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lundi 18 juin 2012

Le comportement privé d’un professionnel peut faire l’objet de sanctions disciplinaires


par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec
Les membres d’ordres professionnels, de même que plusieurs catégories de personnes exerçant d’autres professions ou occupations sont soumis à un code de déontologie qui encadre leur pratique professionnelle. Dans un court arrêt indexé sous Bouchard c. Lebel (2012 QCCA 1061), la Cour d’appel rappelle que, même dans sa vie « privée », une personne doit respecter les standards de conduite applicables à sa profession.

Les faits pertinents sont plutôt simples.

L’appelante est membre de l’Organisme d’autorégulation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Dans le cadre d’une transaction immobilière où elle était elle-même l’acheteuse, elle aurait menacé de ne plus donner suite à sa promesse d’achat acceptée, sous prétexte que le prix était trop élevé par rapport aux comparables.

Les vendeurs, impressionnés par le statut professionnel de l’appelante, se seraient sentis obligés de diminuer le prix de vente.

Le comité de discipline de l’OACIQ a trouvé l’appelante coupable d’avoir contrevenu à l’article 13 des Règles de déontologie qui indique ce qui suit :

« 13. Le membre ne doit participer à aucun acte ou pratique, en matière immobilière, qui puisse être illégal ou qui puisse porter préjudice au public ou à la profession. »

L’appelante fait appel de cette décision auprès de  la Cour du Québec, qui rejette sa demande.

L’appelante porte l’affaire directement à la Cour d’appel, comme le prévoit la Loi sur le courtage immobilier. La Cour d’appel résume ainsi ses prétentions :

« [11] La thèse de l'appelante se résume à dire que, agissant à titre personnel en tant qu’acheteur et non comme intermédiaire, elle n'était pas assujettie au code de déontologie et que la preuve faite devant le Comité de discipline ne démontre pas qu'elle a fait quelque chose d'irrégulier. Selon elle, le témoignage du vendeur n'était pas crédible et devait être écarté. »

Le plus haut tribunal québécois confirme l’application des Règles de déontologie à un courtier immobilier effectuant une transaction personnelle, référant à une abondante jurisprudence à cet effet, dont une affaire de la Cour d’appel, Rochefort c. Pigeon, J.E. 2006-1999 (C.A.) :

« [16]  D'abord, il est bien établi qu'un courtier peut être tenu à certaines normes de comportement lorsqu'il achète pour lui-même.  […]

[17]    Ensuite, l'appréciation de la preuve relève du Comité de discipline et le forum de contrôle judiciaire, que ce soit dans le cadre d'un appel ou d'une requête en révision judiciaire, ne peut intervenir que sur démonstration par la partie insatisfaite que la décision attaquée est déraisonnable. »

La Cour d’appel indique que le défaut de l’appelante de soulever dans son inscription en appel devant la Cour du Québec que les conclusions factuelles du comité de discipline étaient déraisonnables est fatal.

Selon le tribunal, la conclusion du comité de discipline à l’effet que la conduite de l’appelante avait nuit à l’honneur ou à la dignité de la profession était raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaire

Dans le cas des professionnels régis par le Code des professions, l’article 59.2 de ce code prévoit qu’ils ne peuvent poser des actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de leur profession, à la discipline des membres de l’ordre professionnel concerné, ni exercer une occupation incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de la profession.

L’article 1 des Règles de déontologie de l’OACIQ est sensiblement au même effet.

D’ailleurs, même à l’extérieur du Québec, la jurisprudence est des plus abondantes quant à la possibilité pour un organisme de sanctionner un de ses membres qui commet un acte qui porte atteinte à la profession. À cet effet, le lecteur pourra consulter l’arrêt anglais In re Weare, [1893] 2 Q.B. 439 pour un exemple plutôt ancien.

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