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vendredi 15 juin 2012

La Cour d’appel infirme une décision du Tribunal des droits de la personne ayant accordé des dommages moraux aux parents d'un enfant atteint de trisomie 21 ainsi qu'à l'enfant lui-même pour ne pas avoir reçu de la Commission scolaire les services éducatifs offerts dans un cadre ordinaire d'enseignement avec l'adaptation requise.


2012EXP-2160
Intitulé :  Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2012 QCCA 988
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-006913-096
Décision de :  Juges Marc Beauregard, Louis Rochette et Lorne Giroux
Date :  29 mai 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50860194, 2012EXP-2160, J.E. 2012-1128 (67 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.


DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — handicap ou déficience — trisomie 21 — commission scolaire — enfant placé en classe ordinaire pour une période réduite par rapport aux années antérieures — norme d'intégration à appliquer — nécessité de procéder à une évaluation personnalisée de l'enfant — nécessité de donner une formation aux enseignants et aux responsables des services adaptés — discrimination systémique — fardeau de la preuve — dommages moraux — parents de l'enfant — ordonnance.
DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — fourniture de biens ou de services — éducation — commission scolaire — handicap intellectuel — élève atteint de trisomie 21 — élève placé dans une classe ordinaire pour une période réduite par rapport aux années antérieures — norme d'intégration à appliquer — nécessité de procéder à une évaluation personnalisée de l'enfant — nécessité de donner une formation aux enseignants et aux responsables des services adaptés — discrimination systémique — fardeau de la preuve — dommages moraux — parents de l'enfant — ordonnance — erreur de droit — erreur manifeste et déterminante.
ÉDUCATION — commission scolaire — discrimination — handicap physique ou intellectuel — élève atteint de trisomie 21 — élève placé dans une classe ordinaire pour une période réduite par rapport aux années antérieures — fardeau de la preuve — dommages moraux — parents de l'enfant — ordonnance.
Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant accueilli en partie un recours introductif d'instance et condamné l'appelante à payer des dommages moraux. Accueilli.
L'affaire découle de décisions prises par la Commission scolaire des Phares, l'appelante, qui portent sur l'évaluation et le classement d'un enfant atteint de trisomie 21 dont les parents ont contesté l'intégration partielle en classe ordinaire. Le litige entre les parties remonte à 2003 et a donné lieu à un premier arrêt de la présente cour en 2006, soit Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.A., 2006-01-25), 2006 QCCA 82, SOQUIJ AZ-50353142, J.E. 2006-368, [2006] R.J.Q. 378 (Commission scolaire des Phares 1), affaire dans laquelle elle a déclaré que «les changements législatifs n'ont pas eu pour effet de transformer la norme générale d'intégration en classe ordinaire en une norme juridique impérative». La Cour a précisé les étapes à suivre pour déterminer si l'intégration en classe ordinaire était dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, en premier lieu, l'enfant doit subir une évaluation subjective qui doit porter sur ses capacités scolaires et sociales. Par la suite, il faut se demander si ses apprentissages seraient facilités dans une classe ordinaire. La Commission scolaire doit alors élaborer un plan d'intervention envisageant toutes les adaptations raisonnables pouvant permettre une intégration de l'enfant dans une telle classe. Elle peut en venir à deux conclusions: 1) malgré les adaptations nécessaires, il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de fréquenter une classe ordinaire; et 2) si ses apprentissages sont facilités en classe ordinaire grâce aux adaptations nécessaires, la Commission scolaire a alors l'obligation d'y intégrer l'enfant soit à plein temps ou à temps partiel. À cet égard, la Cour a ajouté que l'intérêt de l'enfant demeure le point central de l'analyse et l'intégration, la norme générale, celle-ci ne se faisant que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Cela dit, dans cet arrêt, elle a conclu que le Tribunal des droits de la personne ne pouvait ordonner l'intégration de l'enfant en classe ordinaire et elle a ordonné à la commission scolaire appelante de suivre les étapes pour déterminer si l'intégration souhaitée était dans l'intérêt supérieur de l'enfant. À la suite de ce jugement, l'appelante s'est remise à la tâche et a estimé que l'intégration de l'enfant en majeure partie dans une classe spécialisée était ce qui correspondait le mieux à ses besoins et à ses capacités. Le 2 mai 2008, soit près de deux ans plus tard, le Tribunal des droits de la personne a été saisi d'une demande présentée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, agissant pour les parents de l'enfant mineur et pour celui-ci, qui alléguaient que les droits reconnus aux articles 4, 10, 12 et 40 de la Charte des droits et libertés de la personne avaient été enfreints. La Commission a soutenu que le résultat des décisions de l'appelante constituait un net recul par rapport aux années scolaires antérieures au cours desquelles l'enfant avait été intégré en classe ordinaire à temps partiel. Le Tribunal a conclu que l'enfant avait été victime de discrimination et lui a accordé, ainsi qu'à ses parents, 15 000 $ à titre de dommages moraux. Il a aussi rendu plusieurs ordonnances ayant pour objectif d'«assurer la réorganisation des services et la mise en place d'un processus de classement conforme à la charte pour les élèves présentant un handicap et une déficience intellectuelle et ce, pour l'année scolaire 2010-2011». Les moyens d'appel ont trait: 1) au fardeau de la preuve et au cadre juridique applicable; 2) à l'évaluation ainsi qu'au classement de l'enfant et à la discrimination; et 3) aux ordonnances du Tribunal.
Décision

