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jeudi 14 juin 2012

Les éléments à considérer lors de l’adjudication d’une requête en irrecevabilité d’une action découlant de l’article 96 de la Loi sur les normes du travail.

par Abira Selvarasa
Commission de la santé et de la sécurité au travail

Dans sa décision Commission des normes du travail c. PPD Solution de Mousse inc. (2012 QCCS 2407), la Cour supérieure rappelle les éléments à considérer lorsqu’une requête en irrecevabilité porte sur le rejet d’une action fondée sur l’article 96 de la Loi sur les normes du travail.

Les faits sont les suivants : Multina inc., une entreprise de fabrication de sièges, envoie un avis de licenciement collectif à ses employés et fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le délai du préavis étant insuffisant aux yeux de la Commission des normes du travail, cette dernière intente une action pour le paiement d’une indemnité contre PPD Solution de Mousse inc. (ci-après « PPD »), alléguant que cette entreprise est solidairement responsable du montant réclamé, car elle a acquis une partie des actifs de Multina inc. et en a poursuivi les opérations.

La Commission fonde son recours en vertu de l’article 96 de la Loi sur les normes du travail voulant que « l'aliénation ou la concession totale ou partielle d'une entreprise n'invalide aucune réclamation civile qui découle de l'application de la présente loi ou d'un règlement et qui n'est pas payée au moment de cette aliénation ou concession. L'ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l'égard d'une telle réclamation ». L’entreprise PPD, quant à elle, demande le rejet de cette action, au motif qu’elle n’est pas fondée en droit vu l’absence de lien de droit.

Dans son analyse, la Cour revient sur les principes généraux pour qu’une demande soit rejetée en raison de l’absence de lien de droit et rappelle que : « le Tribunal doit tenir les allégations de la requête introductive d’instance pour avérer et examiner si elles sont susceptibles de donner ouverture aux conclusions recherchées ». Les pièces produites au soutien de la demande peuvent également être prises en considération. Le principe de prudence est de mise dans l’analyse que doit faire la Cour, le but étant d’éviter de mettre fin prématurément à un litige considérant les graves conséquences que cela pourrait engendrer.

Ceci étant dit, rappelons que l’application de l’article 96 de la Loi sur les normes du travail implique qu’on soit en présence de quatre éléments, soit : des salariés, une aliénation ou une concession totale ou partielle de l’entreprise, une réclamation qui découle de la Loi au moment de l’aliénation ou de la concession, ainsi qu’un ancien et un nouvel employeur.

En transposant ces conditions au cas en l’espèce, le Tribunal retient tout d’abord qu’il est effectivement question de salariés au sens de la Loi, d’autant plus que cet élément n’est pas contesté.

Par ailleurs, afin de déterminer s’il y a eu une aliénation ou une concession totale ou partielle de l’entreprise, la Cour analyse les allégations de la requête et rappelle le principe de continuité de l’entreprise de l’arrêt U.E.S., local 298 c. Bibeault. À cet effet, la Cour adhère à la position de la Commission sur les normes du travail selon laquelle la continuité de l’entreprise est un critère important, mais ceci peut s’inférer de plusieurs éléments dont la preuve découle des faits allégués dans la requête introductive. Il est donc conclu qu’une telle preuve nécessite une évaluation qui relève du juge du fond.

Concernant l’existence de la réclamation des salariés avant l’aliénation ou la concession, la Cour est également d’avis qu’en tenant les faits allégués et les pièces produites pour avérés, il s’agit d’une preuve qui devra se faire au fond.

Finalement, en ce qui a trait à l’existence d’un ancien et d’un nouvel employeur, le Tribunal est d’avis qu’en cas de doute, il est préférable de laisser à la Commission des normes du travail la chance d’être entendue au fond.

La Cour supérieure en vient donc à la conclusion que les faits allégués et les pièces produites au soutien de la requête introductive sont susceptibles de donner ouverture aux conclusions recherchées et que la requête en irrecevabilité de PPD doit donc être rejetée.


Le texte intégral de la décision est disponible ici :


Autre  décision mentionnée dans le présent billet

1.      U.E.S., local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048.

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