Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 28 juin 2012

Interception des communications privées sans autorisation judiciaire ni consentement des parties visées : le législateur devra prévoir un mécanisme de reddition de compte

Par Sophie De Champlain, stagiaire en droit
Agence Claude Girard 

La fille d’une présumée victime d’enlèvement reçoit des appels de son père qui prétend que ses ravisseurs demandent une rançon. Vu l’urgence de la situation et en vertu des pouvoirs que leur confère l’art. 184.4 C.cr., les policiers interceptent sans mandat des communications privées. Cette disposition est la seule qui permet à des agents de la paix de procéder à l’écoute électronique sans mandat ni consentement des personnes visées par l’interception. Dans R. c. Tse (2012 CSC 16), la Cour suprême confirme la décision de première instance : l’art. 184.4. C.cr. porte atteinte au droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives garanti par l’art. 8 de la Charte. La disposition est déclarée inconstitutionnelle puisqu’elle ne peut être validée par l’application de l’article premier. 

Dans un premier temps, la Cour suprême conclut que les conditions imposées par cette disposition pour recourir à l’écoute électronique sont suffisantes pour garantir un équilibre entre le respect de la vie privée et le bien public. L’urgence et le risque de dommages sérieux à une personne ou à un bien permettent aux agents de la paix de ne pas avoir à obtenir préalablement une autorisation judiciaire ni le consentement d’une partie afin d’intercepter une communication dont l’auteur est la victime ou la personne dont les actes sont susceptibles de causer des dommages sérieux. Quoique la disposition ne prévoit pas explicitement de limite temporelle à l’exercice du pouvoir, les conditions à satisfaire pour y avoir recours impliquent qu’une autorisation judiciaire doit être obtenue pour prolonger l’interception au-delà d’un certain délai. 

Toutefois, le fait qu’il n’y ait aucun mécanisme de reddition de compte tel qu’un avis donné subséquemment aux personnes visées par l’interception constitue une violation de l’art. 8 de la Charte qui ne peut être validée par l’application de son article premier. Cet avis est primordial puisqu’il représente pour une personne le seul moyen de prendre connaissance d’une atteinte à sa vie privée, et potentiellement, de contester celle-ci et d’obtenir réparation :
« [83]  L’obligation d’aviser l’intéressé après coup braque rétrospectivement sur l’intrusion autorisée par la loi un éclairage important sur le plan constitutionnel.  Le droit à la vie privée s’entend non pas seulement de la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, mais également de la capacité de les déceler, de les contester et d’obtenir une véritable réparation. »

 D’ailleurs, les autres dispositions de la partie VI qui octroient des pouvoirs d’atteintes à la vie privée exigent corrélativement l’application de mécanismes de redditions de comptes :
« [23] L’article 195 prévoit le dépôt au Parlement d’un rapport statistique annuel sur les autorisations données en vertu des art. 186 et 188 et sur les poursuites qui en découlent.  L’article 196 impose au ministre responsable l’obligation d’aviser subséquemment par écrit la personne qui a fait l’objet d’une interception avec autorisation en vertu de l’art. 186.  L’art. 189 dispose qu’il faut donner au prévenu un préavis de l’intention de produire en preuve une communication privée interceptée. »
Ainsi, puisqu’elle constitue également une atteinte à la vie privée, une interception de communication faite sous le régime de l’article 184.4 devrait impliquer un mécanisme d’avertissement similaire à celui prévu à l’article 196, d’autant plus que cette interception n’est pas conditionnelle à une autorisation judiciaire préalable.

La Cour déclare la disposition invalide, mais suspend l’effet de cette déclaration pour 12 mois afin que le législateur édicte une disposition conforme aux normes constitutionnelles minimales.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.