M. le juge Rochette: 1) La juge de première instance affirme que «l'intérêt de l'enfant doit d'abord se définir par le respect de ses droits» et ramène à l'avant-plan la «norme d'intégration» qui devrait, selon elle, être concrétisée par l'évaluation individualisée de l'enfant. Dans l'esprit de la juge, l'approche individualisée devient un instrument qui doit permettre de faire disparaître les obstacles à l'intégration. Or, cette prémisse d'application générale est incorrecte en ce qu'elle revient à la «norme juridique impérative» de l'intégration en classe ordinaire rejetée par plusieurs instances. La juge est allée plus loin en concluant que les règles relatives au fardeau de la preuve devaient être «réaménagées», cette seconde erreur prenant appui sur la première. Selon ce raisonnement, dans tous les cas où un élève souffrant d'un handicap n'est pas intégré en classe ordinaire, il reviendrait à la commission scolaire, en cas de contestation, de prouver qu'il n'est pas dans l'intérêt de celui-ci d'être intégré en classe ordinaire. Or, cette proposition est erronée. En l'espèce, il incombait à la Commission de faire la démonstration d'une discrimination par prépondérance des probabilités. En application de Commission scolaire des Phares 1, il fallait voir dans un premier temps si l'enfant avait reçu une évaluation personnalisée permettant de déterminer ses besoins et ses capacités, si l'appelante s'était demandé si les apprentissages et l'insertion sociale de l'élève seraient facilités dans une classe ordinaire et si l'appelante avait dressé un plan d'intervention envisageant les adaptations raisonnables susceptibles de permettre une intégration de l'enfant en classe ordinaire.

