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mardi 5 juin 2012

L’expert n’est pas maître du droit

par Marie-Hélène Beaudoin
Woods

Il est bien établi que la fonction de l'expert ne s'étend pas aux questions d'ordre juridique. Dans Poulin c. Presse ltée (La), 2012 QCCS 2368, la Cour supérieure traçait une mince ligne entre l’expertise admissible et celle qui ne l’est pas, là où la liberté de presse est en cause, refusant d’admettre une partie du rapport d’expert proposé parce qu’il ne faisait pas état de faits législatifs sociaux qui auraient fait l’objet d’une étude empirique et ne traitait pas véritablement des normes et pratiques journalistiques.

Cette affaire concerne la contestation constitutionnelle par des journalistes des articles 193 et 193.1 du Code criminel. Ces dispositions prohibent et sanctionnent l’interception, l’utilisation et la divulgation de communications privées au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait. Les défendeurs demandaient ici l'autorisation de déposer, à titre d'un moyen de preuve, le rapport de Me Pierre Trudel, expert dans le domaine des médias, qui s'intitule « Expertise sur la compatibilité des articles 193 et 193.1 du Code criminel avec la liberté de la presse. »

Or, le tribunal a rejeté cette demande en grande partie, en ces termes :
 [8]  À la lumière des réponses de Me Trudel, il est apparu que dans son domaine d'expertise, il est appelé à émettre des opinions juridiques eu égard au texte de loi et aux principes de droit énoncés par la Cour suprême dans divers arrêts.
[…]
[11]  Le Tribunal devra se livrer à l'exercice difficile de déterminer s'il y a ou non déséquilibre entre les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l'application des articles 193 et 193.1 du Code criminel.
[12]  La dynamique factuelle de ce dossier et la corrélation entre celle-ci et les conséquences de l'effet inhibiteur des articles attaqués sont analysées par l'expert comme des questions de droit.
[…]
[14]  Le Tribunal estime que la plus grande partie du rapport de Me Trudel est une opinion juridique en ce qu'il interprète les dispositions du Code criminel, en évalue le critère raisonnable, évalue le critère de l'atteinte minimale de même que l'étendue de la portée de la notion de « vie privée ».
[…]
[16]  Le rapport d'expertise de Me Pierre Trudel intitulé « Expertise sur la compatibilité des articles 193 et 193.1 du Code criminel avec la liberté de la presse », daté du 29 mai 2011 est irrecevable en preuve à l'exception du chapitre 3 lequel répertorie l'historique de certains exemples qui pourraient être utiles aux fins du dossier.
Cette décision pourrait également trouver application en matière de diffamation, où plusieurs rapports d’expert frôlent la ligne de l’expertise en droit.

Le texte de la décision intégrale peut être consulté ici.

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