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lundi 4 juin 2012

La demande d’amendement d’un chef d’accusation en droit pénal québécois

par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec


Les décisions sur la procédure pénale non criminelle sont plutôt rares. Les plaideurs en la matière porteront donc intérêt à la décision Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Croteau (2012 QCCQ 4097), dans laquelle la Cour du Québec discute des principes gouvernant la réception d’une demande d’amendement d’un chef d’accusation.

Les faits

Le poursuivant reproche au défendeur d’avoir contrevenu à différentes dispositions de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (L.R.Q, c. I-2). Dès le début de l’audition, le Sous-ministre du Revenu formule oralement une demande d’amendement des chefs d’accusation pour remplacer l’année de l’infraction alléguée par l’année suivante, soit 2006 par 2007.

Le défendeur s’objecte à cette demande d’amendement pour les motifs suivants. Premièrement, il estime qu’une telle demande doit être faite par écrit en vertu de l’article 81 du Règlement de la Cour du Québec à l’effet que toute requête doit être présentée par écrit.

Le défendeur soulève également des motifs constitutionnels à l’effet que l’amendement, s’il était accordé, brimerait son droit d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de détention (art. 10 a), Charte canadienne des droits et libertés) et son droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche.

Le défendeur plaide également qu’il s’était préparé en fonction en fonction du texte du constat émis et qu’il subit alors un préjudice si l’amendement est accordé.

Est-ce que la demande devait être formulée par écrit?

Pour répondre à cette question, la Cour du Québec réfère aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Je les résume ici :
  •  une demande faite à un juge en vertu du Code de procédure pénale est formulée oralement sans préavis, à moins de disposition contraire (art. 30) ;
  • une demande préliminaire peut être présentée avant ou à la date prévue pour l’instruction. Un préavis de cette demande doit être signifié à la partie adverse, sauf dans le cas où les parties sont devant le juge (art. 169) ;
La Cour du Québec retient donc de ces dispositions qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis de la demande lorsque les deux parties sont devant le juge [par. 70].

Le tribunal ne discute pas du conflit apparent entre le Règlement de pratique et le Code de procédure pénale.

Quel est le critère qui gouverne l’adjudication d’une demande de modification d’un chef d’infraction?

Sur ce point, la Cour du Québec rappelle que le Code de procédure pénale se veut simple d’application et peu formaliste :

« [64] Il faut rappeler que la nouvelle philosophie qui anime le Code de procédure pénale, vise à faciliter le déroulement de la procédure, qu'une interprétation libérale de la procédure pénale s'impose et que le formalisme suranné doit en être éliminé.

[65]  L'article 179 C.P.P. s'inscrit dans l'esprit des décisions de la Cour suprême du Canada qui favorisent en matière de procédure, une interprétation libérale et le rejet du formalisme tatillon de la jurisprudence antérieure.

 
[66]  Le Tribunal doit donc s'assurer qu'accorder l'amendement ne cause aucune injustice ou « préjudice irréparable » au défendeur, pas plus qu'il ne crée une nouvelle infraction.

[67]  La règle fondamentale à respecter est l'équité.  Si un accusé entame une défense, sur des éléments dont la poursuite a déterminé la date ou même l'heure, il est clair que l'accusé subit un préjudice, si le juge permet de modifier la date ou l'heure. »

Le tribunal estime que, dans le présent cas, la modification demandée n’entraîne pas de préjudice pour le défendeur, puisqu’aucun témoin n’a encore été entendu et que le défendeur n’a pas commencé à faire sa preuve. De même, à la lecture de la décision, il semble que le fait que la preuve divulguée révèle clairement que l’infraction reprochée aurait  été commise en 2007 ait eu une certaine importance [par. 76].

Quant aux demandes relatives aux droits constitutionnels du défendeur, la Cour du Québec refuse de les considérer en raison du fait que l’avis visé aux articles 95 et 95.1 C.p.c. n’a pas été transmis. Le tribunal rejette la prétention du défendeur à l’effet que sa plaidoirie écrite constitue un tel avis.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Note : La présente décision a fait l’objet d’une rectification le 11 juin 2012.

2 commentaires:

  1. Bizarre cette application de l'article 95 C.p.c. Est-ce à dire qu'en pratique, on ne peut jamais soulever de motifs constitutionnels à l'encontre d'une demande présentée oralement? ou que l'avocat doit demander une remise pour pouvoir envoyer son avis et présenter ensuite son objection constitutionnelle?

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  2. En fait, l'affaire est assez curieuse. À ma connaissance, il n'est usuel de s'opposer à une modification de chef d'accusation en invoquant des motifs constitutionnels.

    De même, cette affaire est la première fois que je vois à titre de réparation demandée pour des délais trop longs le rejet d'une demande de modification d'un chef. Généralement, la réparation demandée est l'arrêt des procédures, lequel ne demande pas d'avis selon 95 C.p.c.

    L'article 95 C.p.c. réfère à une "réparation". Peut-on considérer le rejet d'une demande formulée par la poursuite comme une "réparation"? Cela ne me semble pas clair.

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