2) La preuve a démontré l'élaboration d'un plan d'action, l'aide de témoins experts, des réunions du comité d'aide pédagogique, la mise en place d'un plan d'intervention ainsi que la rédaction d'un document intitulé «Démarche d'évaluation personnalisée» pour en arriver, en juin 2006, à une «décision-orientation» concluant qu'il était dans l'intérêt de l'enfant qu'il fréquente majoritairement une classe spécialisée. La décision-orientation de 2007 va dans le même sens. En juin 2008, un nouveau plan d'intervention a été présenté. L'enfant a alors été intégré au cours secondaire dans une classe de 18 élèves à cheminement particulier temporaire. La juge a conclu que l'appelante avait porté atteinte aux droits fondamentaux de l'enfant, qui n'aurait pas été évalué, classé et intégré conformément aux dispositions de la charte. Elle a déploré l'insuffisance de formation des intervenants et le manque d'encadrement en ce qui a trait aux services éducatifs adaptés pour l'enfant. Selon elle, l'appelante a complètement évacué le droit de l'enfant à ce que ses apprentissages se fassent dans une classe ordinaire conformément à l'objectif de pleine intégration visée par la charte et la Loi sur l'instruction publique. La juge retient que l'appelante aurait, dès avril 2006, entrepris de démontrer «l'impossibilité d'appliquer des mesures d'adaptation plutôt que d'envisager les moyens, mesures d'appui ou d'adaptation qui pourraient favoriser son intégration en classe ordinaire». Or, il est inconcevable de conclure de l'ensemble de la preuve que l'enfant n'a pas été évalué correctement, soit de manière à déterminer ses besoins et l'étendue de ses capacités. En outre, la juge prend appui sur des notes manuscrites qui n'ont aucune force probante. Elle fait abstraction de l'ensemble de la preuve documentaire pour conclure que les droits de l'enfant ont été bafoués. La Commission n'a pas démontré que les décisions prises par l'appelante ne respectaient pas l'intérêt de l'enfant. Or, c'était là son fardeau et non celui de l'appelante. D'ailleurs, la juge ne tranche pas cette question fondamentale au motif que cette dernière n'aurait pas démontré qu'elle avait «envisagé des mesures d'adaptation individuelles susceptibles de favoriser l'intégration en classe ordinaire de l'enfant». Pourtant, la preuve présentée détaille les efforts considérables entrepris à tous les égards pour donner suite à Commission scolaire des Phares 1. L'enfant a été évalué sous toutes ses facettes, en prenant en considération son handicap, et on a tracé de lui un portait dépeignant ses forces et faiblesses. On s'est ensuite demandé, compte tenu de ce portrait, si ses apprentissages ou son insertion sociale seraient facilités dans une classe ordinaire. Un plan d'intervention mettant à contribution plusieurs personnes compétentes dans divers domaines a été élaboré. Plusieurs hypothèses ont été considérées et on a conclu, en expliquant le cheminement suivi, que l'enfant devait, dans son intérêt, être intégré à temps partiel dans une classe ordinaire en raison de difficultés qui résulteraient de son maintien prolongé dans une telle classe, même avec le soutien de personnes spécialisées. La juge a erré en droit en mettant de côté cette preuve. Elle a également commis une erreur manifeste et déterminante en retenant de la preuve que l'appelante aurait échafaudé une sorte de processus factice pour justifier une décision prise dès le départ, soit de ne pas intégrer davantage l'enfant dans la classe ordinaire. Les motifs invoqués pour asseoir cette prétention ne résistent pas à l'analyse. D'autre part, selon l'experte-orthopédagogue, les décisions concernant l'enfant découlaient d'un processus valable qui a envisagé toutes les hypothèses et a retenu un classement pouvant concorder avec son intérêt. Il n'y a rien dans ce rapport qui donne un appui quelconque au reproche de discrimination. Il en va de même du témoignage de l'experte-orthophoniste. En ce qui a trait au constat de discrimination systémique, la juge tire une conclusion quant à la conduite de l'appelante à partir de données qui ne permettent pas «quelque conclusion que ce soit quant à l'évaluation particulière de chacun des élèves présentant une déficience intellectuelle moyenne à sévère (DIMS)». Les dossiers de ces élèves n'ont pas été étudiés et rien ne permet de conclure ni d'inférer que ceux-ci ont été traités de façon discriminatoire. Ces données, tirées d'un échantillonnage restreint, ne font absolument pas la preuve d'un «effet d'exclusion disproportionné».
3) Même si la conclusion est l'absence de discrimination, il y a lieu d'examiner certaines ordonnances rendues par le Tribunal. En outre, la juge a condamné l'appelante à indemniser les parents de l'enfant. Or, ceux-ci n'ont pas été victimes de discrimination en raison des décisions prises par l'appelante. Seul l'enfant a été ou non victime d'exclusion. Ses parents n'ont pas reçu un traitement différent en raison de sa trisomie. Par ailleurs, l'article 4 de la charte concerne «les atteintes aux attributs fondamentaux de l'être humain qui contreviennent au respect auquel toute personne a droit du seul fait qu'elle est un être humain et au respect qu'elle se doit à elle-même» (Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand (C.S. Can., 1996-10-03), SOQUIJ AZ-96111110, J.E. 96-2256, D.T.E. 96T-1257, [1996] 3 R.C.S. 211, 256). Aucune atteinte semblable ne touche les parents de l'enfant. Dans un autre registre, la juge a ordonné à l'appelante de cesser d'effectuer le classement de l'enfant et «de tous les élèves présentant une déficience intellectuelle ou un handicap» en fonction du regroupement des élèves nécessitant des services adaptés. Cette conclusion est le résultat d'erreurs de droit ainsi que d'erreurs manifestes et déterminantes dans l'appréciation de la preuve. Sa formulation en termes vagues et généraux fait en sorte que, prise isolément, elle n'est pas exécutoire. Quant à l'ordonnance faite à l'appelante de modifier sa politique en y «affirmant clairement que l'orientation fondamentale des services adaptés aux élèves présentant une déficience intellectuelle ou un handicap ou des difficultés d'adaptation ou d'apprentissage doit d'abord être envisagée dans la classe ordinaire», dans Commission scolaire des Phares 1, la présente cour a conclu que la politique de l'appelante respectait les enseignements de la Cour suprême dans Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant (C.S. Can., 1997-02-06), SOQUIJ AZ-97111013, J.E. 97-344, [1997] 1 R.C.S. 241, et, de plus, elle a biffé de la décision du Tribunal le paragraphe qui faisait de l'intégration en classe ordinaire une «norme juridique impérative». Le Tribunal rend aussi une ordonnance visant tous les élèves présentant une déficience intellectuelle alors qu'ils ne sont pas parties au dossier, qu'ils n'ont pas été mis en cause et que la preuve ne permet pas de savoir s'il existe un problème de leur point de vue. Enfin, il ordonne à l'appelante d'offrir à tout son personnel enseignant une formation sur les principes régissant l'intégration des élèves présentant un handicap. Or, la formation du personnel de l'appelante peut être améliorée, mais cela ne signifie pas que les actes à l'égard de l'enfant ont été accomplis en violation de ses droits fondamentaux et que l'ordonnance rendue était fondée.
Instance précédente : Juge Michèle Rivet, Mme Renée Lescop et Me Manon Montpetit, assesseures, T.D.P.Q., Rimouski, 100-53-000012-085, 2009-12-02, 2009 QCTDP 19, SOQUIJ AZ-50587686.


Réf. ant : (T.D.P.Q., 2009-12-02), 2009 QCTDP 19, SOQUIJ AZ-50587686, 2010EXP-425, J.E. 2010-220, [2010] R.J.Q. 357; (C.A., 2010-01-25), 2010 QCCA 107, SOQUIJ AZ-50600749, 2010EXP-525, J.E. 2010-280; (C.A., 2010-03-08), 2010 QCCA 465, SOQUIJ AZ-50616379. 

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