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE) -- preuve et procédure -- fin des travaux -- modification de la plainte -- retrait d'allégations -- portée limitée de l'aspect pédagogique -- cas d'espèce -- confiance du public -- saine administration de la justice.
Enquête relativement à une plainte. L'enquête est déclarée terminée.
La plainte reproche à l'intimé, juge à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, les commentaires contenus dans un jugement prononcé le 27 février 2004 à l'égard de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ces commentaires ont été faits même si la Commission n'était pas l'une des parties à la demande de révision d'une ordonnance en vertu de l'article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse. La Commission a reproché au juge de ne pas avoir rendu justice dans le cadre du droit, de ne pas avoir été de façon manifeste impartial et objectif et de ne pas avoir fait preuve de réserve, de courtoisie ainsi que de sérénité. Au cours de l'enquête, la Commission a communiqué avec les procureurs assistant le Comité pour les aviser que sa position à l'égard de la plainte déposée contre l'intimé par l'administration précédente était modifiée. En effet, l'article 37 de la Loi sur la protection de la jeunesse, qui est à l'origine du malaise entourant le jugement de l'intimé prononcé en 2004, a été abrogé en 2007. En outre, la Commission a affirmé qu'elle ne craignait plus que l'intimé ne manque à son devoir d'impartialité s'il devait être saisi d'une affaire la mettant en cause. La nouvelle position de la Commission équivaut, à ce stade, à se désintéresser de deux des trois manquements déontologiques allégués dans la plainte initiale, à savoir ne pas avoir rendu justice dans le cadre du droit (art. 1 du Code de déontologie de la magistrature) ainsi que ne pas avoir été de façon manifeste impartial et objectif (art. 5 du code de déontologie). La plainte initiale se trouve dès lors réduite aux 2 phrases suivantes contenues dans le jugement de 121 paragraphes rendu par l'intimé: «En pratique, la Commission est cependant un organisme invisible relativement à sa mission jeunesse, particulièrement dans notre région» et «À bien des égards, la Commission ressemble à un organisme qui a des mâchoires mais pas de dents.»
Une fois qu'il a déposé une plainte, le plaignant perd le contrôle sur le cheminement de celle-ci: il appartient au Conseil de la magistrature ou au Comité d'enquête. Il en résulte que, après l'avoir transmise au Conseil, le plaignant ne peut unilatéralement retirer sa plainte. Il faut déterminer s'il est opportun pour le Comité, compte tenu des faits nouveaux et de la suggestion des procureurs, de mettre fin à l'enquête. Or, la plainte modifiée limite le débat à un cas d'espèce. Il ne s'agit plus d'une question nouvelle et, de ce fait, la contribution qu'elle pourrait apporter au corpus déontologique est réduite. De manière particulière, le processus déontologique doit contribuer à sensibiliser le juge visé par la plainte à ses devoirs, d'une part, en examinant si la conduite reprochée enfreint les normes de comportement imposées à la magistrature et, d'autre part, en le rendant imputable de ses faits et gestes. Au surplus, le processus déontologique interpelle le juge visé en l'invitant à modeler son comportement futur en fonction des normes identifiées. En ce qui concerne l'intimé, ces objectifs sont atteints. Le processus déontologique est substantiellement avancé puisque la plainte initiale a franchi l'étape de l'examen et que trois journées d'audience ont été tenues jusqu'à maintenant dans le cours de l'enquête. Les regrets sincères exprimés par l'intimé dans une lettre du 14 décembre 2011 en constituent d'ailleurs la démonstration. Plus généralement, le processus déontologique doit aussi poursuivre des objectifs pédagogiques et préventifs à l'égard de la magistrature en général. Le fait de poursuivre l'enquête n'ajouterait qu'une plus-value limitée à l'atteinte des objectifs pédagogiques et préventifs, lesquels peuvent être véhiculés par un rappel général, aux juges en exercice, de leurs devoirs. Dans le nouveau contexte découlant de la modification de la plainte, le fait de renouveler l'appel pressant à la prudence et à la retenue est suffisant pour véhiculer adéquatement les incontournables objectifs pédagogiques et préventifs. Il faut enfin déterminer si le fait de mettre fin à l'enquête peut coexister avec l'objectif de préservation de la confiance du public dans sa magistrature. Or, on voit mal comment le public bien informé pourrait exiger que le processus déontologique suive son cours pour deux phrases exprimées dans un jugement. D'ailleurs, la Commission elle-même ne soulève plus de réserves quant à sa confiance dans l'institution judiciaire ni quant à la possibilité que les propos de l'intimé puissent ébranler celle-ci. Compte tenu de la réduction des enjeux découlant de la modification de la plainte, la saine administration de la justice ne requiert plus la tenue d'une enquête, dont les coûts directs et indirects ne pourraient en conséquence que difficilement constituer un bon usage des deniers publics.
Réf. ant.: (C. Mag., 2004-11-17), SOQUIJ AZ-04181037.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.