Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 6 juin 2012

Les critères d’évaluation d’une représentation fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la protection du consommateur

par Vanessa O’Connell-Chrétien
Paquette Gadler


Un jugement d’intérêt de la Cour suprême (Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8) a été rendu récemment en droit de la consommation. Les faits à la base du jugement ont trait à un important prix en argent que croyait avoir remporté M. Richard après avoir reçu de la défenderesse un document lui étant personnellement adressé intitulé « Avis officiel du concours Sweepstakes ».

Plusieurs aspects de cette décision longue de 128 pages sont intéressants, mais je me propose de ne traiter que de l’un d’eux aujourd’hui soit les critères d’évaluation de ce que constitue une représentation fausse ou trompeuse au sens de la Loi sur la protection du consommateur (« L.p.c. »).

L’importance de cette décision sur cet aspect réside dans le fait que la plus haute Cour du pays est venue confirmer la jurisprudence antérieure[1] quant à la norme à utiliser en pareille matière, soit celle de la personne « crédule et inexpérimentée », laquelle avait été écartée par la Cour d’appel du Québec dans le même dossier, et où cette dernière avait utilisé à tort la norme du consommateur « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux »[2].

Pour étayer sa décision, la Cour analyse l’article 218 L.p.c. lequel énonce les éléments à considérer pour déterminer ce que constitue une représentation fausse ou trompeuse :

« Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l’impression générale qu’elle donne et, s’il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés. »[3]

C’est surtout sur la notion d’impression générale que la Cour se penche dans son jugement. Celle-ci indique que l’analyse doit être réalisée « in abstracto », « c'est-à-dire en faisant abstraction des attributs personnels du consommateur à l’origine de la procédure engagée contre le commerçant »[4]. Fait important, la Cour ajoute d’ailleurs que « [l]e fait qu’une représentation commerciale ait causé ou non un préjudice à un ou plusieurs consommateurs n’est pas pertinent »[5] pour déterminer s’il y a eu commission d’une telle pratique interdite.

Concluons sur cette citation du jugement dans laquelle la Cour élabore une analyse en deux étapes permettant d’évaluer la véracité d’une représentation commerciale :

« Ainsi, les tribunaux appelés à évaluer la véracité d’une représentation commerciale devraient procéder, selon l’art. 218 L.p.c., à une analyse en deux étapes, en tenant compte, si la nature de la représentation se prête à une telle analyse, du sens littéral des mots employés par le commerçant : (1) décrire d’abord l’impression générale que la représentation est susceptible de donner chez le consommateur crédule et inexpérimenté; (2) déterminer ensuite si cette impression générale est conforme à la réalité. Dans la mesure où la réponse à cette dernière question est négative, le commerçant aura commis une pratique interdite. »[6]

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



[1] Paragraphe 63 de la décision.
[2] Paragraphe 69 de la décision.
[3] Paragraphe 45 de la décision.
[4] Paragraphe 49 de la décision.
[5] Paragraphe 50 de la décision.
[6] Paragraphe 78 de la décision.

1 commentaire:

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.